Maître Christophe Sanson, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, propose une nouvelle série de fiches, les fiches d'actualité juridique. Cette quatrièmefiche décrypte les conséquences de la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Cette nouvelle loi tente de remédier au problème de la cohabitation entre les agriculteurs et les « néo-ruraux » désireux de profiter du calme à la campagne. Pour tenter d’endiguer une prétendue marée contentieuse en la matière, elle introduit, dans le Code civil, la théorie jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage ainsi que son exception : la règle de l’antériorité, laquelle figurait déjà au Code de l’habitation et de la construction. Selon l’analyse de Christophe Sanson, ni la théorie du trouble anormal de voisinage, ni la règle de l’antériorité ne connaissent par cette loi d’évolution majeure en comparaison du droit applicable jusqu’à maintenant.
