Bruits de comportements, tapage nocturne : droits et démarches

C’est au maire qu’il convient de s’adresser en priorité lorsque les recours amiables ont échoué. Les pouvoirs de police du maire en font le garant de la tranquillité publique, notamment lorsque celle-ci est mise en péril par le bruit. Le maire peut diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater les troubles ; dans les communes pourvues d'une police municipale et ayant passé des conventions permettant le travail de nuit, ces constatations peuvent s'effectuer de jour comme de nuit. En matière de bruits de comportement, et contrairement aux bruits provoqués par des activités professionnelles, une simple constatation auditive suffit au constat de l’infraction.

Après avoir vérifié le bien-fondé de la plainte, l’agent du service compétent contacte le fauteur de bruit pour, dans un premier temps, lui rappeler la réglementation en vigueur. Si cette manifestation de l’autorité publique ne suffit pas à faire cesser les nuisances sonores, généralement, l’intervention du maire consiste ensuite en une tentative de conciliation entre le fauteur de bruit et sa victime (voir La conciliation ci-dessus).

Quand les agents assermentés constatent une nuisance et une mauvaise volonté manifeste, quand toute tentative de règlement amiable a échoué, ils rédigent un rapport, accessible aux deux parties et adressent ensuite au fauteur de bruit une mise en demeure d’y remédier. Sans réaction, ils dresseront un procès-verbal transmis au procureur de la République.

Une amende forfaitaire peut aussi être infligée à l’auteur des troubles, d’un montant de :

• 68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe) ;
• 180 € au-delà de ce délai.

En cas d’inaction du maire, il est possible de saisir le préfet du département pour qu’il lui rappelle ses obligations en matière de tranquillité publique.

Un autre recours peut être exercé auprès du commissariat ou de la gendarmerie qui peuvent en permanence constater les troubles de voisinage et ce, aussi bien le jour que la nuit. Ils doivent pénétrer dans l’habitation du plaignant pour constater la nuisance subie.

En dernier recours, si la police ou les agents municipaux n’ont pu constater l’infraction, il reste la possibilité de faire appel à un huissier (intervention payante). La Chambre nationale des Huissiers de Justice propose un annuaire : https://cnhj.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx.

En partenariat avec le CidB, la Chambre a édité une brochure sur les voies possibles de résolution des conflits de voisinage relatifs aux nuisances sonores. Consulter la brochure.

Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction à la loi pénale et examinent les demandes de réparation des victimes. C’est au tribunal de police – compétent pour juger des contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves –, que sont jugées les infractions pour bruit de voisinage. Le tribunal de police se trouve au tribunal d’instance, situé en principe au chef-lieu d'arrondissement.

Comment porter plainte devant le tribunal pénal ?

Il suffit d'adresser une lettre sur papier libre au procureur de la République (adressée au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.), ou de se présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou n'importe quel commissariat de police (qui transmettra la plainte au procureur de la République; votre plainte ne peut être refusée).

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant ;
• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction ;
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) ;
• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction ;
• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice ;
• Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels ;

Une fois la plainte déposée auprès du tribunal, le procureur de la République examine le bien-fondé et décide :

• De classer l’affaire sans suite (infraction non prouvée, auteur non identifié, …) ;
• De mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, composition pénale...)
• D’engager des poursuites pénales.

Dès la plainte déposée devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire que vous demandez à participer au procès pénal en tant que victime, afin de défendre vos intérêts et d’obtenir réparation du préjudice. A ce stade, aucune preuve ne doit être négligée : un constat d'huissier ne pourra que renforcer les chances de voir aboutir la procédure engagée à la condamnation du fautif.

Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, il faut d'une part avoir subi un préjudice et, d'autre part, avoir déjà déposé une plainte simple qui n'a pas abouti.

La médiation pénale

En cas d'infraction pénale, le procureur de la République peut proposer à la victime et à l'auteur de l'infraction de traiter cette affaire par la médiation (article 41-1 du Code de procédure pénale).

Le médiateur convoque les adversaires une ou plusieurs fois si nécessaire et s'efforce d'instaurer un dialogue afin de résoudre le litige. A l'issue de cette procédure, où tout arrangement possible entre les parties est envisageable, les résultats de la médiation sont transmis au procureur. Ce dernier peut alors mettre fin à la procédure ou poursuivre l'affaire devant le tribunal compétent.

La médiation pénale a pour objectifs :

• D'assurer la réparation du dommage causé ;
• De mettre fin au trouble résultant de l'infraction ;
• De favoriser la prévention de la récidive.

La médiation pénale ne peut se mettre en œuvre que sur mandat du procureur de la République (les parties en conflit ne peuvent pas saisir directement le médiateur). Lorsque le procureur décide de traiter l’affaire par la médiation, il saisit un service associatif de médiation ou un médiateur indépendant.

Le médiateur :

• Convoque par écrit les parties en litige et les reçoit, séparément ou ensemble, pour leur expliquer les objectifs de la médiation et recueillir leur accord sur le principe de participation à la médiation ;
• Organise la rencontre de médiation qui consiste à mettre en présence toutes les parties afin d'établir ou de rétablir un lien, un dialogue et de trouver des solutions au litige ;
• Formalise par un écrit les termes d'un éventuel accord et informe le procureur des résultats de la médiation.

La médiation pénale est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.

Il existe différentes modalités de réparation d'un préjudice : financière, matérielle, symbolique.

Ce que vise la médiation, outre l'indemnisation, c'est une modification durable du comportement des parties afin de prévenir la réitération des faits pour les mêmes causes.

Les poursuites

Si aucune solution n'est trouvée, l'auteur des faits est convoqué par le procureur de la République devant le tribunal de police. Il encourt au maximum une amende de 450 € et peut, si la victime se porte partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.

Le Code de la santé publique

Les bruits de voisinage sont réglementés par le décret 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Ce décret a été intégré au Code la santé publique sous les articles R1336-4 à 1336-10 pour la partie concernant les bruits de voisinage.

Qu'est-ce qu'un bruit de comportement ?

Les bruits de comportement :

• ne nécessitent pas de mesure acoustique ;
• sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire ;
• sont appréciés en prenant en compte la répétition du bruit, son intensité ou sa durée, ou la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral.

Comment définir le tapage nocturne ?

• La jurisprudence ayant évolué, il suffit que le bruit soit audible d’un appartement à l’autre (et pas seulement depuis la voie publique) ;
• Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R15-33-29-3 du Code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête ;
• Le constat se fait sans mesure acoustique ;
• La responsabilité d’une personne peut être engagée si celle-ci n’a pris aucune précaution pour faire cesser la nuisance ;
• La chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction peut être confisquée ;
• La complicité est également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation (cas d’un débitant de boissons).

Qui peut constater les infractions?

La circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage qui précise les conditions d'application du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 s’applique également au décret 2017-1244 du 7 août 2017.Ce texte dresse une liste (non exhaustive) des bruits entrant dans la catégorie des bruits de comportement (bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs), et précise que la constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité.

L’infraction étant de caractère pénal, elle doit être normalement constatée par les officiers et agents de police judiciaire ou des inspecteurs de salubrité commissionnés par le préfet.

Cependant, la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a donné à de nombreux autres agents de l'Etat et des municipalités le pouvoir de rechercher et constater les infractions relatives au bruit :

• Les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints (rappelons que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire) ;
• Les fonctionnaires et agents appartenant aux services de l'Etat (chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de la santé et de la jeunesse et des sports) ;
• Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises ;
• Les agents des douanes ;
• Les agents de la répression des fraudes ;
• Les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé ;
• Les gardes champêtres, agents de police municipale et agents spécialement nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance, compétents pour constater les infractions aux dispositions de la loi relative à la lutte contre les bruits de voisinage et des textes pris pour son application.

Conditions et limites du constat

• D'accéder aux locaux d’activité entre 8h00 et 20h00 (hors domiciles) ;
• D’effectuer des prélèvements d’échantillons en vue d’analyses et d’essais ;
• De consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes (après autorisation du président du Tribunal de grande instance).

Cas particulier du tapage nocturne

En ce qui concerne le cas particulier du tapage nocturne, les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du Code de procédure pénale (article R15-33-29-3), publiées par décret du 26 septembre 2007, cette possibilité de dresser un procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Comme pour les bruits de comportement, le constat se fait sans mesure acoustique.

Sanctions

Cas général

Aux termes de l'article R1337-7 du Code de la santé publique, une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe sanctionne les bruits de voisinage dits de comportement (bruits autres que ceux ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité sportive, culturelle ou de loisir organisée de manière habituelle ou soumise à autorisation) : en cas d’infraction aux dispositions prévues par l'article R1336-5 (bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porterait atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme), le contrevenant est donc passible d'une amende pouvant atteindre 450 €. Par comparaison, l’infraction à un arrêté municipal ou préfectoral n’est passible que d'une peine prévue pour les contraventions de première classe (maximum 38 €).

De plus, la responsabilité d'une personne peut être engagée si celle-ci n'a pris aucun précaution pour faire cesser la nuisance. La chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction peut être confisquée. Enfin, la complicité peut être également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation.

Amende forfaitaire

Sanction annexes

Le fait de faire obstacle au contrôle par les agents est passible de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 7 500 €. Le fait de ne pas se conformer à une mise demeure est passible de 30 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement.

Relations entre particuliers

La partie du Code civil pouvant s’appliquer aux bruits de voisinage traite principalement de responsabilité civile et des relations contractuelles entre bailleur et locataire :

• On est responsable et redevable de la réparation des dommages que l'on cause à autrui, par négligence ou par imprudence, de son fait, du fait de ses enfants ou des animaux et des choses dont on est responsable (articles 1241 à 1243) ;
• L'article 1725 du Code civil précise que « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance » lorsqu'ils n'invoquent pas un droit sur la chose louée. Tel est le cas en matière de bruits de voisinage.

Il en résulte les conséquences suivantes :

1. Lorsque l'auteur du bruit et sa victime sont tous deux locataires du même propriétaire, la victime doit, en principe, intenter son action devant le tribunal d'instance contre ce propriétaire et, ce, en vertu du contrat de bail. En effet, le locataire bruyant n'est pas un « tiers » au sens de l'article 1725 précité, qui aurait été probablement la même en matière de bruit. Ceci n'empêche d'ailleurs pas que la victime puisse aussi attaquer directement le voisin bruyant.
2. L'auteur du bruit est un voisin, locataire d'un autre propriétaire ou propriétaire lui-même. Dans cette hypothèse, au contraire, c'est contre ce voisin que l'action doit être menée.

Le locataire, entre autres obligations, ne doit pas gêner les habitants de l'immeuble et ne pas réserver à son appartement une destination autre que celle d'habitation, au risque que le bailleur ne renouvelle pas le contrat de location ou demande à la justice sa résolution (article 1728).

Résiliation du bail pour troubles du voisinage

De fait de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) prévoit la possibilité pour un propriétaire bailleur de résilier le bail d'un locataire bruyant. Mais les troubles du voisinage doivent avoir été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée :

Est réputée non écrite toute clause :

"Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée".

L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi du 5 mars 2007) crée aussi une obligation de réaction du propriétaire bailleur :

"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux".

La résiliation du bail peut par ailleurs être appuyée sur l’obligation paisible du logement par son occupant (article 1729 du Code civil) :

"Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail".

Qui assigner ?

• Si votre voisin est locataire

Le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6).

En cas de vices et défauts dont le locataire subit un préjudice, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire (article 1721 du Code Civil). En revanche, le bailleur ne répond pas des vices qui sont le fait du locataire.

Si votre propriétaire est un propriétaire individuel, il n’est pas obligé de régler un litige concernant le bruit.

• Si votre voisin est propriétaire

Votre bailleur n’est pas responsable des troubles que les tiers causent à son locataire. Si vous subissez un trouble dû au bruit de la part d’un autre copropriétaire, votre bailleur n’est donc pas tenu de vous indemniser, ni d’intervenir directement étant donné que le copropriétaire est considéré comme un tiers, il n’a aucun lien avec votre bailleur. Autrement dit, la résolution du problème doit se trouver entre vous et ce voisin.

• Si le fauteur de bruit et vous êtes tous deux propriétaires

Il faut assigner directement votre voisin et mettre éventuellement le syndic en cause, pour n’avoir pas su faire respecter le règlement de copropriété.
A titre d'exemple, la cour d'appel de Versailles a rappelé les obligations du bailleur (bailleur social) lorsqu'il s'agit d'assurer la jouissance paisible des locataires victimes de troubles de la part des autres occupants de l'immeuble. En l'occurrence, le bailleur avait été informé par les victimes des noms et adresses de locataires auteurs des troubles consistant en des violences physiques et verbales et des rassemblements d'individus bruyants et agressifs dans les parties communes. Or, le bailleur n'avait eu aucune réaction en vue de prévenir ces agissements et d'assurer une jouissance paisible à ses locataires. Aucun code, ni interphone ou service de gardiennage n'avait été mis en place et aucune plainte n'avait été déposée, ni aucune action en justice n'avait été engagée.
En de telles circonstances, le bailleur a été condamné à verser 20 000 F (3 000 €) de dommages et intérêts aux victimes ainsi que 6000 F (914 €) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile afin de les dédommager des frais engagés pour leurs permettre de faire valoir leur droits.

Pouvoirs des maires

Le Code des collectivités territoriales attribue aux maires la compétence d'assurer la tranquilité publique y compris en matière de bruit. De plus, depuis 1992, le Code de l'environnement leur permet aussi de disposer de moyens supplémentaires de prévention et de répression du bruit au niveau communal.

Prévention : les arrêtés municipaux

Des arrêtés municipaux et préfectoraux peuvent compléter les règles nationales et réglementer certaines activités et comportements bruyants.

Contrairement à la police judiciaire (volet répressif), la police municipale est essentiellement préventive. Au titre de la prévention des nuisances sonores, les maires peuvent prendre des arrêtés réglementant les activités et les comportements bruyants s'ils sont « de nature à compromettre la tranquillité publique ».

Ces arrêtés peuvent avoir une portée générale (arrêtés réglementaires comme les horaires à respecter pour le bricolage et le jardinage) ou concerner un individu (arrêtés individuels, comme l’obligation de faire dresser son chien ou de le garder dans un lieu clos, éloigné du voisinage).

Un arrêté municipal ne doit jamais aboutir à la disparition d'une liberté publique. En revanche, il ne peut pas être moins strict que les exigences nationales (sauf événements exceptionnels comme la fête du 14 juillet, etc.). Le maire peut toujours compléter les arrêtés préfectoraux en matière de bruit, en en renforçant les prescriptions, au motif de circonstances locales particulières.

Enfreindre ces arrêtés entraîne une contravention de première classe (38 €). Les décrets sur le bruit de voisinage ou le tapage nocturne prévoient quant à eux des contraventions de troisième classe (450 €).

On peut aussi se référer au règlement de copropriété qui fixe contractuellement des obligations aux copropriétaires.

Voici quelques exemples d’arrêtés particulièrement représentatifs des pouvoirs dont disposent préfets et maires pour conduire une politique locale de prévention et de lutte contre les nuisances sonores.

•    Arrêté préfectoral : Paris
•    Arrêté municipal : Strasbourg
•    Arrêté municipal : Boulogne-Billancourt

Répression : le maire, officier de police judiciaire

Le maire, ainsi que ses adjoints, ont la qualité d’officier de police judiciaire. L’exercice de ce pouvoir s’effectue sous le contrôle du procureur de la République. En pratique, ces missions sont surtout confiées aux maires des communes où il n’existe pas d’autres officiers de police judiciaire.

Pour l’assister dans ses fonctions de police, le maire peut commissionner un agent de sa commune. Après formation, agrément et assermentation, cet agent, qui peut être un policier municipal, un garde champêtre, ou un technicien territorial, sera compétent pour sanctionner ces infractions. Après mise en demeure du fauteur de bruit restée sans effet, ces agents peuvent donc dresser des procès verbaux si une infraction est constatée.

Pouvoirs issus du Code de l'urbanisme

Le Code de l'urbanisme apporte également au maire des moyens efficaces pour lutter contre les bruits de voisinage. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut réglementer l’occupation d’espaces spécifiques où seront implantées des sources de nuisances sonores. Quant au permis de construire, la jurisprudence ne manque pas d'exemples de refus de délivrance de permis de construire en raison des nuisances sonores.

Pouvoirs des préfets

Le maire partage avec le préfet son rôle de garant de la tranquillité publique dans le domaine des bruits de voisinage.

Si le préfet peut prendre des arrêtés de lutte contre le bruit, il incite surtout les communes à adopter une politique en matière de lutte contre le bruit.

En cas de carence du maire, le préfet pourra user de son pouvoir de substitution, après mise en demeure de ce dernier restée sans effet.

Au titre de l'article 222-16 du Code pénal, sont punis d'une peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Ce dernier cas peut par exemple concerner le propriétaire qui ne prendrait aucune mesure contre les aboiements de ses chiens à chaque passage de piétons.

La loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne stipule que "Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, […], peuvent, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux".

Caractériser le trouble

Idem pour les chiens de garde

Le lieu a son importance

Quelles sont les sanctions ? 

Pour en savoir plus sur le bruit des animaux, nous vous invitons à consulter notre fiche dédiée.

Le propriétaire passif de l'animal est responsable

Rappelons que le bruit causé par l’animal est imputable à son propriétaire, si ce dernier est conscient de ses aboiements matinaux et qu’il n’a pris aucune mesure pour y remédier (Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 04-83.332), ou qu’il laisse chanter son coq (Cour d’appel de Bordeaux, 29 février 1996, n° 1996-042496).

Coassements des grenouilles 

La Cour d’appel de Bordeaux a considéré que les coassements de batraciens pouvaient constituer un trouble anormal de voisinage et ainsi justifier la condamnation des propriétaires au comblement de leur mare. Dans la majorité des cas, les animaux concernés relèvent d’espèces domestiques : chiens le plus souvent, chats quelques fois mais également volatiles de toutes sortes au premier rang desquels le coq et le paon. Il est plus rare que les animaux concernés relèvent d’espèces sauvages lesquelles sont en grande partie protégées (Cour d’appel de Bordeaux, 2 juin 2016, n° 14/0257). Pour en savoir plus, télécharger la fiche n°8. 

L'affaire a été portée en cassation : Constatant que l'émergence du coassement des batraciens présents dans une mare atteignait  63 dB(A) de l'une des chambres de l'habitation voisine, et que la mare avait été implantée à moins de 10 mètres de la maison des propriétaires voisins, les juges ont considéré que la qualification de trouble anormal du voisinage était justifiée et a condamné les propriétaires de la marre à condamner l'étendue d'eau (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16- 22.509). Pour en savoir plus, télécharger la fiche n°23.

Dans une autre affaire, les coassements provoqués par une espèce protégée de batraciens ne constituaient pas un trouble anormal de voisinage, au motif que la destruction, le déplacement ou la privation d'émettre des sons étaient interdits en application de mesures spécifiques de protection. M. et Mme D., les voisins d'une pièce d'eau, s'estimaient victimes d'un trouble anormal de voisinage occasionné par les coassements d’amphibiens. Saisi en référé, le juge du tribunal d'instance de Melun avait condamné les propriétaires de la mare à faire cesser par tous moyens les nuisances sonores (constitutives d'un trouble anormal de voisinage), ainsi qu'à leur payer la somme provisionnelle de 1 000 € en réparation du préjudice subi. 

En appel, les juges ont pris une décision diamétralement inverse, en estimant que les croassements des grenouilles ne pouvaient en aucun cas être considérés comme constitutifs d’un trouble anormal de voisinage, au motif que la faune incriminée – des grenouilles rieuses et des tritons palmés – était constituée « pour l'essentiel d'espèces protégées dont la destruction, le déplacement ou la privation d'émettre des sons étaient interdits en application de mesures spécifiques de protection  ». L’arrêt rendu précise en outre « que les batraciens n'ont jamais été véritablement absents de cette lisière humide de forêt » (Cour d’appel de Paris, 1ère chambre, A, 8 août 2008, n° 08/14542).

Poules, coqs

En milieu rural, le chant du coq fait l‘objet d’une certaine tolérance jurisprudentielle, comme dans la décision lyrique de la Cour d’appel de Riom : Attendu que la poule est un animal anodin et stupide, au point que nul n’est encore parvenu à le dresser, pas même un cirque chinois;(...) que la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d’orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Salledes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme (Cour d’appel de Riom, 1ère chambre civile, 7 septembre 1995, n° 06/00181).

Autre exemple avec la médiatique affaire du coq Maurice : Pour le juge, le chant d'un coq entendu épisodiquement dans une commune rurale et éloignée du centre de la ville n'est pas constitutif d'un trouble anormal (Tribunal d'instance. de Rochefort-sur-Mer, 5 septembre 2019,  n° 11-19-000233).

Pour autant, la réglementation dédiée au bruit ne distingue pas le milieu urbain du milieu rural, et le bruit de ces animaux peut constituer un trouble condamnable, selon sa durée, son intensité ou sa fréquence. Dans le cas d’aboiements de chiens, doublés du chant du coq, les juges avaient reconnu l’anormalité du trouble, « peu important que d'autres voisins ne se plaignent pas de cette situation » (Cour d'appel d’Aix-en-Provence, 17 Décembre 2015, n°14/16468).

Le chant d'un coq est considéré par le juge comme un trouble à la tranquillité publique s’il s'exerce sans discontinuer la nuit à partir de quatre heures (Cour d’appel de Bordeaux, 29 février 1996, n° 1996042496) ou toute la journée (Cour d’appel de Toulouse, 6 mars 2006, n°2006-301207).

Compte tenu de son caractère répétitif pendant plusieurs heures de la nuit, le chant d’un coq ne pouvait pas être considéré comme résultant du comportement normal d'un tel volatile, même en milieu rural (Cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 29 février 1996, n°1996-042496).

La localisation du poulailler abritant un coq chanteur, situé dans une résidence de villas de bord de mer de grand luxe et sans vocation agricole, était pour le juge déterminante. En effet, l’élevage ne remettait pas en cause la nature du voisinage qui reste un domaine calme et résidentiel (Cour d'appel d’Aix-en-Provence, 25 février 2016, n°15/00811).

Cris de paons

Les défendeurs ne justifiaient pas de leur qualité d'exploitant agricole au titre d'un élevage de paons, et ne pouvaient dès lors se prévaloir de leur droit d'antériorité. Il existe bien un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, provoqué par les cris de paons (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 juillet 2013, n° 12-23.276).

Cloches de vaches

Les cloches bovines bénéficient d'une tolérance jurisprudentielle. Le juge parle de « nuisances classiques et modérées provoquées par les sonnailles d'un troupeau de bovins » (Cour d'appel de Riom, 15 Juin 2006, n°06/00181). « Il est en effet naturel, en pays d'élevage traditionnel, d'entendre le bruit des cloches portées par des vaches, ce que les propriétaires voisins lorsqu'ils se sont installés ne pouvaient ignorer. Dès lors n'y a-t-il pas trouble anormal de voisinage compte tenu notamment des lieux et de leur destination ».

Equidés (chevaux, poneys)

La propriétaire d'un immeuble se plaint des nuisances provoquées par un élevage de chevaux et poneys à proximité immédiate de cette habitation. La Cour rejette sa demande en l'absence de preuve d'un préjudice car pour elle, les faits n'excédent pas « les désagréments habituels du voisinage en milieu rural ». La Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel, qui aurait du examiner les pièces justifiant du caractère anormal des nuisances sonores causées par la présence de chevaux et de poney à proximité d'une habitation, même en milieu rural (Cour de cassation, 11 septembre 2014, n° 13-23.049).

Pour en savoir plus sur le bruit des animaux, nous vous invitons à consulter notre fiche dédiée.

Un handicap qui n'excuse pas les nuisances

En 2019, M. X et ses amis ont causé de multiples nuisances sonores à ses voisins de jour comme de nuit : cris, hurlements, musique forte, réunions bruyantes avec diverses personnes, ce qui a donné lieu à diverses plaintes du voisinage auprès du bailleur. Après une tentative vaine de résolution à l'amiable, les nuisances ont persisté. Le voisinage a signé une pétition et M. X a été mis en demeure par le bailleur de faire cesser les nuisances. Il a été jugé que par leur répétition, malgré les avertissements reçus, et par les graves atteintes à la tranquillité du voisinage qu’elles génèrent, ces nuisances sonores sont constitutives de troubles anormaux de voisinage caractérisant des manquements graves de M. X à ses obligations légales et contractuelles.  exactement rappelées par le premier juge au visa de l’article 7b de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. M. X lequel ne peut s’exonérer de sa faute en invoquant son statut de personne handicapée souffrant de troubles psychologiques qui, au demeurant, ne peuvent, en eux-mêmes, expliquer son comportement dans la production des troubles du voisinage. En jugement d'appel, M. X a été condamné au paiement d'une indémnité complémentaire de 300 euros (Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 juin 2020, n° 19/01244).

Se comporter en bon père de famille

Un comportement agressif contraire aux obligations de bon voisinage

Infraction au réglement de coproprieté

La déclaration de sinistre est une procédure amiable suffisante

Un immeuble est construit en 2016. Mais les copropriétaires se plaignent rapidement de désordres tels que des volets roulants non-occultants et bruyants, des infiltrations...Ils décident alors de s'unir pour assigner en justice la société d'HLM et sa compagnie d'assurance pour responsabilité civile décennale. Devant le tribunal, les copropriétaires obtiennent du juge la réalisation une expertise judiciaire. 

La société d'assurance fait appel car les coproprétaires auraient dû respecter la procédure amiable avant de demander une expertise judiciaire. En effet, tout recours devant un juge doit être précédé d'un réglement ou d'une tentative de réglement amiable du conflits. 

La Cour d'appel rappelle que la société d'assurance a été informée des sinistres par deux déclarations de sinistres envoyées en 2017. Ces déclarations suffisent à prouver que la société était au courant de la plainte des copropriétaires. Elle déboute donc la société d'assurance de sa demande. 

La Cour d'appel condamne la société d'assurances à payer 2100 euros aux copropriétaires

Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2020

Le père de famille complice du tapage de ses enfants

Lorsqu'un père de famille et propriétaire n'agit pas auprès de ses enfants pour faire cesser le tapage nocturne (qui a provoqué un trouble de la tranquillité d'autrui en raison de son heure tardive), il se rend complice de l'infraction (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020, n°19-80.641). Pour plus d'information, télécharger la fiche n°36

Le rôle du juge de proximité

Dans une affaire de tapage nocturne, le juge de proximité avait estimé que la preuve du trouble à la tranquillité n'étant pas consignée au procès-verbal, l'infraction ne pouvait être prise en compte. Invoquant la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale, qui stipule que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, un commissaire de police a obtenu de la Cour de cassation que l'affaire soit renvoyée devant la juridiction de proximité (Cour de cassation, 4 janvier 2012, chambre criminelle, n°11-84060). 

Une situation intolérable

Dans ce litige, des habitants se plaignent de tapages nocturnes tous les soirs provenant de chez leur voisine. Elle n’est plus consciente des nuisances qu’elle occasionne dans l’immeuble, les résidents décrivant une situation intolérable qui les ont contraints à plusieurs reprises à faire intervenir les forces de l’ordre, agissements qui durent depuis près de trois ans et n’ont pas cessé en dépit de l’intervention des forces de l’ordre. Les nuisances sonores s’observent après 22h00, à des heures avancées de la nuit, par de la musique à fort volume et des discussions à voix forte sans compter les va et vient nocturnes. La Cour décide qu’elle n’a pas respectée ses obligations de locataire et qu’il convient de l’expulser et de la condamner à des dommages et intérêts (Cour d’appel d’Agen, 25 mars 2008, n°07/00572 (pdf)).

Attention à la dépréciation de l'isolation phonique

Appréciation en comparant avec l'isolation sonore au moment de la livraison

Priorité du contrat sur les règles "légales"

L'arrêt qui suit a précisé que l'absence d'inconvénients anormaux de voisinage était sans incidence, la violation du règlement de copropriété constituant une faute supposant une réparation :  Considérant qu'il résulte des analyses et mesures auxquelles l'expert a procédé, que les deux conditions cumulatives posées par l'article 23 du règlement de copropriété n'ont pas été respectées par Mme R. qui, d'une part n'a pas recueilli l'autorisation du syndic avant de modifier le revêtement de sol recouvrant l'entrée et la pièce de séjour de son appartement en remplaçant la moquette d'origine par un parquet, et d'autre part a utilisé un matériau présentant une capacité d'isolation acoustique inférieure de 20% environ à celle de la moquette d'origine ; qu'il importe peu à cet égard que le trouble occasionné à l'intimée ait ou non excédé la limite des inconvénients normaux du voisinage, dès lors que le règlement de copropriété faisant loi dans les rapports entre copropriétaires énonçait en matière de tranquillité acoustique une règle peut-être exigeante mais voulue par tous et s'imposant à tous sauf à démontrer qu'elle serait contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, ce qui n'est nullement soutenu en l'espèce ; […] » (Cour d'Appel de Paris, 17 juin 1998).

Dégradation acoustique pas toujours synonyme de trouble anormal de voisinage

Dès lors qu'il n'est démontré ni une violation de règlement de copropriété, ni l'existence de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, la responsabilité du copropriétaire ne peut être retenue en raison des nuisances sonores venant du remplacement du parquet de son appartement par du carrelage (Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2011, n° 2011-019689).

Les juges du fond se livrent néanmoins chaque fois à une appréciation souveraine de l'importance de la dégradation de l'isolation acoustique, sous l’angle de la notion d'inconvénient anormal de voisinage : ainsi, il a été jugé qu'une diminution de 10 dB(A) de l'isolation acoustique aux bruits d'impact d'un nouveau revêtement n'engendrait pas des inconvénients anormaux de voisinage du fait que les normes minimales étaient respectées (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 juillet 1999, n°97-21008).

Moquette supprimée, deniers exigés

Lorsque le règlement prévoit simplement que les nouveaux revêtements ne doivent pas diminuer l'isolation acoustique initiale, le seul constat de dépréciation des qualités acoustiques suffit aux juges pour constater l’infraction : ils n’ont à se prononcer ni sur la nature du revêtement à utiliser ni sur la technique à mettre en œuvre :  M. X., propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété avait remplacé la moquette de la salle de séjour et de la chambre par du parquet flottant, et, dans la cuisine et la salle de bains, des carreaux de céramique doublés de liège par un autre revêtement de céramique. L'occupant du logement du dessous s'était plaint de nuisances sonores. La cour d'appel de Douai avait imposé à M. X. des travaux d'isolation acoustique. En cassation, celui-ci fit valoir que le règlement de copropriété n'interdisait ni les céramiques ni les parquets et que, de surcroît, les travaux avaient été réalisés "conformément aux normes réglementaires". Les juges, ignorant ces arguments, ont considéré que M. X. avait dégradé l'isolement acoustique de l'immeuble et qu'il devait réparation. Dans une copropriété, le droit de propriété s'arrête où commence la gêne des voisins (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 2003, n° 01-14472).

Tranformation d'un grenier en logement sans isolation

La responsabilité du copropriétaire avait également été retenue dans le cas de trouble anormal de voisinage résultant de bruits courants de la vie quotidienne (bruits de pas ; bruits de déplacement de chaises). Le coropriétaire avait en effet transformé un ancien grenier en appartement dans un bâtiment de plus de 100 ans, sans penser à l'isolation acoustique (Cour d'appel de Paris, chambre 2, 15 mars 2017, n° 15/02877).

Travaux réalisés dans l'appartement

Changement de revêtement de sol

Un copropriétaire a fait réaliser des travaux ayant causé des troubles au voisinage. Sa responsabilité a été engagée même si les normes réglementaires avaient été respectées. L'isolation acoustique s'était dégradée pour se rapprocher de la limite maximum autorisée réglementairement : les bruits de la vie courante étaient particulièrement amplifiés par rapport à la situation antérieure, en raison du remplacement de la moquette par du parquet (Cour d'appel de Paris, chambre 2, 1er mars 2017, n° 14/2091).

Le bailleur n'est pas responsable des nuisances sonores résultant du propriétaire du dessus qui a remplacé la moquette par du carrelage (Cour d'appel de Metz, 4ème chambre, 31 mai 2007, n° 05/00287). 

Changement d'affectation des locaux

Condamnation in solidum des locataires et du bailleur

Les locataires et leur propriétaire bailleresse ont été condamnés in solidum à verser des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison d'importantes nuisances sonores. Seul le montant des dommages-intérêts a été réduit, de 5000 à 2000 euros. Les propriétaires et occupants d'un appartement situé au 5e étage, se plaignaient des nuisances sonores occasionnées par les locataires étudiants : « chant et guitare pratiqués pendant plusieurs mois et de manière répétitive, à des heures tardives, sur des plages horaires diurnes importantes et à un niveau sonore élevé, dans des conditions incompatibles avec la vie dans un immeuble collectif dont l'insonorisation est relative ». La Cour a considéré que la propriétaire bailleresse était responsable des agissements de ses locataires : en réparation de la violation du règlement de copropriété de l'immeuble prévoyant l'obligation de ne pas porter atteinte à la tranquillité des autres copropriétaires, elle sera tenue de participer avec ses locataires au paiement de la somme allouée. La Cour ramène donc l'indemnité à 2000 euros et les frais de justice à 1000 euros (Cour d'Appel de Paris, 4ème chambre 2, 9 septembre 2009).

Des locataires ont sollicité plusieurs fois leur bailleur pour qu'il mette fin aux troubles du voisinage. Le bailleur n'ayant pas réagi, ils l'assignent en justice. Le juge a déclaré illégale et abusive la clause du contrat selon laquelle le locataire fera son affaire personnelle des troubles de fait qui pourraient lui être causées par des colocataires. Le juge affirme aussi le bailleur ne justifie d'aucune diligence pour prévenir ou faire cesser les faits litigieux, que ce soit en assurant un gardiennage suffisant, en installant des interphones ou des ports intermédiaires, en portant plainte ou en introduisant des actions en justice (Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre et 2ème section, 5 décembre 1997).

Logement social

Radio réveil

Emission TV

Radio au salon de coiffure

Un copropriétaire qui fait exécuter des travaux lourds dans son appartement doit réparation à ses voisins dans la mesure où il a causé un trouble de jouissance à l’ensemble de la copropriété. Le syndic est recevable à solliciter une indemnisation pour ce préjudice collectif (TGI de Paris, Chambre 8, 20 novembre 1992).

La jurisprudence la plus abondante dans ce domaine concerne le piano, instrument de musique courant qui donne lieu, le plus souvent, à des leçons privées et dont le bruit s’avère difficile à atténuer.

Si la constatation des infractions pour bruits de comportement ne nécessite aucune mesure acoustique, au civil, les juges fondent généralement leurs décisions sur les rapports des experts acousticiens chargés d’analyser l’émergence (la différence entre le niveau de bruit minimal ambiant par rapport au niveau sonore lorsque la personne joue de son instrument). La valeur de 5 décibels est reconnue comme valeur à ne pas dépasser le jour. A fortiori, les juges retiennent un trouble anormal lorsque l’amplitude du bruit par rapport aux bruits ambiants est de 18 à 24 décibels.

Piano moins bruyant que des éclats de rire

Dans l’arrêt suivant, le fait que le niveau sonore de l’instrument ne dépasse pas celui qui serait provoqué par des rires a suffi aux juges pour se prononcer contre le trouble de voisinage, estimant que la vie en collectivité suppose une certaine tolérance au regard de certains bruits qui sont inévitables : « Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise de Monsieur D., déposé le 16 mars 1992, que l’on entend distinctement le piano dans l'appartement des époux C.". Mais attendu que l'expert constate que "le niveau sonore ambiant est 34 dB(A). Il s'élève à 36 et parfois à 40 dB(A), lorsqu'on parle ou rit dans l'appartement de Madame R.. Le piano utilisé sans sourdine et porte ouverte engendre 36 à 37 dB(A)." Attendu qu'il apparaît, en conséquence que l'utilisation du piano entraîne une élévation du niveau sonore inférieure aux rires, et inférieure à 40 dB(A). Attendu que ce niveau sonore ne peut à lui seul constituer un trouble de voisinage pour des citadins habitant en HLM, et donc particulièrement exposés à toutes sortes de bruits […] » (tribunal d'instance de Paris, 3 décembre 1992).

Flûte pratiquée de manière répétitive, durable et avec un niveau sonore élevé

Le trouble est apprécié par les juges en fonction de la durée, de la répétition ou de l’intensité du bruit. Ainsi le joueur de flûte qui s’entraîne de manière répétitive, durable et dont le son révèle un niveau sonore élevé commet l’infraction de trouble du voisinage : « Qu'en l'espèce, le bruit constaté était sans conteste de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité au sens de l'article R 1336-7 du Code de la santé publique [NDLR : depuis le 31 août 2006, cet article est codifié à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique] ; Qu'il ne pouvait entrer dans la catégorie des bruits provoqués par des activités professionnelles au sens de l'article R 1336-8 du code de la santé publique [NDLR : depuis le 31 août 2006, cet article est codifié aux articles R. 1334-32 et R. 1337-6 du code de la santé publique] dès lors qu'il s'agissait, non de concerts ni même de leçons particulières de musique mais de simples répétitions privées dont le caractère professionnel n'est aucunement avéré ; […] » (Cour d’appel de Paris, 24 février 1997).

Pratique incessante du piano jugée responsable de troubles anormaux de voisinage

Dans ce litige, un couple se plaint de nuisances sonores provenant de chez leurs voisins, et plus particulièrement de la pratique du piano. Plusieurs constats d’huissier ont mentionné des nuisances importantes et élevées avec des émergences incontestables. Les voisins, se rendant compte que la pratique du piano par leur fils qui préparait un concours d'entrée au conservatoire et jouait pendant de longues périodes avec seulement des très courtes pauses, pouvait être cause de gêne, ont accepté qu'une démarche de conciliation soit mise en place et qu'une expertise formule des préconisations. Ils n'ont fait réaliser que des travaux d'isolation minimalistes, pour un coût de 252 euros seulement, travaux incapables, selon l'expert, d'apporter une quelconque amélioration. Ils ont par conséquent été jugés responsables de troubles anormaux de voisinage (Cour d’appel de Versailles,15 avril 2010, n° 08/07582).

Les bruits de la vie courante

Les bruits de la vie courante dans un immeuble d'habitation ancien, mal insonorisé depuis l'origine, laissant passer les bruits domestiques et le bruit des appareils ménagers ne caractérisaient pas un comportement excessivement bruyant. En conséquence, le juge n'a pas retenur l'anormalité du trouble du voisinage (Cour de cassation, chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-17.357).

Occupation normale des lieux

Jeux des enfants

Les bruits des consommateurs d’un restaurant sont des bruits de comportement et non d’activité professionnelle (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2016, n°15-83.503,394).