Le ministère de l’Ecologie et du développement durable et le ministère de l'Intérieur ont transmis, en mai 2005, aux Préfets de région et de département une circulaire ayant pour objet le renforcement et le suivi de la police du bruit en matière de bruits de voisinage et des deux-roues.
Renforcer les contrôles et les verbalisations, mettre en place une évaluation des actions engagées en matière de police du bruit, tels sont les principaux points sur lesquels il est demandé aux préfets de mettre l’accent, tant en ce qui concerne les bruits de voisinage que le bruit des deux-roues motorisés. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan national d’actions contre le bruit lancé en octobre 2003 afin de prévenir les problèmes de santé, de stress, d’agressivité, voire de violence, qui découlent des nuisances sonores, et de mieux prendre en compte les attentes citoyennes en matière de réduction des nuisances sonores. Dès le 16 octobre 2003, le développement du volet pénal du plan national d’action avait fait l’objet d’une circulaire adressée par le Garde des Sceaux aux procureurs. Y étaient exposés les objectifs du programme gouvernemental et la politique pénale de lutte contre les bruits de voisinage. La présente circulaire vise, quant à elle, à amplifier le volet contrôle et verbalisation, en mettant notamment en place une évaluation des actions engagées en matière de contrôle.
Pour une politique de contrôle plus efficace
Le principal objectif de cette circulaire est l’amélioration de l’efficacité de la politique de contrôle en matière de nuisances sonores. En effet, si le dispositif réglementaire mis en place est jugé comme globalement satisfaisant, des progrès restent à accomplir du côté de la mise en œuvre des contrôles et de la répression des infractions.Premier constat, les acteurs concernés par l’application de la réglementation relative au contrôle des nuisances sonores, au premier rang desquels figurent les maires, connaissent mal le dispositif juridique mis à leur disposition. Les maires, encore eux, sont également invités à développer les politiques préventives et à augmenter le nombre de contrôles en matière de bruits de voisinage et des activités. Pour les aider dans cette tâche, un guide pratique rappelant aux maires les moyens dont ils disposent en matière de lutte contre les bruits de voisinage leur sera prochainement adressé. Les services chargés du bruit dans les DDASS et les préfectures, en particulier ceux organisés sous forme de pôles de compétence bruit, sont également appelés à se joindre à cet effort, afin notamment de mieux répondre aux demandes d’intervention émanant des administrés.
Concernant les deux-roues à moteur, la circulaire entend faire savoir aux forces de police qu’ils peuvent s’appuyer pour leurs interventions sur un arsenal réglementaire des plus complets. Le code de la route (article R. 318-3) leur permet de constater une infraction indépendamment de la conformité du pot d’échappement : il suffit d’un comportement anormalement bruyant (régime moteur, heure, proximité de bâtiments sensibles). Ce même article du code de la route permet tout aussi bien de constater la non-conformité d’un pot, même en l’absence de comportement anormal de l’utilisateur. Le recours a une mesure sonométrique n’est nullement imposé, même si beaucoup y recourent afin de couper court aux contestations, notamment lorsque le contrôle concerne une population sensible. La mesure obtenue, en la comparant à celle figurant sur la carte grise, apporte la preuve d’une gêne caractérisée du fait de l’utilisation d’un pot défectueux ou non conforme. Par ailleurs, le décret du 16 décembre 2003 permet la saisie et la destruction des matériels non conformes lors de leur mise sur le marché. Des contrôles peuvent être entrepris sur les lieux de vente et de stockage afin d’éviter la vente de pots non homologués. Il est également rappelé aux maires qu’ils peuvent faire appel aux brigades de contrôle technique des polices urbaines ou aux équipes anti-nuisances de la gendarmerie pour organiser des opérations de contrôle sur la voie publique.
Les moyens à mettre en œuvre
Afin de mener à bien ce volet du plan national d’actions contre le bruit, il est demandé aux préfets d’identifier les principales sources de nuisances sonores dans le département, qu’il s’agisse de bruits des deux-roues, de bruits de voisinage ou d’activités bruyantes, afin que des actions exemplaires puissent être menées. La liste des actions qu’ils prévoient pour l’année en cours doit être transmise au ministère de l’Ecologie avant fin juin 2005.
En deuxième lieu, il est demandé aux préfets de diffuser et de favoriser la mise en œuvre des orientations du plan national d’actions contre le bruit auprès des agents chargés du contrôle : il s’agit de sensibiliser les agents verbalisateurs aux possibilités offertes par la réglementation, et de veiller à la bonne rédaction des procès verbaux. Il convient également de faire en sorte qu’émerge chez les officiers du ministère public une certaine culture des procédures alternatives aux poursuites. A ce titre, les préfets sont invités à recenser les formations existantes et à favoriser les plus aptes à accroître le savoir-faire des agents chargés du contrôle1. Le grand public doit quant à lui être davantage sensibilisé aux gênes occasionnées et aux moyens de les réduire, et la concertation doit être privilégiée, en instaurant si nécessaire des lieux de conciliation.
Enfin, il incombe aux préfets de mettre en place un système d’évaluation de l’efficacité de ces activités : il leur faudra recenser le nombre et la nature des actions mises en œuvre, en particulier dans le domaine du contrôle et de la verbalisation des deux-roues, afin, d’ici la fin du premier semestre 2006, de produire les premiers éléments d’évaluation des actions engagées.
1 Rappelons que le CNFPT et le CIDB sont parmi les organismes habilités par le ministère de l'Ecologie et du développement durable à assurer la formation initiale et continue des agents de contrôle et de constatation des infractions. En particulier, le CIDB, depuis l'automne dernier, propose une formation consacrée à la prévention et à la répression du bruit des véhicules motorisés.Circulaire du 23 mai 2005 – NOR ENV/P/40140/C - NOR INT/K/05/00056/C – Mise en œuvre du plan national d’action contre le bruit : renforcement et suivi de la police du bruit en matière de voisinage et des deux-roues
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