Les éoliennes peuvent causer un trouble de voisinage mais pas nécessairement anormal. Dans une récente décision, la Cour de cassation a jugé que les troubles visuels et sonores d'un parc éolien n'excédaient pas les inconvénients normaux du voisinage, compte tenu de l’objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne.
Dans cette affaire du 17 septembre 2020, un couple propriétaire d'une résidence secondaire assignait en justice une société éolienne en raison des troubles visuels et sonores causés par les éoliennes. Pour ces propriétaires, les éoliennes situés à proximité de leur terrain causaient une importante dépréciation immobilière de leur maison. Leur décision ayant été rejetée en appel, le couple s'est pourvu en cassation.La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel : les juges reconnaissent le trouble mais considèrent qu'il n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage. La demande en réparation du couple est rejetée. Pour quels motifs ?
En se basant sur un constat d'huissier ainsi que sur un rapport d'expertise, le juge indique que le volume des émissions sonores émises par les installations est, de jour comme de nuit, inférieur aux seuils prévus par la réglementation. De plus, le bois entre les propriétés et le parc éolien forme un écran sonore et visuel performant. Enfin, les propriétés sont à distance réglementaire des éoliennes, soit plus de 500 mètres. Pour la Cour d'appel, la dépréciation immobilière ne dépasse pas par sa gravité les inconvénients anormaux du voisinage.
Pour l'ensemble de ces raisons, le trouble est averé mais pas anormal, aux abords d'un hameau, certes élégant et paisible, mais situé dans un paysage rural ordinaire.
Quelle réglementation en matière de bruit ?
Les éoliennes sont soumises à un régime spécifique : la réglementation applicable aux ICPE, et ce depuis 2010. Les éoliennes terrestres sont classées dans la rubrique 2980.
Son exploitant doit respecter les prescriptions générales du texte suivant : Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Et pour les éoliennes installées par des particuliers ?
Leur mât étant le plus souvent inférieur à 12 mètres, la réglementation en vigueur est le Code de la santé publique (article R1336-1), comme pour tout bruit de voisinage émis par un particulier. L'autorité compétente pour constater l'infraction est le maire. Le constat ne nécessite pas de mesurage acoustique (réponse du ministère chargé de l'écologie à al question écrite n° 12273, JO du 31 juillet 2014).
