Règles applicables aux installations classées soumises à autorisation

Installations classées existantes au 1er juillet 1997

Arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement : texte précisant les obligations applicables à ces installations.

Installations classées mises en service ou modifiées après le 1er juillet 1997

Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 sont applicables aux installations nouvelles dont l'arrêté d'autorisation est intervenu après le 1er juillet 1997 et aux installations existantes modifiées faisant l'objet d'une nouvelle autorisation après le 1er juillet 1997.

Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre

Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

Relations avec le voisinage de l’installation

Article R512-6 du code de l'environnement : dresse la liste des pièces devant être jointes à la demande d'autorisation, au nombre desquelles figure l'étude d'impact.

Article R512-8 du code de l'environnement : précise le contenu requis pour l'étude d'impact. Celui-ci doit notamment être en relation avec l'importance de l'installation.

Article R512-31 du code de l’environnement : concernant les installations soumises à autorisation, le préfet peut fixer, par arrêté complémentaire, toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement rend nécessaires (entre autres intérêts protégés, figurant la commodité du voisinage et la santé publique).

Cas des installations soumises à des arrêtés sectoriels

Un certain nombre d’activités ont fait l’objet depuis 1985 d’arrêtés spécifiques, fixant des dispositions particulières, notamment en matière de bruit. En général, ces dernières sont basées sur l’arrêté du 20 août 1985, et ne s’en différencient que par les limites d’émergences qui sont de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit. Aujourd’hui, les dispositions de certains de ces arrêtés ont été remplacées par celles de l’arrêté du 23 janvier 1997. Selon l’activité et la date d’autorisation (nouvelle ou modifiée), les dispositions qui s’appliquent sont différentes.

Régime général applicable aux installations classées relevant de l'arrêté du 2 février 1998

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :

renvoie, en ce qui concerne les émissions sonores, aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 ;
les bruits émis par les plateformes de raffinage de pétrole sont soumis à un régime dérogatoire : la valeur admissible d'émergence en période nocturne, ainsi que les dimanches et jours fériés, est portée à 5 dB (A).