Modification de la directive "outdoor”

L'objectif de la directive 2000/14/CE, plus communément appelée directive « outdoor » est de protéger la santé des citoyens en réduisant les niveaux sonores admissibles des matériels rentrant dans son champ d'application (matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments). Elle vise également à fournir au public des informations sur les émissions sonores de ces matériels, de manière à améliorer le choix s'offrant aux consommateurs. Elle instaure des niveaux admissibles de puissance acoustique maximaux et un marquage obligatoire des émissions sonores pour 22 types de matériels, les 35 types de matériels restants n'étant soumis qu'au marquage obligatoire. Pour les matériels faisant l'objet de niveaux admissibles de puissance acoustique, deux phases d'application sont prévues : la « phase1 » est entrée en vigueur le 3 janvier 2002, la « phase 2 » doit débuter le 3 janvier 2006.

Faisant suite au rapport daté du 8 juillet 2004 du groupe de travail, mis en place par la Commission, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil a été adoptée par la Commission européenne et transmise au Parlement et au Conseil le 11 août 2005. Cette proposition a notamment pour objectif de permettre à certains types de matériels, pour lesquels il a été démontré qu'il est techniquement impossible, à l'heure actuelle, de respecter les limites de la phase 2, d'être mis sur le marché et/ou mis en service dans la Communauté européenne après le 3 janvier 2006.

Précisément, il est proposé que la note n°2 au bas du tableau de l'article 12 soit modifiée afin d'inclure, outre ceux qui y figurent déjà (tondeuses à gazon et coupe-gazon/coupe-bordures), les types de matériels suivants :
- rouleaux compacteurs à conducteur à pied ;
- plaques vibrantes (>3 kW) ;
- pilonneuses vibrantes ;
- bouteurs (sur chenilles d'acier) ;
- chargeuses (sur chenilles d'acier > 55 kW) ;
- chariots élévateurs en porte-à-faux à moteur à combustion interne ;
- finisseurs équipés d'une poutre lisseuse comportant un dispositif de compactage ;
- brise-béton et marteaux-piqueurs à main à moteur à combustion interne (m compris entre 15 et 30).

La modification prévue rendra donc seulement indicatifs les niveaux admissibles de puissance acoustique applicables aux matériels précités lors de la phase 2. Les chiffres définitifs dépendront de la modification de la directive sur le bruit à la suite du rapport que la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil concernant l'expérience qu'elle a acquise dans l'application et la gestion de la présente directive. Autrement dit, dès recommandation de la Commission, par publication d’un rapport, il est prévu que ces valeurs admissibles redeviennent obligatoires.

La transposition de ces modifications est prévue pour être effective au plus tard le 31 décembre 2005.Vers la page prelex de la proposition de directive

Source : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments