Textes applicables aux objets bruyants au sein des installations classées :
Code de l'environnement :
- Articles L571-2 à L571-5 : Partie législative - Emissions sonores des objets ;
- articles R571-1 à R571-4 : énonciation du principe général de prévention, de maîtrise et de contrôle des nuisances acoustiques, dispositions générales, notamment la liste des objets concernés ;
- articles R571-5 à R571-14 : procédures applicables ;
- articles R571-15 à R571-17 : contrôles ;
- articles R571-18 à R571-23 : agrément des organismes chargés des vérifications de conformité ;
- article R571-24 : dispositions diverses ;
- articles R571-94 et R571-95 : contraventions prévues en cas de non respect des dispositions de cette section ;
Usage d'appareils de communication par voie acoustique
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement : l'usage des sirènes, avertisseurs, haut-parleurs est interdit sauf emploi exceptionnel de prévention et de signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Commercialisation et utilisation d'engins, matériels, machines et appareils bruyants
Article R571-1 du code de l'environnement : Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section.
Engins, matériels, machines et appareils destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
Transposition de la directive 2000/14/CE :
- Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments : transposition en droit français de la directive 2000/14/CE concernant les émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur. Texte applicable aux matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, définis à l’annexe I (57 matériels et engins sont visés) et considérés comme entités complètes prêtes à l’emploi.
- Arrêté du 5 août 2002 portant agrément d'organismes au titre de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
- Arrêté du 17 février 2004 portant agrément d'organismes au titre de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
- Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments : cet arrêté précise explicitement que les dispositions visées par les arrêtés particuliers antérieurs, principalement datés du 12 mai 1997, ne sont plus applicables aux matériels conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002. (Les dispositions des arrêtés antérieurs au 18 mars 2002 restent en revanche toujours applicables aux « matériels dont la première mise sur le marché ou la première mise en service dans l'un des États membres de la Communauté est antérieure à l'entrée en vigueur » de l'arrêté du 18 mars 2002).
- Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
