Etablissement d'un plan d'exposition au bruit
Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation autour des aérodromes (désormais codifiée aux articles L147-1 à L147-6 du code de l'urbanisme et à l'article L571-13 du code de l'environnement)
Articles L147-1 à L147-8 du code de l'urbanisme : au voisinage des aérodromes, conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs.
A noter que l'article L147-5, par suite d'une modification apportée par la loi SRU (article 36 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains), autorise des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain en zone C, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 176) a modifié l'article L147-2 du code de l'urbanisme : la procédure d'établissement du PEB peut être engagée dès la publication du décret de déclaration d'utilité publique, sans attendre le classement du nouvel aérodrome.
Articles R147-1 et R147-2 du code de l'urbanisme : valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes.
Articles R147-5 à R147-11 du code de l'urbanisme : établissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes.
Circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes
Enquête publique et PEB
Articles R571-58 à R571-65 du code de l'urbanisme : dispositions relatives à l'enquête publique à laquelle doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes.
L'enquête publique prévue pour les plans d'exposition au bruit (PEB) est soumise aux dispositions des articles L123-1 et R123-1 à R123-33 du code de l'environnement.
Isolation acoustique à l'intérieur du PEB
Article L147-6 du code de l'urbanisme : toutes les constructions autorisées dans les zones de bruit feront l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.
Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur (modifié par l'arrêté du 23 fevrier 1983): pour les habitations exceptionnellement admises dans les zones exposées au bruit des aérodromes, l'isolement acoustique des pièces principales et des cuisines vis-à-vis des bruits extérieurs doit être égal à 35 dB (A) en zone C (pour un bruit rose limité aux octaves centrées sur 125, 250, 500, 1000, 2000 et 4000 Hz ; pour des locaux ayant une durée de réverbération de 0,5 seconde à toutes fréquences).
L'annexe de la circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes comporte un tableau qui précise les recommendations d'isolation acoustique à respecter en cas de construction de locaux à usage d'habitation (exceptionnellement admis), de locaux d'enseignement et de soins, de locaux à usage de bureaux ou recevant du public.
