Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) : création, tarif et mise en œuvre
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts (modifié par le décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - article 1) : création d’une taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le produit est spécifiquement affecté au financement des aides à l'insonorisation des logements riverains de l'aérodrome concerné.
Plan de gêne sonore (PGS)
Articles L571-14 à L571-16 du code de l'environnement : principes de l'aide aux riverains, plan de gêne sonore définissant le périmètre des habitations riveraines pouvant prétendre à l'aide, institution d'une commission consultée sur l'affectation des aides.
Articles R147-1 et R147-2 du code de l'urbanisme (modifiés par le décret n°2002-626 du 26 avril 2002) : détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes.
Décret n°94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore, modifié par le décret n°97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes, le décret n°98-335 du 30 avril 1998, le décret n°2000-415 du 16 mai 2000, le décret n°2002-626 du 26 avril 2002.
Article R571-66 du code de l'environnement : le plan de gêne sonore comporte trois zones de bruit I, II et III.
Article D571-67 du code de l'environnement : liste des préfets coordonnateurs compétents pour élaborer le PGS, par aérodrome concerné.
Article R571-68 du code de l'environnement : modalités d'élaboration du plan de gêne sonore.
Conditions d'attribution de l'aide à l'insonorisation
Articles R571-85 à R571-90 du code de l'environnement : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores : contribution des exploitants des aérodromes.
Décret n°2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement : couverture à 95% des coûts des travaux d’isolation acoustique et de ventilation, dès lors que la demande émane d’un syndicat de copropriétaires, d’un organisme d’habitation à loyer modéré ou d’un regroupement d'au moins cinq maisons individuelles situées dans la même commune. Les demandeurs bénéficient en sus d’une assistance à maîtrise d’ouvrage commune.
Décret n°2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts : les bénéficiaires perçoivent l'aide avant de régler les sommes dues aux entreprises effectuant les travaux.
Arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R571-87 du code de l'environnement : fixe la valeur forfaitaire maximale du montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R571-85-1 du code de l'environnement ; prévoit une majoration de 1000 euros lorsque l’installation ou la rénovation d’un système de ventilation mécanique est nécessaire (cas d'un logement collectif faisant l’objet d’une demande groupée) ; le traitement de la toiture par l’extérieur peut faire l’objet d’une aide spécifique, d’un montant maximum de 5 000 €.
Décret n°2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts : augmentation du taux de prise en charge des travaux d’insonorisation des logements des riverains des aérodromes : dès lors que le riverain recourt à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des opérations allant de la conception de l’opération d’insonorisation à la réception des travaux, l’aide financière s’élève à 100 % du montant des prestations exécutées ; ces dispositions sont valables pour une période probatoire qui prendra fin le 31 décembre 2013.
