Le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est désormais puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros), et non plus de 3ème classe (68 euros). Cette disposition est en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
Pour information, c'est le décret n°2012-343 du 9 mars 2012 qui a fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire, la sanction des infractions relatives aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui (prévues à l’article R623-2 du Code pénal) et celles relatives aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme visés par l’article R1337-7 du Code de la santé publique (soit les bruits de comportement, à l’exclusion des bruits ayant pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation. Concrètement, cela signifie qu'il est possible de verbaliser directement un contrevenant désigné, par exemple, pour un tapage nocturne.
