Le chef de l’Etat a promulgué la loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 qui ratifie l’ordonnance prise pour la transposition de la directive sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. La voie est donc libre, pour les cartes de bruit dans un premier temps, pour les plans de prévention ensuite.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, a été présenté par le gouvernement, débattu et adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat : ce 18 octobre, le Sénat a voté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale le 4 octobre dernier ; la loi qui en découle a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre.
Bonne nouvelle que cette adhésion des parlementaires des deux chambres à ce projet de loi : la répartition des compétences, tant pour l’établissement des cartes de bruit que pour la mise en place des plans de prévention, est maintenant chose acquise. Cette organisation définie par le gouvernement en 2004 ayant été confirmée par les parlementaires, la publication du décret et de l'arrêté d’application ne devrait plus tarder.
Le texte ratifié prévoit que les cartes de bruit soient établies :
- pour les grandes infrastructures de transport routier, ferroviaire et aérien, par le représentant de l’Etat ;
- pour les grandes agglomérations, la cartographie du bruit est à la charge des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
Les plans d’action sont quant à eux établis :
- par l’Etat pour ce qui concerne les réseaux de transports relevant de sa compétence (autorité préfectorale pour les autoroutes, les routes d’intérêt national ou communautaire, les voies ferrées et les grands aéroports civils) ;
- par les gestionnaires pour les autres infrastructures de transport ;
- par les communes ou les EPCI, visés ci-dessus, en agglomérations.
Il est communément admis que l'enjeu majeur des cartes de bruit réside dans la collecte à grande échelle des données. Il s'agit de réunir les informations démographiques, topographiques et de trafic pour les périodes jour-soirée-nuit, notamment pour les grandes infrastructures et les grandes agglomérations. Dans l'attente des textes réglementaires, il convient dès aujourd'hui, pour les autorités compétentes, de mobiliser les équipes compétentes en bruit et en SIG, et de réserver les budgets nécessaires à la réalisation des cartes de bruit.
- Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (Jo du 27 octobre 2005)
- articles L572-1 à L572-11 du code de l'environnement (Chapitre II - Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement)
