Dès le 1er juillet 2013, les missions de contrôle en matière d'environnement seront confiées aux inspecteurs de l'environnement. La réforme du dispositif administratif et judiciaire relatif à l'environnement a pour but de simplifier et d'harmoniser les dispositions répressives du code de l'environnement.
Dès le 1er juillet 2013, les missions de contrôle en matière d'environnement seront confiées aux inspecteurs de l'environnement. La réforme du dispositif administratif et judiciaire relatif à l'environnement a pour but de simplifier et d'harmoniser les dispositions répressives du code de l'environnement.
L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement entre en vigueur le 1er juillet 2013. A cette date, les missions de contrôle des différentes polices spéciales de l'environnement seront confiées à une nouvelle catégorie d'agents : les inspecteurs de l'environnement. Selon le rapport au Président de la République, accompagnant l'ordonnance du 11 janvier 2012, le code de l'environnement identifie pas moins de 25 polices spéciales de l'environnement. Qui plus est, chacune d'entre-elles dispose de son propre dispositif administratif et judiciaire. A compter du 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 11 janvier 2012, les outils de police administrative seront harmonisés. Les dispositifs les plus aboutis que sont ceux de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police de l'eau seront étendus à tous les autres domaines de l'environnement. Autre nouveauté, la réforme simplifie les procédures de commissionnement des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire : désormais appelés inspecteurs de l'environnement, ils seront habilités à rechercher et à constater les infractions à plusieurs polices de l'environnement pour lesquelles ils seront commissionnés. A noter que l'ordonnance met à la disposition des inspecteurs de l'environnement et des autres agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire des outils communs conformes aux dernières jurisprudences conventionnelles, constitutionnelles et administratives. Enfin, l'ordonnance procède à l'harmonisation des sanctions et étend notamment la procédure de la transaction pénale à tous les domaines du code de l'environnement et plus uniquement au domaine de l'eau et de la pêche.
Concernant la prévention des nuisances sonores, on rappellera que l'ordonnance du 11 janvier 2012, en son article 18, modifie le chapitre Ier « Lutte contre le bruit » du code de l'environnement. Dans le même livre V, au titre VII relatif à la prévention des nuisances sonores, le chapitre Ier « Lutte contre le bruit » est ainsi modifié :
1° L'article L. 571-17 est abrogé ;
2° L'article L. 571-18 est modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ainsi que des textes et décisions pris pour son application :
« 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation ;
« 2° Les agents des douanes ;
« 3° Pour l'application de la section 2 du présent chapitre et à l'exclusion des opérations prévues aux articles L. 172-14 et L. 172-15, les agents mentionnés à l'article L1312-1 du code de la santé publique » ;
b) Au II, les mots : « et sont chargés » sont remplacés par les mots : « sont chargés » ;
3° L'article L. 571-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 571-19.-Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation » ;
4° Les articles L. 571-21 à L. 571-26 sont abrogés.
