Si les plus importants textes d’application prévus par la loi bruit ont été publiés, notamment dans les domaines du transport aérien et du transport routier, il reste néanmoins à combler certains vides réglementaires, en particulier pour les activités et matériels bruyants, les bâtiments publics, et les locaux de sport.
Plusieurs décrets sont en attente de signature (établissements d’enseignement, locaux hospitaliers et hôteliers, sports mécaniques, musique amplifiée de plein air), d’autres sont en cours d’élaboration (activités de tir). Les ralentissements constatés dans la lutte contre le bruit proviennent pour partie de la difficulté à concilier les intérêts de nombreux départements ministériels, ainsi que de la modicité des investissements consacrés à la problématique des nuisances sonores. Exemple de l’ampleur de la tâche restant à accomplir, seuls trois départements ont inscrit les classements sonores dans leur PLU. Dans le domaine du transport aérien, des progrès ont été enregistrés, puisque, à terme, 110 000 logements pourront être protégés, mais le manque d’efficacité du recouvrement de la TGAP (taxe basée sur le principe « pollueur-payeur ») ne permettrait de couvrir que 40% des besoins.
La transcription de la directive européenne bruit ambiant constitue le prochain chantier réglementaire majeur à venir. Les cartographies du bruit – équivalent bruit du réseau de mesure de la qualité de l’air – et les actions de prévention et de réduction du bruit prévues par ce texte portent en elles la promesse d’avancées significatives.
S’exprimant en clôture du colloque « 1992-2002 : les dix ans de la loi bruit », et en réponse aux critiques dénonçant la baisse de moitié du budget bruit du ministère de l’écologie pour 2003, Roselyne Bachelot, la ministre de l’écologie, a cité l’exemple du programme de rattrapage des points noirs, pour lequel une subvention de 30 millions d’euros vient d’être déléguée ; cette enveloppe permettra, d’après Mme Bachelot, de couvrir les besoins identifiés sur ce sujet pour 2003. La ministre a par ailleurs annoncé la publication, pour février ou mars 2003, d’un « plan d’action bruit » destiné à prolonger les efforts déjà mis en œuvre durant ces 10 ans de lutte contre le bruit.
Les actes de ce colloque sont parus dans le numéro 101 de la revue Echo bruit
