L'arrêté précisant les modalités de protection de l'audition du public dans les lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés a été publié au Journal Officiel ce 26 avril.
Les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés (concerts, festivals etc.) sont soumises à une réglementation spécifique, applicable depuis le 1er octobre 2018. Ces mesures de protection contre le bruit visent à la fois l'audition du public et la santé des riverains. Pendant six ans, en l'absence d'un arrêté applicatif, les prescriptions du décret étaient tout de même applicables.
En parallèle, le CidB a produit un guide en format web, accessible à tous. Ce guide a pour objectif d’accompagner les différents acteurs concernés par la nouvelle réglementation afin de les aider à la comprendre et à la mettre en œuvre concrètement : exploitants, producteurs, diffuseurs et responsables légaux de lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, agents chargés des contrôles, riverains, etc.
Les lieux concernés et la règles d'égale énergie
Ce qui est applicable depuis 2018 :
Un niveau sonore élevé est un niveau qui dépasse la règle d'égale énergie de 80 décibels (dBA) équivalents sur 8 heures.
Ce que précise l'arrêté de 2023 :
Le présent arrêté vient d'abord préciser cette règle d'égale énergie (en annexe). Par ailleurs, lorsqu'un mesurage est nécessaire pour démontrer qu'un lieu est concerné ou non par cette réglementation, l'arrêté précise que l'exploitant doit faire faire les mesures lorsque la sonorisation est au maximum de ses capacités, en tous lieux accessibles au public. La mesure doit être réalisée à plus de 50 cm des enceintes (article 1er).
L'arrêté vient ensuite définir les activités sportives ou de loisir diffusant des sons amplifiés de manière habituelle qui sont concernées par la réglementation (article 1er). Il s'agit des activités :
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qui se produisent sur une durée égale ou supérieure à douze jours calendaires sur douze mois consécutifs, ou
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sur une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs.
Méthodes de mesures
Ce qui est applicable depuis 2017 :
L'activité peut faire l'objet d'un contrôle, par exemple dans le cas d'une inspection ou de l'ouverture d'un nouveau lieu. En cas de non-conformité aux obligations prévues depuis 2018, l'obligé (exploitant, propriétaire du lieu etc.) peut s'exposer à des sanctions administratives et pénales. Les agents chargés du contrôle étudient d'abord les pièces justificatives (vérification d’enregistrements, examen de l’EINS, etc.). Sur place, il est possible de s’assurer du respect de plusieurs prescriptions de la réglementation, sans avoir à réaliser de mesures à l’aide d’un sonomètre (respect des obligations d’affichage des mesures, de création d’une zone de repos, mise à disposition de protections auditives individuelles, etc.). Cependant, le contrôle sur place peut nécessiter l’usage d’un sonomètre dont il convient d’assurer le contrôle régulier et la maintenance. Une formation rigoureuse (CidB, CNFPT) des agents peut être bénéfique au-delà d’un possible compagnonnage.
Ce que précise l'arrêté de 2023 :
L'arrêté prévoit que les agents chargés du contrôle doivent (article 2) :
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utiliser un sonomètre intégrateur reconnu conforme pour la métrologie légale et aux exigences de vérifications périodiques ;
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réaliser la mesure pendant 15 minutes,
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s'ils dressent un procès-verbal (PV), y préciser les incertitudes liées aux caractéristiques des appareils de mesures et celles liées aux conditions de mesurage.
Enregistreur des niveaux sonores : utilisation et emplacement
Ce qui est applicable depuis 2017 :
Pour certains lieux seulement, les niveaux sonores auxquels le public est exposé doivent être enregistrés en continu. Sont concernées les discothèques quelle que soit leur capacité d’accueil, et les autres lieux pouvant accueillir plus de 300 personnes et les festivals de plus de 300 personnes. L’enregistrement des niveaux sonores en dBA et dBC se fait avec un enregistreur, en continu sur toute la durée de l'activité ou de l'événement considéré, avec un échantillonnage temporel d’une seconde et un calcul en temps réel du LAeq. L’enregistreur doit permettre de s’assurer que les niveaux enregistrés pendant la période de 15 minutes la plus bruyante sont inférieurs ou égaux aux seuils des 102 dBA et 118 dBC ou inférieurs aux valeurs fixées par l’étude d'impact des niveaux sonores (EINS).
Ce que précise l'arrêté de 2023 :
L'exploitant doit enregistrer les niveaux sonores en continu avec un échantillonnage temporel d'une seconde. L'enregistreur calcule en temps réel le niveau de pression acoustique LAeq 15 minutes et LCeq 15 minutes glissantes. Si l'enregistreur est conforme à la norme NF S31-122-1 (version 2017), il est d'office réputé conforme à la réglementation. L'exploitant doit plus particulièrement (article 3) :
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consigner dans un document l'emplacement précis de l'enregistreur, ainsi que les réglagles associés à chaque enregistrement,
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faire vérifier l'enregistreur tous les deux ans ou en cas de modification de la chaîne de sonorisation par un professionnel indépendant de l'établissement.
Des détails sur l'afficheur de niveaux
Ce qui est applicable depuis 2017 :
Dans certains lieux seulement, un afficheur des niveaux sonores en décibels auxquels le public est exposé doit être installé à proximité du système de contrôle de la sonorisation. Sont concernées les discothèques quelque soit leur capacité d'accueil, et les lieux avec une capacité d'accueil d'au moins 300 personnes.
Ce que précise l'arrêté de 2023 :
Si l'afficheur est conforme à la norme NF S31-122-1 (version 2017), il est d'office réputé conforme à la réglementation. Il doit mesurer sans saturation le niveau sonore maximum émis par l'installation. L'exploitant doit plus particulièrement (article 4) :
- consigner dans un document l'emplacement précis de l'afficheur, ainsi que les réglages,
- faire vérifier l'afficheur tous les deux ans par un professionnel indépendant de l'établissement.
Du nouveau sur les études d'impact des nuisances sonores
Ce qui est applicable depuis 2017 :
Les exploitants de lieux ouverts au public, clos ou ouverts, et les festivals impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés doivent tenir à jour une étude de l'impact des nuisances sonores (EINS). L'EINS est un document ou un ensemble de documents indiquant comment prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Ce que précise l'arrêté de 2023 :
L'obligé à réaliser une EINS doit tenir compte des conditions représentatives du fonctionnement du lieu concerné et de l'installation de sonorisation. L'étude d'impact est réalisée préalablement à l'événement ou au démarrage de l'activité. Elle évalue les facteurs qui peuvent influencer la dispersion des sons et indique les moyens à mettre en œuvre dans les conditions normalement prévisibles du déroulement de l'activité. L'arrêté vient en préciser le contenu (article 5).
Des limiteurs réglés et scellés par des professionnels
Ce qui est applicable depuis 2017 :
L’EINS peut imposer l'installation d'un limiteur de pression acoustique, et dans ce cas l'exploitant doit s'y conformer. Ce limiteur doit être contrôlé régulièrement, mais le décret n'en précise pas la périodicité.
Ce que précise l'arrêté de 2023 :
Il est vérifié sur site tous les deux ans ou à la suite de la modification de la chaîne de sonorisation par un professionnel indépendant de l'établissement. Si le limiteur est conforme à la norme NF S31-122-1 (version 2017), il est d'office réputé conforme à la réglementation. Il est réglé et scellé par des professionnels indiépendants de l'établissement.
