Il était attendu. Un projet d'arrêté précisant les conditions de mise en œuvre des prescriptions du décret de 2017, dit "décret sons" est soumis à l'avis du public jusqu'au 5 septembre. Décryptage.
Les lieux concernés et la règles d'égale énergie
Salles de concert, festivals, salles des fêtes, cinémas...la typologie des lieux visés par le décret "sons" s’est notablement élargie comparativement à la précédente réglementation en la matière. Elle a notamment été élargie à tous les sons amplifiés, et non plus qu’à la musique amplifiée. Elle concerne maintenant tous les lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, c'est-à-dire dont le niveau sonore est supérieur à la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.
Que dit le projet d'arrêté ?
Il vient préciser en annexe la règle d'égale énergie (article 1er). Le texte indique également que pour savoir si un lieu est concerné ou non par cette réglementation, il convient de procéder à un mesurage à au moins 50 cm des enceintes, et ce en s'assurant :- qu'aucun moyen de limitation n’est en marche et ;
- que la sonorisation est au maximum de ses capacités, en tous lieux accessibles au public.
Par ailleurs, pour présenter un caractère habituel, les activités sportives, culturelles ou de loisir à l’origine d’un bruit particulier ou une activité de diffusion de sons amplifiés doivent se produire :
- soit sur une durée égale ou supérieure à 12 jours calendaires sur 12 mois consécutifs ;
- soit sur une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs.
Du nouveau sur l'étude de l’impact des niveaux sonores (EINS)
Les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, ainsi que les festivals, doivent tenir à jour une EINS. Ce document indique comment prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Qui dit le projet d'arrêté ?
L'EINS doit (article 5) :
- tenir compte des conditions représentatives du fonctionnement du lieu et de l’installation de sonorisation ;
- être réalisée préalablement à l’évènement ou au démarrage de l’activité ;
- évaluer les facteurs qui peuvent influencer la dispersion des sons ;
- indiquer les moyens à mettre en œuvre dans les conditions normalement prévisibles du déroulement de l’activité ;
- comprendre un certain nombre d'élèments listés par le projet de texte ;
- préciser l'emplacement des différents équipements prescrits ou préconisés, ainsi que leurs conditions de fonctionnement ;
- tenir compte des activités environnantes impliquant la diffusion de sons amplifiés ;
- proposer des aménagements afin de prévenir les nuisances sonores pour les riverains.
Une précision est apportée en matière d'occupation du domaine public : en cas d’octroi de plusieurs autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, l’autorité compétente pour l’octroi de l’AOT intègre dans les conditions de l’autorisation toutes les activités diffusant des sons amplifiés du site afin de prévenir toutes nuisances sonores pour l’ensemble des riverains. Ces conditions figurent dans l’EINS.
Précisions sur les méthodes de contrôle
Une liste exhaustive des agents publics compétents en matière de contrôle des lieux diffusant des sons amplifiés a été fixée par la réglementation. Il s'agit notamment des agents des Agences Régionales de Santé (ARS), des agents des collectivités territoriales, des agents de la préfecture de police de Paris, de la police judiciaire etc. Ces agents peuvent mener des contrôles à plusieurs occasions comme un programme d’inspection et suivi d’inspection, l’ouverture d’un nouvel établissement, ou une plainte de riverains à la suite des nuisances sonores. Le contrôle peut être effectué sur pièces (vérification d’enregistrements, examen de l’EINS, etc.) ou sur place.
Que dit le projet d'arrêté ?
Lors d'un contrôle, les mesures des niveaux de pression acoustique sont réalisées en utilisant un sonomètre intégrateur reconnu conforme pour la métrologie légale et aux exigences de vérifications périodiques applicables aux sonomètres. La durée de chaque mesure est d’au moins quinze minutes. En cas d'infraction, le procès-verbal dressé par l'agent de contrôle doit préciser les incertitudes inhérentes aux caractéristiques des appareils de mesures et aux conditions de mesurage (article 2).
Enregistreurs : utilisation et emplacement
Pour certains lieux seulement, les niveaux sonores auxquels le public est exposé doivent être enregistrés en continu. Il s'agit de toutes les discothèques et les lieux et festivals pouvant accueillir plus de 300 personnes.
Que dit le projet d'arrêté ?
Les lieux les plus bruyants doivent enregistrer les niveaux de pression acoustique moyens équivalents pondérés A et pondérés C. L'enregistrement se fait en continu avec un échantillonnage temporel d’une seconde. Le dispositif d’enregistrement calcule en temps réel le niveau de pression acoustique LAeq 15 minutes et LCeq 15 minutes glissantes (article 3).
L'exploitant doit consigner l’emplacement précis de l'enregistreur, y compris si le dispositif d’enregistrement est déplacé d’une activité à l’autre. Les réglages peuvent comporter des fonctions de transfert entre le niveau sonore moyen dans les zones d’exposition du public et le niveau sonore mesuré par le microphone du limiteur. Pour les règles d'entretien et de maintenance, l'exploitant doit se référer à la norme NF S31-122-1.
Tous les deux ans ou en cas de modification de la chaîne de sonorisation, le responsable doit faire vérifier le site de l'enregistreur par un professionnel indépendant de l'établissement, qui lui délivre une attestation à mettre à disposition des agents de contrôle.
Précisions similaires pour les afficheurs
Des afficheurs de niveau sonore doivent être installés dans toutes les discothèques, et dans tous les lieux pouvant accueillir plus de 300 personnes. Ils permettent d’informer en temps réel le public, mais aussi les professionnels du son des niveaux d’exposition du public, ce qui leur permet de réaliser des ajustements si nécessaire.
Que dit le projet d'arrêté ?
L’afficheur doit mesurer sans saturation le niveau sonore maximum émis par l’installation. Comme pour l'enregistreur, l'exploitant doit consigner son emplacement et tenir ce document à disposition des agents de contrôle, y compris si l’afficheur est déplacé d’une activité à l’autre. Le dispositif pour permettre l’affichage des niveaux sonores doit également répondre aux exigences de la norme NF S31-122-1 en matière d'entretien et de maintenance. L'afficheur doit également être verifié tous les deux ans par un organisme extérieur (article 4).
Des limiteurs réglés et scellés par des professionnels
L'EINS peut parfois conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique. Ces appareils électroniques sont équipés d’un microphone dont l’installation permet de garantir le non-dépassement des valeurs de réglages prescrites dans l’EINS. En cas d’atteinte du niveau prescrit, le limiteur peut : soit atténuer le signal audio de la sonorisation (destiné aux discothèques ou bars musicaux) soit couper l’alimentation du système de diffusion (destiné aux salles des fêtes, salles polyvalentes).
Que dit le projet d'arrêté ?
Les limiteurs sont réglés et scellés par des professionnels indépendants de l’établissement, qui délivrent une attestation de réglage pour chaque limiteur. Ils doivent eux aussi répondre aux exigences de la norme NF S31-122-1 et être vérifiés tous les deux ans ou en cas de changement notable, dans les mêmes conditions pour les enregistreurs et les afficheurs.
Application du décret : où en est-on ?
A vos agendas !
Les 27 et 28 septembre prochains, les Assises Nationales de la Qualité de l'Environnement Sonore seront l'occasion de faire le premier bilan de l'application du décret. Les premiers résultats de l'expérimentation d'un protocole de mesure et de fonction de transfert seront présentés lors de l'atelier 6. Les apports et les limites des systèmes à forte directivité en festival en plein air seront également abordés. Pour assister aux présentations et participer aux discussions, n'hésitez pas à vous inscrire ici sur https://assises.bruit.fr.
Pour rappel, la réglementation applicable aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés a fait l'objet d'une refonte en 2017. De nouvelles exigences, introduites par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, visent notamment à protéger la santé du public et du voisinage de ces lieux. Elles visent plus spécifiquement à l’abaissement des niveaux sonores à ne dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, et à protéger de manière égale les riverains contre les éventuelles nuisances sonores d’un lieu diffusant des sons amplifiés, que leur logement soit mitoyen ou non du lieu. Ce décret prévoit la parution d’un arrêté précisant les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. C'est cet arrêté qui fait aujourd'hui l'objet d'une consultation publique.
Un guide d’accompagnement de l’application de ce décret, dont la rédaction a été coordonnée par le Centre d'information sur le Bruit (CidB) est disponible en ligne. Les Assises seront également l'occasion de présenter ce guide.
