Nouvelle législation sur le bruit au travail applicable aux secteurs de la musique et du divertissement

Le texte de transposition en droit français de la réglementation européenne sur le bruit au travail, le décret n°2006-892 du 19 juillet 2006, est applicable depuis juillet 2006. Pour les « établissements dans lesquels de la musique est jouée en direct ou dans lesquels de la musique enregistrée est diffusée pour le divertissement », un délai supplémentaire ayant été prévu, le décret n’était applicable qu’à compter du 14 février 2008. Depuis cette date, les employeurs des secteurs de la musique et du divertissement doivent mettre en œuvre des mesures concrètes de prévention, d’évaluation et de protection contre les risques professionnels liés à l’exposition sonore. En bref, les employeurs doivent mettre à disposition de leurs salariés des protections auditives individuelles lorsque l’exposition quotidienne au bruit est supérieure à 80 dB (A) ou lorsque le niveau de pression acoustique de crête dépasse 135 dB(C) ; l’employeur doit veiller à ce que ces protections soient portées si le niveau d’exposition sonore quotidien dépasse les 85 dB (A) ou si le niveau de pression acoustique de crête dépasse 137 dB(C) ; l'employeur a l’obligation de tout mettre en œuvre pour que les valeurs limites d’exposition ne soient pas dépassées : en tenant compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur, les valeurs limites d'exposition sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C). Le niveau d’exposition sonore quotidien n’est autre que la valeur moyenne des niveaux de bruit auxquels est exposé un salarié durant une journée de travail. La pression acoustique de crête correspond quant à elle à la valeur maximale du niveau de bruit instantané reçu durant la journée de travail.

A noter que l'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Le décret du 19 juillet 2006 est codifié aux articles R. 231-125 à R. 231-135 et R. 233-84 du code du travail (Section 10 : Prévention du risque d'exposition au bruit).