DÉSORDRE D’ISOLATION ACOUSTIQUE RELEVANT DE LA GARANTIE DÉCENNALE DES CONSTRUCTEURS
Dans le cadre de la rénovation d'un immeuble en vue de la vente par lots, la mauvaise exécution d'un plancher flottant a entraîné un désordre d'isolation acoustique. Relevant de la garantie décennale des constructeurs, ce manquement a rendu les appartements vendus impropres à leur destination. La condamnation des promoteurs a été justifiée.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mars 1999, n° 97-19.766
ARRÊTÉ DU 14 JUIN 1969 NON APPLICABLE À UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CE TEXTE
Il a été jugé, dans une affaire de trouble de voisinage, que des travaux d'insonorisation ne pouvaient être ordonnés pour mettre un immeuble ancien en conformité avec les normes fixées par l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique.
Les propriétaires d'un appartement au premier étage d'un immeuble ancien en copropriété, avaient intenté une action en réparation des troubles acoustiques causés par l'exploitation d'un café restaurant situé au rez-de-chaussée de l'immeuble. Sur expertise judiciaire, l'isolation acoustique du plancher séparant les salles du café de l'appartement des intéressés avait été jugée non conforme aux normes prévues à l'arrêté du 14 juin 1969. Considérant que les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation ne peuvent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement à la mise en vigueur de ce texte, la Cour de cassation a jugé que l’arrêt d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.
Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 1986, arrêt n° 1323 S, pourvoi n° 85.14.722 G
Il n'est toutefois pas interdit de considérer que ces dispositions s'appliquent même aux bâtiments anciens pour les logements nouveaux créés à l'intérieur de ces immeubles à la suite d'opérations de restructuration.
NUISANCES SONORES PROVENANT DU BRUIT DES ASCENSEURS : TROUBLES DE JOUISSANCE
En 1992, les époux D. ont acquis un appartement. Il s'est avéré très rapidement que le bruit de l'ascenseur perçu depuis cet appartement était anormalement important. La Cour de cassation, pas davantage que la cour d'appel, ne s'est prononcée sur la question de la conformité de la construction aux exigences réglementaires relatives à l'isolation acoustique. Estimant que les nuisances sonores résultant du caractère bruyant d'une machinerie d'ascenseur constituent des troubles de jouissance, la Cour a simplement constaté le caractère objectif des préjudices résultant des troubles subis et confirmé l'allocation de dommages-intérêts.
Cour de cassation. 3ème chambre civile, 25 septembre 2002, n° 01-00.818
TROUBLES DE VOISINAGE
Un couple situé au 2ème étage d'un immeuble construit en 1886 (il n'est donc pas soumis a une réglementation portant sur le bruit), se plaint de nuisance provenant du 1er étage loué par une famille de 7 enfants. Cependant, les habitants du 2ème étage effectuent des travaux légers au niveau du plancher. Les travaux ont été utiles mais insuffisants, les nuisances sonores persistent. Le propriétaire et le locataire du 1er étage sont condamnés in solidium au remboursement des travaux.
Cour d'appel de Paris, 14 mai 2009, N° 07/09761
DOL ET NUISANCES SONORES
Dans ce litige, une société vend un appartement à un particulier. Ce dernier demande à la cour de prononcer la nullité de la vente pour dol (mensonge intentionnel en vu de faire signer le contrat par l’autre partie). En effet, le particulier acquiert ce lot le 06/09/95 sans avoir eu connaissance de l’engagement de la réalisation de travaux (réalisation d’une chape) dans un lot situé au dessus de son appartement. Les nuisances sonores entre les 2 lots sont fondées par leur durée et leur intensité.
La cour décide que la société s’est rendue coupable d’une réticence dolosive en n’informant pas le particulier de la réalisation de travaux chez son voisin. Ce dernier obtient la condamnation de la société à la réalisation de travaux d’isolation acoustique (préconisés par un expert) dans son lot et en plafond.
