Comment, pour les voisins immédiats d’une installation industrielle (ICPE), lutter contre les nuisances sonores excessives qu’elle génère ? Dans cette décision commentée par l'avocat Christophe Sanson, il est question de la responsabilité de l’exploitant industriel, dont l'installation ne fonctionne pas en conformité avec la réglementation acoustique qui lui est applicable. Le bruit excessif généré par l'usine constitue non seulement un trouble anormal du voisinage, mais également une faute engageant la responsabilité de l'entreprise.
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée (ICPE). En règle générale, quel que soit le texte réglementaire applicable, la gêne est appréciée par l’émergence et le respect d’un niveau limite. Le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence a condamné, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage, une entreprise industrielle de fabrication de pâtisseries, qui avait méconnu la réglementation applicable aux ICPE, à la cessation du trouble et à l’indemnisation des dommages.
Tout en rappelant que l’action en trouble anormal de voisinage « nécessite simplement la démonstration de l’existence de l’anormalité du trouble allégué et du dommage en découlant sans qu’il soit besoin de rechercher une faute ou la violation de règlements ou autorisations administratives », le tribunal souligne que cette faute et cette violation du droit étaient bien présentes en la circonstance.
Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE du 11 juillet 2019, R.G n° 18/XXXXX
