De la fusion des PEB et PGS

Les plans d’exposition au bruit (PEB) et les plans de gêne sonore (PGS) ont pour objet la maîtrise des nuisances sonores au voisinage des aéroports. Ces deux plans relèvent de deux logiques différentes : les PEB participent d’une politique de prévention (maîtriser l’urbanisation afin d’éviter que de nouvelles populations s’installent dans des zones de bruit autour des aéroports), les PGS d’une politique de réparation (aide financière à l’insonorisation des logements destinée à réduire la gêne subie). Ces dernières années, la question de la fusion des PEB et des PGS s’est régulièrement invitée au menu des débats relatifs aux nuisances sonores aéroportuaires. L’ACNUSA a étudié en 2005 la possibilité de rapprochement, voire de fusion des deux documents cartographiques, au regard de « ’expérience des révisions effectuées ou en cours qui montre que les écarts entre les deux documents cartographiques sont très faibles compte tenu des paramètres de calcul servant de base à leur élaboration ». L’Autorité indépendante s’était prononcée en faveur d’une unification intervenant à l’occasion de l’établissement du PGS : « La modification automatique du PEB pourrait prendre la forme d’une « absorption » du PEB par le PGS qui ne formeraient qu’un document unique, ou d’une simple transcription dans le PEB des zonages retenus pour l’indemnisation et qui s’imposeraient pour les règles applicables au droit des sols ».

Un groupe de travail constitué de plusieurs directions ministérielles, du Conseil général des ponts et chaussées et de l’Inspection générale de l’environnement¹ s’est penché sur cette problématique liée à l’existence de deux zonages différents. Dans un rapport daté de juin 2007, mais rendu public en décembre 2007, le groupe s’est concentré sur la question de l’articulation des deux procédures, voire de la fusion totale des deux dispositifs. Pour le groupe de travail, le rapprochement des deux procédures permettrait d’améliorer la lisibilité et la cohérence des politiques publiques. En effet, compte tenu des finalités bien distinctes des deux zonages, des hypothèses différentes qui président à leur élaboration (intégration du long terme pour le PEB, gêne réelle constatée pour le PGS), des incohérences entre mesures préventives et mesures de réduction des nuisances sonores ont pu se faire jour. Par exemple, il peut arriver que le zonage relatif aux aides d’un PGS soit plus large que celui relatif aux contraintes urbanistiques du PEB, permettant alors que des zones librement constructibles soient éligibles à des aides financières justifiées par les nuisances sonores. De fait, un zonage mesurant les niveaux de gêne sonore qui serait établi en intégrant les perspectives de développement à long terme ne correspond pas à la définition retenue dans le code de l’environnement pour définir les riverains pouvant prétendre aux aides, celle d’une « gêne réelle constatée ». Une aide ne peut en effet être attribuée en fonction d’une situation future, quelle qu’en soit la probabilité d’existence.

Selon les auteurs du rapport, la dynamique de l’établissement de cartographies sonores prévu par la directive européenne n°2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement pourrait apporter de nouvelles possibilités. En effet, à compter du 18 juillet 2008, application de cette directive oblige, le rapport de présentation du PEB des grands aérodromes comprendra tous les documents cartographiques mesurant les niveaux de bruit qui leur sont imputables, ainsi que toutes les mesures de prévention et de réparation des nuisances sonores. Le groupe de travail propose que le zonage d’éligibilité des aides aux riverains soit établi à partir des documents cartographiques figurant dans le PEB. Pour définir la zone d’éligibilité, on retiendrait la partie commune des zones délimitées, d’une part, par les courbes isophones Lden 55 (ou de la valeur retenue localement) de la carte du PEB et, d’autre part, par le document cartographique illustrant la situation de référence. Cette proposition est à envisager sous réserve de deux ajustements : tout d’abord, intégrer dans la liste définissant les « grands aérodromes » (directive contre le bruit) tous les aéroports soumis à la TNSA ; ensuite, renforcer la lisibilité et la légitimité du programme pluriannuel d’aide aux riverains.

Quoi qu’il en soit, la question ne semble pas encore réglée. Sur une telle problématique, pour le moins épineuse, avant qu’un nouveau dispositif ne soit adopté, sans doute faudra-t-il que d’autres arguments viennent abonder le débat et permettre que se dessinent les contours d’un compromis acceptable par tous. ¹ : groupe de travail co-piloté par un membre du Conseil général des Ponts et Chaussées et un membre de l’IGE, et composé de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), de la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) et de la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (DGUHC).Rapport du groupe de travail « Rapprochement des procédures PEB et PGS » - Rapport n°004577-01 - juin 2007 (format pdf - 784,9 Ko) - Auteurs : Gilles Rouques (CGPC) et Annick Helias (IGE)