Des plans de gêne sonore (PGS) établis en fonction du trafic des différents aéroports définissent les zones ouvrant droit à l'aide.
Les trois zones I, II, III sont définies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service l’année suivant la date de publication de l’arrêté approuvant le plan.
La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.
La récente révision (1999) des conditions d’élaboration des PGS est plus favorable aux riverains. En outre, une valeur accrue est donnée aux survols de nuit.
LE PGS est disponible à la mairie de votre commune.
ATTRIBUTION DES AIDES
Pour chaque aérodrome concerné, le comité permanent de la Commission consultative de l'environnement (CCE) se constitue en Commission consultative d'aide aux riverains (CCAR).
Composée de représentants des professions aéronautiques, de représentants des collectivités locales intéressées, de représentants des associations de riverains et de représentants des services de l'Etat, la CCAR donne un avis sur les demandes d'aides effectuées auprès du gestionnaire de l'aéroport.
Les aides sont ensuite attribuées par le gestionnaire de l'aéroport.
CONDITIONS D’OBTENTION DE L’AIDE
L’aide concerne les locaux affectés en tout ou partie au logement, à l’exception des hôtels, ainsi que les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire et social. N’ont droit à l’aide que les bâtiments situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les bâtiments qui, à la date de délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit (PEB) en vigueur à cette date (règle de l'antériorité).
A titre d’information, voici ci-après les dates des PEB pour chaque aéroport concerné :
TAUX DE PRISE EN CHARGE DU COÛT DES TRAVAUX
Le montant de l’aide attribuée, qui couvre en principe 80% des prestations exécutées (travaux et études acoustiques préalables), peut être porté à 90 ou 100 % selon les conditions de ressources du demandeur.
Le montant des travaux à prendre en compte ne peut toutefois pas excéder des valeurs indiquées dans l'arrêté du 15 mai 1997 (valeur fonction du nombre de pièces principales et de la zone).
Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide à l'insonorisation est de 100% des prestations réalisées.
