Le Conseil d’Etat a rejeté fin novembre 2011 les requêtes des associations demandant l’annulation du décret portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population.
Le décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population a fait l’objet de plusieurs recours en conseil d’Etat : de la part d’associations de défense (France-Nature-Environnement et UFCNA), mais également de la part des professionnels de la filière (Union française de l’hélicoptère). Le Conseil d’Etat a rendu fin novembre 2011 sa décision : les requêtes des associations sont rejetées ; les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
L’article 1er du décret attaqué concerne la définition des zones à forte densité de population. Le Conseil d’Etat a considéré que le fait de prendre pour référence les contours des agglomérations portées sur les cartes aéronautiques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (celles utilisées par les pilotes d'hélicoptère) n’était pas contraire à l'article L571-7 du code de l'environnement, non plus qu’au principe d'égalité. La décision confirme par ailleurs que les aéronefs militaires et les aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public ne sont pas soumis à l'application des règles de l'aviation civile et, partant, ne sont pas soumis au décret du 20 octobre 2010.
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 novembre 2011 (2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/11/2011, 345021) - Séance du 7 novembre 2011 – Lecture du 23 novembre 2011
