Le décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population a récemment fait l’objet de plusieurs recours en conseil d’Etat : de la part d’associations de défense, mais également de la part des professionnels de la filière.
Dès la parution du décret, France Nature Environnement (FNE) a saisi le conseil d’Etat pour qu’un autre décret soit pris. Selon l’association, la définition actuelle des zones denses fait échapper plusieurs héliports situés dans des grandes villes à de possibles restrictions de vols, tels que celui de Marignane. Pour la FNE, ce « cadeau fait aux exploitants d’hélicoptères n’est pas acceptable ». En substance, FNE demande que soit retenue une définition géographique de la densité de peuplement et « faisant place aux spécificités locales nécessitant l’application dérogatoire des limitations de survol, comme pour le cas de villes peu denses mais encaissées dans les reliefs ». De son côté, l’Union française contre les Nuisances des Aéronefs (UFCNA) a transmis au conseil d’Etat, le 22 décembre 2010, une requête sommaire en vue de l’annulation partielle du décret. Principal reproche fait au texte, ne pas tenir compte de la notion de densité de population telle qu'exprimée dans l’avis recueilli par le Conseil national du bruit lors de la consultation qui a précédé la rédaction du décret.
Pour sa part, l’Union française de l’hélicoptère a fait enregistrer devant le Conseil d’État, le 16 décembre dernier, un recours en annulation du décret. L’organisation professionnelle estime que le texte « fait peser de très graves menaces sur l’ensemble de la filière hélicoptère ». Pour la profession, ce décret ne tient pas compte des avancées réalisées en matière de réduction des nuisances sonores, tant sur le plan des appareils que des procédures à moindre bruit. L’UFH met en balance le poids économique d’une industrie où la France, premier constructeur mondial d’hélicoptères et de turbines, emploie, sur notre sol, plusieurs dizaines de milliers de personnels hautement qualifiés. Le groupement professionnel met également en avant le rôle social de l’hélicoptère : des secours au transport sanitaire, de la gestion et l’entretien des réseaux d’énergie à la cartographie, du transport urgent de personnels à la lutte anti-feu. Selon l’UFH, l’hélicoptère « jouet de milliardaire » ne représenterait que 2% des usages.
Sources :
Communiqué de FNE du 21 octobre 2010 - www.fne.asso.fr
Requête sommaire en vue de l’annulation partielle d’un décret ministériel – 22 décembre 2010 - www.ufcna.eu
Communiqué de l’UFH du 9 février 2011 - www.ufh.fr
