DÉPRÉCIATION D'UN BIEN IMMOBILIER, TROUBLES DE VOISINAGE CONSTITUANT UN DOMMAGE A CARACTERE NORMAL ET SPÉCIAL
Une société d'autoroutes a été condamnée à verser 400 000 F au propriétaire d'un manoir du XVIIe siècle au titre de l'ensemble des préjudices subis par la proximité d'un échangeur et à prendre à sa charge 113 000 F de frais d'expertise et 10 000 F de frais de procédure. Le tribunal a jugé que la dépréciation du manoir, les troubles de voisinage ainsi que l'éclairage excessif - causé par les mâts d'éclairage - d'une partie de sa propriété, causent au propriétaire un dommage dont le caractère anormal et spécial lui donne droit à une indemnité.
Tribunal Administratif de Caen - 17 novembre 1999
ABSENCE DE PRÉJUDICE ANORMAL ET SPÉCIAL RÉSULTANT DE LA PROXIMITÉ D'UNE AUTOROUTE
Les troubles de voisinage et notamment le bruit de la circulation des véhicules résultant de la proximité d’une autoroute, aménagée en contrebas des bâtiments d'une ferme n'entraînent pas, eu égard à l'état antérieur des lieux, une aggravation des conditions d'habitation telle qu'elle soit constitutive d'un préjudice anormal et spécial de nature à ouvrir droit à indemnité.
Conseil d'Etat statuant au contentieux, 6 février 1981, n° 18088
NUISANCES A PROXIMITÉ D'UNE ROUTE
Dans ce litige, des habitants se plaignent de nuisances sonores provenant des camions circulant et stationnant pour le compte d’une société exploitant une boulangerie. Les nuisances sonores sont mesurées jusqu'à 79 dB A avec une émergence allant jusqu'à 12 dB A et la norme de la communauté européenne estime que: le bruit devient nuisible pour la santé à partir de 30 à 35 dB A la nuit et de 45 dB A le jour. Et selon la recommandation de la commission d'étude du bruit du Ministère de la santé datant du 21 juin 1963 qualifie pour sa part de gêne toute émergence sonore par rapport au bruit ambiant de 5dBA le jour et de 3dBA la nuit.
Les nuisances évoquées causent un préjudice de jouissance important aux riverains dont le sommeil est perturbé. Ils ne peuvent jouir paisiblement de leur jardin ou de la tranquillité de leur pavillon situé dans un environnement qualifié de résidentiel et sont confrontés à des gênes sonores.
La cour condamne la société à verser des dommages et intérêts de 50 000€.
