La cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu l'engagement de la responsabilité de l'administration au sujet de la construction d'une voie routière générant des nuisances sonores et lumineuses. La cour a en effet considéré que la voie nouvelle, située à environ 20 mètres du terrain de la requérante, était à l'origine de nuisances sonores et lumineuses dont elle n'était que partiellement protégée par le talus réalisé, bouleversant ainsi les conditions d'habitation de la plaignante. Considérant que ces sujétions excèdent celles que doivent normalement supporter les riverains des voies publiques, la cour a considéré un préjudice à la fois anormal et spécial, de nature à engager la responsabilité de la commune à hauteur de 15 000 euros. On trouvera curieux néanmoins, que la cour ait considéré par ailleurs que, avant la construction de l’ouvrage, l’habitation de la plaignante était « protégée des nuisances sonores […] par un écran végétal constitué d'arbres de haute tige ». Il est en effet généralement admis que les écrans végétaux n’ont pas d’effet d’atténuation acoustique notable, leur seul bénéfice, sur le plan de la réduction de la gêne, résidant dans leur capacité à occulter visuellement la source sonore. On notera enfin que la cour administrative a refusé la demande complémentaire d'indemnisation résultant des nuisances sonores et des vibrations supportées au cours des travaux de construction. Pour les juges, ces nuisances n'ont pas « excédé celles que peuvent être appelés à supporter, dans l'intérêt général, les riverains de la voie publique ».
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 16 novembre 2006, n° 03BX01092
