Le passage d'engins agricoles sur les routes de campagne, ou en activité dans les champs peut troubler la tranquillité des riverains, surtout lors des périodes de moissons. En septembre, le CidB a publié dans sa FAQ (Foire Aux Questions) une fiche dédiée au bruit des engins agricoles, dont voici un extrait.
Sur l’usage des engins agricoles
Le bruit des activités agricoles (ne relevant pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE) est encadré par la réglementation applicable aux bruits d’activités professionnelles (article R1336-6 du Code de la santé publique). Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle, la tranquillité du voisinage ou la santé de l'homme est atteinte si certaines valeurs d'émergence fixées par la réglementation sont dépassées. Ainsi, les valeurs admises de l'émergence sonore sont calculées à partir des valeurs de 5 dB(A) en période diurne (de 7h00 à 22h00) et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h00 à 7h00).
Concernant particulièrement les engins agricoles , leur vitesse est limitée : 40 km/h pour les engins agricoles circulant à vide, et 25 km/h pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes (article R413-12-1 du Code de la route). Concernant les convois exceptionnels, ils sont interdits du samedi à 12h jusqu’au lundi matin sauf en période de semis ou de récoltes.
Le droit d'antériorité
L’agriculteur bénéficie d’un droit d’antériorité : les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé postérieurement à l'existence des activités les occasionnant (article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation). En d’autres termes, si l’exploitation existait déjà lorsque vous êtes entré dans votre maison, vous êtes censé avoir pris en compte cette donnée. Vous serez donc mal fondé à vous en plaindre, du moins, aussi longtemps qu’il fonctionne sans abus. En effet, l’agriculteur bénéficie certes d’un droit d’antériorité, mais cela ne le dispense pas de respecter la réglementation citée ci-dessus).
Les arrêtés préfectoraux et municipaux
Par ailleurs, certains arrêtés préfectoraux de lutte contre le bruit peuvent encadrer les activités agricoles, en prévoyant par exemple des règles d’usage de certains équipements ou matériels (par exemple, les effaroucheurs d’oiseaux). Ils peuvent également réglementer le passage des engins agricoles ou soumettant leurs conducteurs à des horaires limités (en interdisant par exemple aux engins agricoles de rouler après 22 heures). Ces arrêtés préfectoraux sont généralement consultables sur le site de la Préfecture ou sur celui de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Par exemple
Article 1er de l’arrêté n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 réglementant les bruits de voisinage dans le département du Cher :
Aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. Pour l’agriculture, la notion d’urgence recouvre notamment les soins aux animaux, les travaux de semis, les travaux de récolte, la protection des plantes, ainsi que les opérations de conservation des récoltes (ventilation, refroidissement ou séchage de grain).
Article 9 :
Les […] responsables d’établissements […] agricoles […] doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que les bruits émanant de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne troublent le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.
Les […] responsables d’établissements […] agricoles […] doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter que les bruits émanant de ces établissements ou résultant de leur exploitation ne troublent le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.
Article 11 :
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, ne relevant pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, ne peut effectuer ces activités (sauf en cas d’intervention urgente pour la sécurité des personnes et des biens) que :
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, ne relevant pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, ne peut effectuer ces activités (sauf en cas d’intervention urgente pour la sécurité des personnes et des biens) que :
- De 7h00 à 20h00 du lundi au vendredi ;
- De 8h00 à 19h00 le samedi ;
- Interdit le dimanche et les jours fériés.
Des arrêtés municipaux peuvent venir compléter les arrêtés préfectoraux, en fixant des horaires ou des conditions spécifiques des usages sur la commune. Ces textes locaux peuvent toutefois comporter des dérogations accordées aux exploitants, notamment pour les périodes de récolte ou de moissons.
Les chartes de bon voisinage
Enfin, il arrive que certaines Chambres d'agriculture cosignent des chartes de bon voisinage à la campagne avec les acteurs ruraux du territoire (élus locaux, fédérations de chasse, organismes agricoles...). Maires, particuliers et agriculteurs s'engagent à respecter un certain nombre de règles de « vivre ensemble ». La charte peut par exemple imposer aux agriculteurs de prévenir en amont les riverains en cas de bruit inhabituel prolongé et intense.
En justice
En justice, lorsque les conflits entre riverains et agriculteurs finissent en justice, généralement, les juges ont plutôt tendance à considérer que les engins agricoles font partie du paysage. Pour exemple : la circulation d'engins agricoles en période de récoltes ne peut pas être considérée comme anormale dans une localité à vocation agricole (décision de la Cour d'appel de Toulouse, 4 novembre 1996, n° 1996-045827).
Sur la conception des engins agricoles
Il est interdit de fabriquer pour le marché, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions de la présente section (article R571-1 du Code de l’environnement).
Les démarches à suivre
Nous vous invitons à vérifier auprès de la Préfecture, puis auprès de la mairie de votre commune, les dispositions des arrêtés préfectoraux et des arrêtés municipaux encadrant les activités agricoles.
S’il s’avère que les conducteurs des engins agricoles ne respectent pas la réglementation ou ces prescriptions locales, nous vous invitons à faire part des nuisances que vous subissez au maire de votre commune. Les pouvoirs de police du maire en font le garant de la tranquillité publique, notamment lorsque celle-ci est mise en péril par le bruit. Le maire peut diligenter des agents municipaux assermentés pour venir constater les troubles.
