Le 4 septembre, des sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à soumettre les sports mécaniques à des prescriptions particulières, qui seraient définies par décret.
Le bruit des circuits de sports mécaniques est encadré par la réglementation relative aux bruits de voisinage liés aux activités professionnelles. Ces évènements doivent respecter les critères d'émergence fixés. Avant la nouvelle réglementation de 2017, les évènements de sports mécaniques et les circuits de vitesse étaient exclus de la réglementation "bruit des activités" : "Lorsque le bruit (...) a pour origine une activité professionnelle (...) ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article" (article R1334-32 du Code de la santé publique ancien, aujourd'hui article R1336-5 du même code).
Il appartient aujourd'hui au gestionnaire de veiller à l'absence de dépassement des valeurs limites d'émergence globale du bruit perçu par autrui dans l'environnement. L'obligation d'homologuer par arrêté ministeriel des circuits de vitesse est toujours valable.
Pour mettre à jour les prescriptions ministérielles en fonction de la nouvelle réglementation, des arrêtés préfectoraux ont été publiés pour compléter les arrêtés ministériels. C'est par exemple le cas de l'arrêté préfectoral complétant l'arrêté ministériel du 17 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse d'Albi.
Pour les auteurs de la présente proposition de loi, "la France possède un riche patrimoine et une tradition dans les sports mécaniques, avec des événements emblématiques tels que les 24 heures du Mans, le rallye de Monte-Carlo ou le grand prix de France de Formule 1". C'est pour soutenir cette activité économique que les élus proposent de modifier le Code de l'environnement, et plus particulièrement son article L571-6, qui prévoit que les activités bruyantes peuvent être soumises à des prescriptions générales, voire à une procédure d'autorisation. Il faudrait donc y inclure des aménagements particuliers pour les sports mécaniques, tout en conciliant la tranquillité du voisinage, la santé auditive du public, et la pratique de ces activités.
