Comment, pour les voisins immédiats d’une salle des fêtes municipale, lutter contre les nuisances sonores excessives générées par le fonctionnement de cette salle ? Pour répondre à cette question, une décision prise par la Cour administrative de Versailles est commentée ici par l'avocat Christophe Sanson.
La réglementation applicable aux lieux diffusant des sons amplifiés, et figurant dans le Code de la santé publique et le Code de l’environnement, prévoit un certain nombre de mesures aux fins de garantir un minimum de « confort acoustique » pour le voisinage.
Il revient ainsi au Maire, sur le fondement des pouvoirs de police qui sont les siens, de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder la tranquillité publique et ce d’autant plus lorsque la commune est également la propriétaire et la gestionnaire de la salle des fêtes litigieuse. A défaut, la responsabilité pour faute de la commune pourra être engagée au titre de la carence fautive du maire à faire respecter la tranquillité publique aux abords de la salle des fêtes. C'est l'objet de la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles du 28 février 2020.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de VERSAILLES du 28 février 2020, N° 18XXXXXXX.
