A quelles conditions la propriétaire de l’appartement situé au-dessus d’un bar peut-elle obtenir la condamnation de l’établissement sur le fondement du trouble anormal de voisinage, du fait du fonctionnement de l’établissement et de l’organisation occasionnelle de concerts ? L'avocat Christophe Sanson commente ici une décision prise par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Après plusieurs mois de fermeture en raison des mesures sanitaires, les bars ont pu rouvrir leurs portes à compter de mai 2021. Ce retour à la normale ne saurait toutefois se faire au détriment des riverains et de la règlementation applicable à la lutte contre le bruit.
Par un jugement du 15 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avait condamné la Société exploitant un bar musical au rez-de-chaussée d’un immeuble à indemniser la voisine du dessus pour les préjudices subis du fait des nuisances sonores et à réaliser les travaux d’isolement préconisés par le rapport d’expertise.
Jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 15 janvier 2020 n° RG 17/XXXXX
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