Un copropriétaire peut se retrouver en situation d'illégalité en installant une climatisation privative en façade d'immeuble sans avoir demandé au préalable l'autorisation à l'assemblée générale des copropriétaires. Cette décision prise par le tribunal judiciaire de Paris est commentée ici par l'avocat Christophe Sanson.
Dans sa décision, le tribunal judiciaire de Paris condamne une copropriétaire pour trouble manifestement illicite en raison de sa climatisation bruyante privative installée en façade d'immeuble sans l'accord des autres copropriétaires. En tant que copropriétaire, elle aurait dû demandé l'accord des autres copropriétaires de l'immeuble pour installer sa climatisation en toute légalité.
Le tribunal judiciaire de Paris a pris des mesures pour faire cesser ce trouble manifestement illicite immédiatement et pour qu'il y ait une indemnisation auprès des autres copropriétaires.
Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2020, n°19/XXXX.
