Un hôtel-restaurant et sa dirigeante ont été reconnus coupables de nuisances sonores dans le cadre de leur activité professionnelle et ont été condamnés au pénal à verser 20 500 euros. Maître Christophe Sanson, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, commente ici une décision un jugement du Tribunal de Police de Paris du 20 février 2025 (n° 25/B051).
Boîte de nuit intégrée et terrasse dans la cour de l'immeuble
Cinq couples de propriétaires et occupants d’appartements dans deux immeubles parisiens, situés à proximité d’un hôtel-restaurant, se plaignaient des nuisances sonores en provenance de cet établissement. Les nuisances sonores prenaient la forme de bruits aériens du fait de la diffusion de sons amplifiés dans la boîte de nuit intégrée à l’hôtel-restaurant. Elles prenaient également la forme de cris, de voix et de bruits de portes dus à l’exploitation à ciel ouvert d’un restaurant dans la cour sur laquelle donnaient les immeubles des victimes. Ces nuisances sonores se manifestaient quotidiennement, tant de jour que de nuit, parfois jusqu’à plus de deux heures du matin.
Des émergences bien au-delà des seuils tolerés
Les victimes de ces nuisances sonores avaient tout d’abord effectué des signalements auprès des services de police par écrit et par téléphone. Elles avaient également signalé la situation au Procureur de la République, au Préfet de police de Paris ainsi qu’à l’inspecteur de salubrité de la Mairie. A la suite de ces signalements, plusieurs campagnes de mesurages acoustiques avaient été réalisées par l’inspecteur de salubrité à la fin 2021, en septembre 2022 puis en juin 2023. Toutes avaient démontré des dépassements des seuils d’émergence réglementairement tolérés (différence entre le bruit ambiant comprenant le bruit particulier à l’origine des nuisances sonores et le bruit résiduel c’est-à-dire le bruit mesuré en l’absence de ce bruit particulier). Les victimes avaient également fait effectuer un mesurage par un Bureau d’Etudes Techniques (BET) en acoustique en août 2022, qui a lui aussi laissé apparaître des émergences bien au-delà des seuils tolérés. Tout mesurage confondu, l’émergence avait pu atteindre à son maximum 26 dB(A) pour une valeur limite admissible de 4 dB(A), soit 22 dB(A) de dépassement.
Par ailleurs, l’exploitation de cet hôtel-restaurant avait déjà donné lieu à des poursuites et à la condamnation de l’établissement à 2 000 euros d’amendes et de sa dirigeante à 300 euros d’amendes pour non-respect des prescriptions réglementaires relatives aux nuisances olfactives. Toutefois, cette première condamnation n’avait pas suffi à faire cesser les troubles et de nouvelles poursuites avaient eu lieu à l’encontre de l’hôtel-restaurant et de sa dirigeante, portant sur l’ensemble de la période allant de décembre 2021 à mai 2023 et concernant, cette fois, les nuisances sonores. Les victimes s’étaient portées partie civile à cette seconde procédure dont la première audience était prévue en octobre 2024 mais a été renvoyée à deux reprises pour finalement se tenir en février 2025.
L’hôtel-restaurant et sa dirigeante étaient prévenus d’avoir, lors d’une activité professionnelle non réglementé en matière de bruit, été à l’origine d’un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l’émergence globale ou de l’émergence spectrale et d’avoir causé des nuisances sonores, selon 6 mesures effectuées entre juin 2021 et mai 2023.
Le juge a fondé son jugement sur les mesures d'émergence
En se fondant sur les mesures d’émergence effectuées par l’inspecteur de salubrité, le juge du Tribunal de Police de Paris a ensuite reconnu la culpabilité de l’hôtel-restaurant et de sa dirigeante du fait des nuisances sonores causées par l’exploitation de l’établissement. Les prévenus ont été condamnés respectivement à une peine d’amende de 2 500 euros pour l’établissement et de 300 euros, sans inscription au casier judiciaire, pour la dirigeante. Les constitutions de parties civiles ayant été déclarées recevables par le juge, ce dernier a également fixé le montant des préjudices subis par les victimes qui devaient être indemnisés par les prévenus. Le montant total des préjudices s’est élevé à la somme de 17 500 euros auxquels se sont ajoutés 3 000 euros au titre des frais de procédure et des dépens.
Consulter la fiche : Fiche n°63 - Nuisances sonores : un hôtel-restaurant parisien condamné par le Tribunal de Police à verser 20 500 € à des riverains.
Auteur :
Christophe SANSON
Avocat Associé - SELARL AVOCAT BRUIT
Barreau des Hauts-de-Seine
Docteur en Droit (HDR)
Maître de Conférences
http://www.christophe-sanson-avocat.fr
Le contenu de cet article est la propriété exclusive de son auteur et ne peut être reproduit, distribué, ou diffusé, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans son autorisation préalable et écrite.
