Le 8 avril 2021, la Cour de Cassation a jugé que tout copropriétaire isolé (intervenant même en dehors de toute action du syndic) peut exercer contre le locataire une « action oblique », pour obtenir la résiliation du bail. En l'espèce, les copropriétaires d'un lot contigu à un local de réparation de scooters avaient assigné le locataire et le syndicat des copropriétaires. L'avocat Christophe Sanson commente ici la décision prise par la Cour de Cassation.
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En application de l’article 1729 du Code civil, un propriétaire peut obtenir d’un juge l’expulsion de son locataire trop bruyant. Qu’en est-t-il d’un autre copropriétaire intervenant même en dehors de toute intervention du syndic (copropriétaire dit « isolé ») ?
Dans son arrêt du 8 avril 2021, la Cour de Cassation a considéré que celui-ci bénéficiait d’une « action oblique » lui permettant de faire constater la résiliation du bail. Les juges ont ainsi considéré que « le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire [avait] le droit d’en exiger le respect par les autres ».
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 8 avril 2021, n° 20-XX.XXX
Lire la décision de justice commentée (Fiche n° 42 : L’expulsion du locataire bruyant par un copropriétaire isolé