Le 8 avril 2021, la Cour de Cassation a jugé que tout copropriétaire isolé (intervenant même en dehors de toute action du syndic) peut exercer contre le locataire une « action oblique », pour obtenir la résiliation du bail. En l'espèce, les copropriétaires d'un lot contigu à un local de réparation de scooters avaient assigné le locataire et le syndicat des copropriétaires. L'avocat Christophe Sanson commente ici la décision prise par la Cour de Cassation.
En application de l’article 1729 du Code civil, un propriétaire peut obtenir d’un juge l’expulsion de son locataire trop bruyant. Qu’en est-t-il d’un autre copropriétaire intervenant même en dehors de toute intervention du syndic (copropriétaire dit « isolé ») ?
Dans son arrêt du 8 avril 2021, la Cour de Cassation a considéré que celui-ci bénéficiait d’une « action oblique » lui permettant de faire constater la résiliation du bail. Les juges ont ainsi considéré que « le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire [avait] le droit d’en exiger le respect par les autres ».
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 8 avril 2021, n° 20-XX.XXX
Lire la décision de justice commentée (Fiche n° 42 : L’expulsion du locataire bruyant par un copropriétaire isolé
