Dans une décision du 10 mars 2020, la Cour administrative de Bordeaux est venue préciser sous quelles conditions la garantie décennale du constructeur peut être engagée en cas de nuisances sonores. En effet, si les nuisances sonores sont ponctuelles et localisées, elles ne suffisent pas à rendre le bâtiment impropre à sa destination, et ne peuvent, par conséquent, pas permettre d'engager la responsabilité décennale des constructeurs.
En l'espèce, le pôle musical du centre socio-culturel de la ville de Nueil-Les-Aubiers était à l'origine de nuisances sonores excédant les limites réglementaires, causant à la fois un trouble anormal aux musiciens du centre lors des répétitions de musique amplifiée et de l'orchestre local, et à la fois aux riverains, troublant leur tranquillité. La commune a souhaité faire jouer la garantie décennale des constructeurs auxquels elle avait fait appel dans le cadre d'un programme de travaux. Elle a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner les constructeurs à réparation financière du préjudice subi sur le fondement de la garantie décennale. Le tribunal ayant rejeté sa demande, la commune a fait appel auprès de la Cour administrative de Bordeaux.S'agissant des musiciens :
Pour la Cour, seules deux salles de répétition sur cinq présentaient des défauts d’isolation acoustique, leur usage étant partiel et ponctuel (répétitions deux ou trois soirs par semaine).Les nuisances sonores, parce qu'elles sont localisées et de faible ampleur ne remettent pas en cause l'usage normal des autres salles de musique, et donc ne permettent pas d'actionner la garantie décennale. Le juge confirme que de tels désordres ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination.
S'agissant des riverains :
Là aussi, la Cour confirme que la responsabilité décennale des constructeurs peut être écartée. Les salles de répétition peuvent être utilisées conformément à leur destination, en prenant les précautions nécessaires pour respecter les prescriptions applicables en matière de son amplifié (utilisation d'un limiteur etc.).
Qu'est ce que la responsabilité décennale ?
Si un désordre affecte un bâtiment dans les dix ans suivant la réception des travaux, l'acquéreur de cet ouvrage est couvert par la garantie décennale et peut se retourner contre les constructeurs (article 1792 et suivants du Code civil).
Pour que la garantie décennale soit actionnée, le désordre doit être suffisamment important :
- soit en compromettant la solidité de l'ouvrage ;
- soit en rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Sont concernés tant l'ouvrage (au sens d'une construction ancrée dans le sol : le bâtiment, la terrasse, la cheminée...) que ses équipements indissociables (article 1792-2 du Code civil).
Depuis 1978, les constructeurs sont dans l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale couvrant ces dommages (article L241-1 du Code des assurances). En cas de non-respect de cette obligation, il encourent des peines pouvant aller jusqu'à six mois de prison et/ou 75 000 € d’amende.
Les nuisances sonores entrent-elles dans le champ de la garantie ?
L'impropriété à destination d'un ouvrage est appréciée par les juges du fond, et contrôlée par les hautes juridictions. Elle a été reconnue dans des cas divers : infiltrations d'eau en sous-sol, défaut de toiture ne supportant plus le poids de la neige, désordres esthétiques lorsque l'esthétique est un élément essentiel de la destination de l'immeuble etc.
Dans le cas des nuisances sonores, il faut se demander si le bruit excessif interdit le bon usage du local. Et c'est une réflexion similaire qui guide le juge dans le cas de désordres d'isolation thermique : on considère que l'ouvrage ne peut pas être utilisé normalement, comme cela était attendu à son acquisition.
Parce qu'elles interdisent le bon usage du local, les nuisances sonores peuvent effectivement constituer un désordre de nature décennale, comme les nuisances sonores causées aux riverains par le fonctionnement d’une salle des fêtes mal insonorisée (Conseil d'Etat, 9 mai 2012, n° 346757, commune de Prouvy). Idem lorsque le constructeur a pourtant respecté les exigences minimales prévues par la réglementation (Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-22.721). La responsabilité décennale fut également engagée dans le cas de bruit excessif perturbant la vie de résidents dont l'habitation était située sous une ligne de passage aérien, alors même que la réglementation était respectée (Cour de cassation, 27 oct. 2006, n° 05-19.408).
Sources : CAA Bordeaux, 3ème chambre, 10 mars 2020, 17BX03727
