En matière de nuisances sonores liées à une activité professionnelle, à quelle date doit-être fixé le point de départ du délai de la prescription quinquennale ? L'avocat Christophe Sanson commente ici une décision prise par le tribunal judiciaire de Carcassonne.
Dans une ordonnance du 7 avril 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Carcassonne a rejeté la fin de non-recevoir soulevée en défense par l’exploitant d’une activité agricole bruyante et affirmé que le point de départ de l’action en responsabilité personnelle était la manifestation du dommage ou son aggravation, cette dernière ouvrant droit à un nouveau délai de prescription quinquennale, et ce, peu importait la date d’apparition des premières nuisances.
Cette solution devrait rassurer les victimes de nuisances sonores liées à une activité professionnelle, qui n’auraient pas sollicité de référé expertise dans les cinq années suivant le début des troubles.
Jugement du Tribunal judiciaire de Carcassonne du 7 avril 2022 n° 21/XXXXX
