Le 25 juillet, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la France pour défaut d'adoption de plans d'action contre le bruit pour toutes les agglomérations et les grands axes routiers conformément à la directive sur le bruit.
La directive 2002/49/CE sur le bruit définit les niveaux de pollution sonore et les mesures nécessaires pour y remédier, telles que des mesures appropriées d'urbanisme et de protection contre le bruit.
La directive européenne impose aux États membres d'établir des cartes indiquant l'exposition au bruit dans les grandes agglomérations, le long des grands axes ferroviaires et routiers et autour des grands aéroports. Ces cartes servent de base pour définir des mesures de réduction de la pollution sonore dans les plans d'action contre le bruit. Elles sont essentielles pour informer le public des niveaux de bruit auxquels il est exposé, et permettent aux Européens de vérifier par eux-mêmes si leurs autorités prennent des mesures suffisantes.
En mai 2013, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France en mai 2013, puis une lettre de mise en demeure complémentaire en décembre 2017, et enfin un avis motivé en septembre 2023. Malgré certains progrès, les autorités françaises n'ont pas pleinement répondu aux griefs. La Commission considère que les efforts déployés jusqu'à présent par les autorités françaises ont été insuffisants ; en conséquence, elle saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la France.
Depuis 2013, la Commission a ouvert des procédures contre 15 États membres qui ne respectaient pas les dispositions essentielles de la directive sur le bruit. La plupart des États membres se sont conformés à la directive à la suite de ces procédures d'infraction. En dehors de l'affaire contre la France, cinq procédures concernent le bruit sont encore ouvertes à différents stades : la Cour de justice a rendu ses arrêts concernant la Pologne et le Portugal, et des procédures d'infraction sont en cours concernant l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne.
