A quelle date doit-être fixé le point de départ du délai de la prescription quinquennale quand il s’agit de nuisances sonores ? L'avocat Christophe Sanson commente ici une décision prise par la Cour d'appel de Bordeaux.
Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour d’appel de Bordeaux a rejeté la fin de non-recevoir soulevée en défense par les gestionnaires d’un camping bruyant et affirmé que « les nuisances sonores [étant] des faits successifs et distincts les uns des autres », toutes les nuisances sonores engendrées dans les cinq années précédant l’introduction du recours contentieux peuvent être prises en compte et donner lieu à réparation.
Sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, la Cour a ainsi confirmé le jugement de première instance en ce qu’il avait condamné les gestionnaires d’un camping municipal à faire cesser toutes nuisances sonores et à indemniser le préjudice moral subi par des riverains.
Voilà qui devrait rassurer les victimes de nuisances sonores liées à des comportements qui auraient tardé à agir en justice pour faire cesser ces nuisances.
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux du 20 mai 2021, n° 18-XXXXX
