Sur quel fondement juridique les riverains voisins d’une salle des fêtes communale peuvent-ils obtenir la cessation du trouble et l’indemnisation de leur préjudice de jouissance lié aux nuisances sonores résultant de la location de cette salle ? L'avocat Christophe Sanson commente ici la décision prise par le Tribunal administratif d'Orléans.
Fermées depuis plusieurs mois, en raison des mesures sanitaires, les salles des fêtes communales ainsi que les autres lieux de réunion, de culture et de loisirs, ouvrent, ces jours-ci, progressivement leurs portes. Cette réouverture ne devra toutefois pas se faire au détriment des riverains protégés par la règlementation des lieux à diffusion de sons amplifiés.
En application de cette règlementation, le fonctionnement des lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés, au sens du Code de l’environnement et du Code de la santé publique, implique la mise en place et le respect d’un certain nombre de mesures, visant à réduire les nuisances sonores pour le voisinage.
Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal administratif d’Orléans a confirmé que la responsabilité pour faute d’une commune pouvait être engagée, afin d’indemniser le préjudice de jouissance subi par les occupants d’une maison située à 35 mètres d’une salle des fêtes communale, de laquelle émanaient des musiques et des cris d’usagers, caractérisant des nuisances sonores répétées.
La faute du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police a été retenue par le Tribunal administratif d’Orléans, alors même qu’un règlement intérieur existait et que les nuisances sonores résultaient uniquement des manquements de tiers à ce règlement. Le maire ne démontrait cependant pas avoir pris les mesures visant à faire effectivement cesser les troubles (engagement de poursuites, ou établissement de contraventions).
Jugement du Tribunal administratif d’Orléans du 8 février 2021 n°19XXXXX
