Insonorisation au voisinage des axes routiers : appel à projets ADEME 2013 pour les collectivités territoriales

Le 15 janvier 2013, le Club Décibel Villes proposait une conférence web consacrée à l’appel à projets lancé par l’ADEME aux collectivités désireuses de mener des actions de traitement des points noirs du bruit des réseaux routiers départementaux, intercommunautaires et communaux. Les contenus présentés durant cette conférence web sont  disponibles.

Afin d’aider les collectivités à traiter les points noirs du bruit les plus sensibles, l’ADEME mobilise un budget de 160 millions d’euros sur la période 2009-2013. Les aides financières accordées couvrent pratiquement toute la gamme des interventions possibles : écrans acoustiques, isolation acoustique des façades, revêtement de chaussée... L’ADEME finance jusqu’à 80% des investissements. Pour un accord de financement en 2013, le dépôt des candidatures doit être effectué avant le 28 février 2013 pour la première sélection, puis, avant le 30 juin 2013 pour la seconde sélection.

Cette démarche d’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs actions de lutte contre le bruit s’inscrit parfaitement dans les objectifs du Club Décibel Villes, qui, pour cet appel à projets 2013 pour les collectivités territoriales, a souhaité en faire la promotion.

Durant sa première année d’existence, afin de mieux se faire connaître auprès des collectivités territoriales, le Club ouvre ses webinaires aux villes, intercommunalités, conseils régionaux et conseils généraux qui ne sont pas encore membres. Les contenus présentés durant la réunion sont donc actuellement proposés en accès libre.

Lire le programme (format pdf)

Plan Bruit de l'ADEME et traitement des points noirs des réseaux communaux - Retour d'expérience de la ville du Cannet (06) - Vidéo de 7min 8sec

La mairie du Cannet (Alpes-Maritimes) s'est lancée en 2012 dans une opération de résorption de points noirs du bruit situés sur un axe particulièrement bruyant de la commune, le boulevard Carnot. Pour ce webinaire, Sylvie Champseix, architecte en charge de l'habitat à la Ville du Cannet, a accepté de témoigner de son expérience du dispositif de subvention ADEME et de la conduite de l'opération. Pose d'un enrobé moins bruyant, traitement de façade de quelque 500 logements, mise en place d'une permanence d'information dédiée au programme, conseils pratiques, cette vidéo de 7 minutes intéressera tous les chargés d'opération souhaitant mener un projet similaire :

Le fil des questions-réponses :

Emmanuel Thibier et Patrice André, ingénieurs acousticiens à l'ADEME, se sont prêtés, lors de ce webinaire, à un exercice de questions-réponses dont nous livrons ici l'intégralité de la transcription.

Le contexte : directive européenne, pérennité du dispositif…

Cette intervention de l'ADEME dans l'effort de traitement des points noirs du bruit des transports terrestres situe son origine en 2008, sous l'impulsion du Grenelle de l'environnement, avec la décision d'accélérer le rythme des opérations de résorption des points noirs du bruit. Cette action se situe aussi dans le contexte de la directive européenne 2002/49, démarche qui s'articule en deux volets : évaluation du bruit et mise en place de plans d'action. Depuis 2009, année de démarrage du plan bruit de l'ADEME, un budget de 160 millions d'euros a été spécifiquement consacré au traitement des points noirs du bruit.

Le traitement des points noirs du bruit par les gestionnaires d'infrastructure a-t-il un caractère d'obligation ?

S'il y a un système d'aide de l'ADEME, c'est justement parce qu'à l'heure actuelle, le traitement des points noirs du bruit ne constitue pas une obligation réglementaire. Ce dispositif vise à résorber une situation qui ne peut l'être par la réglementation. L'Etat déploie d'importants moyens financiers depuis de nombreuses années pour résorber bon an mal an un certain nombre de PNB chaque année, mais il n'est pas impossible que, à terme, une fois que tous ces systèmes d'aide seront terminés, qu'il puisse être décidé que ce soient aux gestionnaires de financer sur leurs fonds propres la résorption des PNB qui n'ont pas été résorbés par les dispositifs existants. Aujourd'hui, en tout état de cause, ce n'est pas une exigence réglementaire, ni une exigence de la directive européenne. Avec le dispositif ADEME, on est dans le principe pollueur payeur, le gestionnaire de l'infrastructure routière crée du bruit et doit réparation aux riverains, tout du moins à ceux qui bénéficient de la condition d'antériorité.

Peut-on réaliser une opération si le PPBE n'est pas encore publié ?

Tout à fait. D'ailleurs, la majorité des collectivités qui ont bénéficié des aides ADEME depuis 2009 n'étaient pas forcément concernées par les exigences réglementaires de la directive européenne, ou n'avaient pas terminé de les appliquer. Il n'y a donc aucune obligation d'avoir finalisé son PPBE pour solliciter l'aide de l'ADEME et mener à bien une opération de traitement de points noirs du bruit. En revanche, pour une collectivité, le contexte de l'application de la directive sur le bruit dans l'environnement, avec notamment les réflexions liées à l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement, offre un cadre propice pour justifier de la légitimité de travaux d'insonorisation ou de traitements à la source.

Quelles sont les chances d'obtenir une aide en 2013 pour une collectivité ?

Si le dossier est éligible – présence d'un point noir du bruit, critère d'antériorité respecté, etc. – et la candidature déposée avant fin juin 2013, les chances d'obtenir une aide sont très élevées. Au delà de cette date, c'est plus compliqué, si bien que nous invitons fortement les collectivités qui ont déjà identifié des PNB à nous envoyer au moins le courrier de demande d'aide avant fin juin. Pour les collectivités les plus réactives et qui déposerons un dossier avant la première échéance du 28 février, nous devrions pouvoir prendre des décisions dès le mois de mars. Pour celles qui nous solliciterons pour l'échéance de fin juin, nous sommes très confiants sur le fait de pouvoir leur apporter une aide financière.

A souligner que de tous les systèmes de subvention ADEME, c'est celui qui a le plus fort taux d'aide. Ce dispositif constitue donc une bonne opportunité de résoudre des situations qui relèvent de problématiques de santé non négligeables, compte tenu des niveaux d'exposition au bruit qui sont en jeu dans ces zones. Pour les riverains, comme pour les collectivités, ce dispositif est attractif.

Y aura t-il des subventions de l'ADEME au-delà de 2013 ?

L'ADEME a lancé cet appel à projets dédié aux collectivités territoriales avec deux échéances : le 28 février 2013 dans un premier temps, le 30 juin 2013 dans un deuxième temps. Les collectivités ayant déjà identifié l'existence d'une problématique de points noirs du bruit sur leur réseau ont tout intérêt à nous solliciter avant la fin juin de cette année, car si leur dossier est cohérent, ils auront de très grandes chances d'obtenir un financement. Pour les dossiers déposés après le 30 juin 2013, s'il nous reste des financements, nous examinerons les projets, mais nous encourageons vivement les collectivités à déposer un projet de traitement de PNB avant la date du 30 juin 2013, car elles auront alors de forte chance de voir leur projet se concrétiser. Pour 2014, nous n'avons à l'heure actuelle aucune garantie formelle que le dispositif soit prolongé.

Les critères d'éligibilité

Quels sont les bâtiments éligibles ?

Un point noir bruit (PNB) correspond à un bâtiment sensible, qu'il s'agisse d'un logement, d'un bâtiment tertiaire, d'un bâtiment de santé ou d'un bâtiment à caractère sanitaire ou social, qui est exposé à des niveaux sonores (à deux mètres en avant de la façade) supérieurs aux valeurs qui figurent dans le tableau représenté ci-dessous. On retiendra pour mémoire le chiffre de 70 dB(A) LAeq 6h-22h. A ce critère acoustique s'ajoute le critère d'antériorité : l'autorisation de construire du bâtiment doit être antérieure au 6 octobre 1978. Quand l'autorisation de construire est postérieure à cette date, on se réfère au code de l'urbanisme pour déterminer l'éligibilité du bâtiment.

A noter que, pour être éligible, un bâtiment ne doit pas nécessairement être un super point noir du bruit (c'est-à-dire exposé à la fois la nuit et le jour, à des niveaux supérieurs aux seuils du tableau ci-dessus). Un simple point noir du bruit suffit pour être éligible.

Un immeuble dont la livraison est postérieure à 1978 peut-il être éligible ?

Après 1978, on regarde lequel des deux, immeuble ou infrastructure, existait avant l'autre.

Concernant la caractéristique de l'infrastructure, le dispositif ne s'applique-t-il qu'aux ex-routes nationales, ou concerne-t-il aussi les routes départementales ?

Dans le cadre de l'appel à projets ADEME aux collectivités territoriales, on s'adresse plutôt aux routes départementales et routes communales gérées par les collectivités territoriales. En effet, si les bâtiments sont exposés à des niveaux sonores supérieurs aux seuils et que le traitement de ces PNB s'impose, l'ADEME peut aider les collectivités à les traiter.

Le rattrapage des points noirs du bruit est-il obligatoire pour tous les axes routiers (RN, RD, VC), dès lors que les bâtiments répondent aux critères d'antériorité ?

Cet appel à projets de l'ADEME s'adresse aux collectivités territoriales gestionnaires d'un réseau routier – qu'il s'agisse de routes départementales récemment transférées aux conseils généraux ou aux intercommunalités, ou qu'il s'agisse de simples voies communales – et fait bénéficier ces collectivités d'une aide pour le traitement des PNB. Mais ces actions de rattrapage n'ont aucun caractère d'obligation.

Les modes de traitement

Il existe deux façons de traiter les PNB : soit par une action à la source, soit par le traitement acoustique des façades des bâtiments. Les actions à la source consistent le plus souvent à édifier des écrans acoustiques, mais on peut aussi poser un revêtement de chaussée moins bruyant, agir sur le trafic ou le tracé, ou encore agir sur les véhicules. Dans le cadre de ce plan bruit de l'ADEME, les actions à la source résident essentiellement dans l'installation d'écrans acoustiques ou dans la mise en œuvre de revêtements de chaussée moins bruyants. Lorsqu'on ne peut pas procéder à des actions à la source, le principe est d'agir par traitement de façade afin de protéger les habitants du bruit extérieur.

En terme d'aménagements de chaussée, les revêtements acoustiques sont-ils les seuls pris en compte par le dispositif ? D'autres aménagements contribuant à la fluidité du trafic, à la réduction de vitesse, etc., sont-ils éligibles ?

En théorie, tous les aménagements susceptibles de se traduire par une réduction du bruit sont finançables. En pratique, le dispositif ADEME n'a jamais financé d'action à la source autre que l'implantation d'écrans acoustiques ou la pose de revêtement de chaussée silencieux. Mais les autres types d'actions peuvent tout à fait faire l'objet d'une subvention.

Faire acte de candidature

Au stade du dépôt d'un dossier de candidature, quel est le niveau de précision requis en ce qui concerne les données d'exposition au bruit ?

Au stade du dossier de candidature, le niveau de précision requis reste assez sommaire. On peut baser l'estimation initiale sur les cartes de bruit stratégiques (celles de la directive européenne sur le bruit dans l'environnement) ou sur tout autre donnée d'exposition au bruit en façade de bâtiment (classement sonore préfectoral, par exemple), sans qu'une grande précision soit requise. Des études complémentaires permettront ultérieurement d'affiner l'évaluation des niveaux sonores.

Quelles sont les informations que doit contenir la demande d'aide ?

Le point de départ consiste à identifier, sur le territoire de la collectivité, une zone de bruit critique. L'exemple de la ville du Cannet montre que les cartes de bruit stratégiques ont permis de confirmer l'existence d'une situation problématique sur le boulevard Carnot. Le courrier de demande d'aide transmis par la municipalité précisait simplement le périmètre du projet (les infrastructures concernées), les modes de traitement privilégiés (en l'occurrence, réfection du revêtement de chaussée et traitement de façade), et le coût estimatif du projet. Ce premier courrier de demande d'aide doit comporter suffisamment d'éléments pour permettre à l'ADEME de donner une première réponse sur l'éligibilité du projet, mais sans que cela exige de la collectivité de fournir un travail trop conséquent.

Dans un deuxième temps, une fois l'éligibilité du projet avérée, l'ADEME accompagne la collectivité dans le montage d'un dossier complet. Rien de très compliqué non plus à ce stade, tout au plus une dizaine de pages décrivant les caractéristiques de l'infrastructure à l'origine des nuisances sonores, les caractéristiques des bâtiments, le mode de traitement envisagé (façade ou écrans), un planning prévisionnel du déroulement de l'opération et des éléments financiers. L'élaboration de ce dossier se fait au gré d'échanges entre le service instructeur de l'ADEME – en la personne d'Emmanuel Thibier ou de Patrice André –, et le demandeur de l'aide. Un modèle de courrier est fourni aide par ailleurs à structurer cette première démarche.

Une fois identifiée l'existence d'un ou plusieurs PNB, comment s'y prend-on pour vérifier si l'antériorité et les niveaux sonores requis sont atteints ?

Dans l'exemple de la ville du Cannet, le projet porte quasi exclusivement sur des bâtiments collectifs de plusieurs dizaines de logements. Par conséquent, sur ce boulevard, le nombre limité de bâtiments a simplifié la tâche d'examen des dates de permis de construire et il n'y avait pas de doute sur l'antériorité. Quant aux niveaux sonores en façade, ils ont été évalués par la cartographie du bruit que la mairie du Cannet avait réalisée dans le cadre de la directive européenne, et ce assez tôt par rapport au calendrier fixé par la Commission. Par la suite, une fois l'opération lancée, le travail d'identification des propriétaires des logements a nécessité une campagne de communication assez étoffée et, en relais, une permanence hebdomadaire d'un espace Info Bruit situé sur le boulevard lui-même, qui a permis d'une part d'accueillir les particuliers qui souhaitaient obtenir des renseignements et, d'autre part, d'accompagner les propriétaires ayant pris la décision de faire insonoriser leur logement.

Les responsabilités

Qui est maître d'ouvrage des travaux : le riverain, ou la collectivité ?

La collectivité est pilote de l'opération, mais chacun des propriétaires reste maître d'ouvrage des travaux. Cela signifie que, contractuellement, chacun des propriétaires signe un bon de commande à l'entreprise sélectionnée, et en aucun cas la collectivité. Le rôle de cette dernière consiste uniquement à assurer l'interface avec chacun des propriétaires, à redistribuer les subventions de l'ADEME et d'accompagner le bénéficiaire sur les plans administratif et technique, via une assistance à maîtrise d'ouvrage. La responsabilité des travaux incombe donc uniquement aux propriétaires.

L'assistance à maitrise d'ouvrage est-elle obligatoire ?

Ce qui est obligatoire, c'est d'apporter un accompagnement aux propriétaires des logements à insonoriser. Compte tenu de la technicité de ce type d'intervention, il faut aider les maîtres d'ouvrage. Cette mission d'accompagnement peut être faite en interne mais, compte tenu des aides qui sont aussi de 80% sur les prestations d'assistance, et les collectivités ayant rarement les moyens humains pour assurer ces tâches de façon autonome, en général c'est un prestataire externe qui réalise cette mission d'assistance.

Le volet financier

Pouvez-vous préciser le mode de financement auquel ce dispositif fait appel pour permettre le financement par une collectivité de travaux effectués chez des particuliers : Subventionnement ? Conventionnement ? Ou autre ?

Le mode de financement est très simple, c'est un financement par subvention, qui peut atteindre jusqu'à 80% du coût total de l'opération, lorsqu'il s'agit d'un traitement de façade. Il s'agit bien du coût total car nous ne finançons pas que les travaux, mais aussi tout ce qui relève des frais connexes, comme les études acoustiques préalables, qui permettent de bien définir le contenu des travaux à mettre en œuvre, les opérations de communication et toutes les prestations d'accompagnement des propriétaires, d'assistance à maitrise s'ouvrage notamment, auxquelles la collectivité peur recourir. Tous ces postes de dépense sont éligibles aux aides ADEME, jusqu'à 80% du coût dans le cas du traitement de façade, avec un plafond qui est fonction du niveau sonore et du nombre de pièces. En gros, on peut retenir que ce plafond est en moyenne de l'ordre de 7000 euros dans le logement collectif et de 12000 euros en habitat individuel. On constate aujourd'hui que le coût réel moyen est plutôt en dessous de ces plafonds, si bien qu'on atteint bien des taux d'aide réels de 80%. Dans le cas de la mise en place d'écrans acoustiques, le taux d'aide est de 50%, mais sans plafonnement.

A noter que certaines collectivités apportent un financement complémentaire de 10%, voire 20%, ce qui fait que les propriétaires n'ont aucun frais à leur charge. Par exemple, la commune du Cannet apporte 10% du coût de l'opération, si bien que les bénéficiaires n'ont que 10% d'apport personnel.

Est-ce que les aides de l'ADEME sont cumulables avec celles de l'ANAH ?

Les aides ADEME sont cumulables avec celles de l'ANAH. En revanche, le dispositif ANAH se réfère à un contexte bien spécifique. Il n'est pas forcément évident de croiser les opérations financées par l'ANAH avec des périmètres de PNB.

Par exemple, à Cannes, l'opération PNB s'est réalisée sur le même périmètre géographique qu'une OPATB qui bénéficiait d'un financement du dispositif Habiter mieux de l'ANAH. Le positionnement de l'ADEME consiste à encourager chaque fois que possible la fusion avec d'autres systèmes d'aide tels que ceux prévus pour les rénovations thermiques et énergétiques des bâtiments, de façon à optimiser le financement des travaux sur ces différents postes de rénovation.

Par ailleurs, nombre de collectivités mettent en place, dans le cadre de leurs plans climat énergie territoriaux, des aides spécifiques régionales pour les opérations de rénovation thermique des bâtiments. Il y aurait un intérêt à voir si, dans ces périmètres là, se trouvent des PNB, afin de monter des opérations communes. C'est la raison pour laquelle l'ADEME a mis en place un audit mixte, acoustique et thermique, destiné à l'élaboration de programmes de travaux présentant un degré de compatibilité entre les objectifs de qualité acoustique et d'efficacité thermique. Par exemple, Grenoble Métropole s'st engagée dans un plan de rénovation énergétique assez inédit, qui s'appelle Mur/Mur. Ce dispositif combine le traitement des points noirs du bruit et la rénovation thermique de copropriétés. Citons aussi la communauté urbaine du Grand Lyon, qui s'est lancée dans cette démarche en fin d'année dernière. De plus en plus de collectivités essayent de combiner différentes thématiques de rénovation, et notamment d'associer la thermique et l'acoustique.

L'aide de l'ADEME concernant les frais d'études est-elle plafonnée ?

Il n'y a pas de plafonnement sur le coût des études, mais on vérifie quand même que les coûts d'études sont raisonnables. Il importe de signaler que si l'ADEME apporte 80% du coût des études, on exige que la collectivité apporte les 20% restants, de telle façon que le riverain n'ait pas d'argent à avancer au stade des études. En général, donc, les plans de financement des études suivent la répartition 80% ADEME et 20% collectivité.

Peut-on obtenir une aide financière pour des études acoustiques seules ?

Le dispositif ADEME finance les études acoustiques, mais seulement quand celles-ci s'inscrivent dans un projet global de traitement d'un point noir du bruit. On ne finance pas d'étude acoustique seule, mais uniquement des études qui accompagnent les travaux.

Les propriétaires font-ils une avance financière à un moment donné du déroulement d'un projet ?

Compte tenu des coûts moyens observés sur ces opérations, de l'ordre de 7000 euros dans l'habitat collectif, si le propriétaire n'a à verser que 10% de sa part, c'est-à-dire 700 euros, il est important qu'on ne lui demande pas d'avancer la totalité des fonds nécessaires aux travaux. Il existe des solutions juridiques pour éviter l'avance par le riverain. Notamment, la collectivité peut verser, par délégation de paiement, la subvention de l'ADEME directement à l'entreprise, sans que ce soit au propriétaire de le faire. Nous avons donc pris des dispositions, et nous disposons de modèles de convention pour financer les travaux.

Si l'on reprend l'exemple des 700 euros qui reviennent à la charge du propriétaire, nous avons imaginé un dispositif selon lequel les 700 euros sont versés comme acompte par le propriétaire à l'entreprise, au moment de la commande, le solde étant versé par la collectivité à l'entreprise une fois les travaux terminés, réceptionnés et le procès verbal accepté par les parties.

Le déroulement de l'opération

Y a-t-il des critères très précis définissant l'étude acoustique préalable aux travaux ? Qu'est-ce qui est exigé précisément a minima ?

L'étude acoustique préalable permet en général d'affiner les niveaux sonores en façade des bâtiments. Dans l'exemple du Cannet, on avait une carte de bruit stratégique, qui constitue une simulation assez grossière, qui méritait d'être affinée. L'opération commence donc en général par une étude acoustique complémentaire, avec des mesures acoustiques, consistant à placer des micros judicieusement le long de l'infrastructure routière. Ces données permettent de recaler le modèle de simulation et les estimations des niveaux d'exposition pour les bâtiments dont on avait une présomption de PNB.

Dans la vidéo relatant l'exemple du Cannet, il y a une différence entre le nombre de logements estimé par la collectivité au départ et celui rapporté par le prestataire d'AMO ? Dans un tel cas, l'enveloppe de la subvention est-elle alors revue à la hausse ?

Au stade de la convention, on s'engage sur un taux d'aide et sur un montant maximum de l'opération. Cela signifie que, au stade de la contractualisation avec la collectivité, on ne sait pas encore exactement quel sera le montant total des travaux. Ce n'est que par la suite, lorsque les différents propriétaires auront fait l'objet d'une visite, que l'on pourra estimer précisément le coût de l'opération. Pour solliciter l'aide de l'ADEME, on se base donc sur une estimation obtenue en appliquant un taux moyen par logement.

Donc, au stade de la demande d'aide, on peut se contenter de relevés assez simplifiés, c'est-à-dire des relevés de boîte aux lettres, pour estimer le nombre de logements concernés. Ensuite, quand on rentrera dans la phase opérationnelle du projet, la collectivité s'appuiera le plus souvent sur un prestataire extérieur d'assistance à maîtrise d'ouvrage, lequel identifiera plus finement le nombre de logements.

En général, le gros du travail est externalisé, mais l'assistance de la collectivité peut être requise, par exemple pour mettre à disposition les éléments cadastraux dont elle dispose, ceci afin de mieux identifier les différents propriétaires. Selon les cas de figure, la collectivité confie une palette plus ou moins large de missions au prestataire extérieur. Dans le cas de la mairie du Cannet, les acteurs territoriaux ont souhaité avoir la main sur un certain nombre de choses, et ont donc fait un travail d'identification assez important en interne, ce qui n'est pas le cas de toutes les collectivités.

Le volet communication semble jouer une grande importance. Au Cannet, on est même allés jusqu'à afficher la photo des ingénieurs en charge du diagnostic dans les cages d'escalier…

Sur les réseaux gérés par les collectivités territoriales, on est souvent en zone urbanisée, donc sur des modes d'intervention par traitement de façade. En présence de bâtiments privés, il y a un important travail de communication à fournir pour informer les propriétaires, les mettre en confiance. Ne pas perdre de vue qu'ils ont l'habitude de recevoir des offres mirobolantes qui arrivent dans leur boîte aux lettres. Du coup, certains ont du mal à croire qu'ils peuvent toucher de telles subventions publiques pour faire des travaux sur leur bâtiment privé. Cela nécessite donc de ne pas négliger le volet communication. Dans l'exemple du Cannet, l'espace Info Bruit constitue une initiative assez innovante, d'autres communiquent par le biais de réunions, ou en distribuant des plaquettes, tous les modes de communication sont possibles pour sensibiliser les propriétaires et leur donner l'envie de bénéficier de ces aides. Il importe de mettre en confiance les occupants des logements concernés, si l'on veut dialoguer avec les propriétaires afin de leur expliquer la procédure et le déroulement de l'insonorisation de leur logement.

Au sein des zones de protection du patrimoine, des restrictions existent sur l'aspect externe des bâtiments. Quels types de travaux peuvent alors être envisagés ?

Le dispositif ADEME n'impose pas de matériau en particulier. Dans certaines zones, l'accord des architectes des bâtiments de France peut effectivement être requis, le traitement de façade devra respecter un cahier des charges bien précis. Selon les secteurs, il faudra obtenir un accord préalable sur le type de matériau ou le type de traitement. Par exemple, dans certains cas, il n'est pas possible d'installer d'écrans acoustiques. Côté ADEME, nous faisons preuve de souplesse, nous nous adaptons, et l'on trouve toujours une solution.

Sur le plan de l'acoustique, les travaux sont financés s'ils permettent au minimum un gain de 5 dB(A). En termes de cahier des charges thermiques, quels sont les objectifs ?

Le cahier de charges de l'ADEME relatif à l'audit mixte acoustique et thermique est en cours de modification. Pour l'acoustique, on estime en effet qu'il faut au moins un gain de 5 dB(A) pour que les travaux proposés soient significatifs. Pour la thermique, les travaux n'étant pas subventionnés par le système d'aide, c'est un volet incitatif. Le but est de sensibiliser les copropriétés, les syndic ou les propriétaires individuels sur l'intérêt qu'ils ont de mener en parallèle des travaux thermiques. Nous encourageons le diagnostiqueur à proposer différents niveaux de gains en termes de consommation d'énergie du bâtiment : critères facteur 4 ou BBC rénovation, mais le réalisme nous pousse aussi à concevoir que des gains énergétiques moins ambitieux puissent être proposés, qui correspondraient au cas d'habitations très critiques sur le plan thermique de commencer des travaux à vocation d'efficacité énergétique sans se lancer dans des opérations par trop coûteuses.

Ce volet thermique du dispositif reste incitatif. Nos seules exigences portent sur la cohérence et la pertinence des travaux d'un point de vue énergétique. Il importe pour nous que ces travaux soient compatibles avec le fait d'aller rechercher, ultérieurement, des niveaux BBC ou une réduction de facteur 4.

Enfin, ce diagnostic mixte offre l'avantage de mieux garantir la compatibilité entre l'acoustique et la thermique, car dans certains cas, une préconisation acoustique peut être contraire aux objectifs thermiques, et vice versa. C'est la raison pour laquelle nous imposons que l'acousticien et le thermicien qui effectuent leurs préconisations de travaux respectives interviennent sous une seule et même bannière. Le but étant de proposer un programme de travaux cohérent et compatible sur les deux aspects acoustique et thermique.

Dans le cas du traitement de façade, les travaux acoustiques que nous finançons consistent à remplacer les menuiseries extérieures. Notre positionnement consiste à financer des produits très performants d'un point de vue thermique, en d'autres termes, à préconiser des fenêtres thermoacoustiques. Le surcoût thermique par rapport à l'acoustique est relativement faible, voire inexistant.

Quelle est la durée prévisionnelle d'une opération de traitement d'un point noir du bruit, dans le cas du traitement de façade ?

Concernant le montage d'un dossier de demande d'aide ADEME, avant d'arriver à une convection signée entre la collectivité et l'ADEME, cela prend entre 3 et 6 mois, le temps des aller retour nécessaires pour élaborer un dossier complet. L'opération proprement dite est quant à elle assez longue : la première année, la collectivité, sur la base des documents que nous lui mettons, lance des marchés pour retenir des prestataires techniques et une assistance à maîtrise d'ouvrage, prépare un plan de communication pour informer les propriétaires potentiellement concernés ; ensuite, les travaux s'étalent généralement sur deux ou trois ans. Au total, l'opération complète dure de 3 à 4 ans.

Le courrier de demande d'aide doit-il obligatoirement être accompagné d'études acoustiques ?

Non, pas du tout. Au stade de ce courrier de demande, l'objectif est de ne pas faire travailler la collectivité pour rien. On s'en tient donc, à ce stade de la démarche, à vérifier que les niveaux sonores sont éligibles, mais sans qu'il soit nécessaire de fournir une étude très précise. Des données cartographiques, relativement récentes, avec un niveau de précision à plus ou moins 2 dB(A), suffisent. Il ne faut pas hésiter à nous contacter par téléphone : en fonction des données existantes, nous pouvons donner notre avis. Il faut garder à l'esprit que ce dispositif se distingue nettement du contexte d'un appel d'offres public – on ouvre les plis et on dit si c'est bon ou pas bon –, nous sommes aussi là pour aider au montage de ces dossiers, pour assister la collectivité dans la collecte des éléments nécessaires.

Au stade de la demande d'aide, les études acoustiques n'ont pas besoin forcément d'être annexées, elles peuvent être simplement mentionnées. Dès réception de ce premier courrier, nous engageons le dialogue. Comme nos conventions de financement sont basées sur des montants maximum, l'important pour nous, à ce stade, c'est que le nombre de logements estimé initialement se concrétise effectivement par la suite par un nombre conséquent de logements à traiter. Mais nous sommes bien conscients que, au fur et à mesure de l'avancement du projet, le nombre de logements identifiés initialement est en décalage avec le nombre réel de logements traités au final.

Dans le cadre de sa mission d'accompagnement des maîtres d'ouvrage, la collectivité peut-elle imposer une entreprise donnée aux propriétaires ?

Oui et non. Non, la collectivité ne peut imposer telle ou telle entreprise, mais oui, elle doit proposer au propriétaire une entreprise, et autant que faire se peut rechercher les effets d'échelle en proposant la même entreprise pour l'ensemble du bâtiment ou l'ensemble de la zone. Mais le propriétaire a le droit de refuser l'entreprise proposée par la collectivité. Il devra alors se débrouiller tout seul. De toute façon, les plafonds de subvention par logement étant plutôt basés sur des prix valant pour des opérations groupées, un bénéficiaire a plutôt intérêt à travailler avec l'entreprise, ou le groupe d'entreprises, qui interviendra sur les autres logements.