Un décret du 5 février 2025 rétablit dans le Code des transports l'article qui prévoit que l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit des avions sur les principaux aérodromes nationaux est précédée d’une évaluation (étude d’impact selon l’approche équilibrée) conduite sous l’autorité du préfet coordonnateur.
Ce décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 1er octobre 2024 et rétablit dans le code des transports deux articles.
L'un des deux articles, l’article R. 6360-1, prévoit que l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit des aéronefs sur les principaux aérodromes nationaux est précédée d’une évaluation (étude d’impact selon l’approche équilibrée) conduite sous l’autorité du préfet coordonnateur :
« Art. R. * 6360-1.-L'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes définis à l'article L. 6360-1, au sens du point 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union dans le cadre d'une approche équilibrée, est précédée d'une évaluation dite “ étude d'impact selon l'approche équilibrée ” conduite conformément aux dispositions du point 2 de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus, sous l'autorité du préfet coordonnateur mentionné à l'article R. 571-68 du code de l'environnement. »
Bruit, aviation civile, et code des transports
En 2023, des syndicats du secteur du transport avaient attaqué la décision du gouvernement de codifier la sixième partie réglementaire du code des transports, relative à l'aviation civile, en remplacant transférant l'article R.* 227-8 du code de l'aviation civile dans le Code des transports (nouvel article R. 6360-1). La procédure d'adoption d'un décret n'avait pas été respectée : L'article issu d'un décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres ne pouvait être modifié ou abrogé que par décret en conseil des ministres. Après être repassé par la bonne procédure, l'article pouvait être rétabli dans le code des transports. Il n'y a pas d'incidence sur le contenu de l'article.
Source : Décret n° 2025-111 du 5 février 2025, JO du 6 février 2025
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