Identification, recensement, traitement et réhabilitation des points noirs – Observatoires du bruit routier
Avant l’adoption de la loi Grenelle 1 (août 2009), la résorption des "points noirs bruit", situations de forte exposition sonore où l'infrastructure et les bâtiments préexistent, n'était pas couverte par un texte législatif, mais faisait l'objet de politiques propres à chaque maître d'ouvrage. Les modalités de déploiement de cette politique par les services de l’Etat ont essentiellement été précisées par des circulaires. A ce jour, la notion de point noir est celle donnée par la circulaire du 12 juin 2001, complétée par la circulaire du 25 mai 2004.
- Article 15 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : « Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant l’état des nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur réduction. Ce rapport comportera une évaluation des travaux nécessaires à la résorption des points noirs et à la réduction de ces nuisances à un niveau sonore diurne moyen inférieur à soixante décibels. Il présentera, en outre, les différents modes de financement envisageables pour permettre la réalisation de ces travaux dans un délai de dix ans. »
- Circulaire du 12 juin 2001 relative à l’observatoire du bruit des transports terrestres et à la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres (avec annexes) : précise les modalités de recensement, de hiérarchisation et de financement des opérations de résorption des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. Y est notamment définie la notion de point noir du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux (indicateurs de gêne, critères acoustiques, critères d’antériorité). Les critères d’antériorité à considérer sont précisés (annexe 1). La circulaire concerne également la mise en place d’un observatoire du bruit des transports terrestres, observatoire dont les objectifs sont : de recenser les zones de bruit critiques ; d'identifier les points noirs ; de déterminer les actions à envisager ; de porter ces informations à la connaissance du public ; de suivre les actions programmées ; de communiquer sur la mise en œuvre du programme de résorption.
- Lettre DPPR du 24 décembre 2001 relative à l’aide à l’insonorisation des points noirs du bruit dus au réseau national des transports terrestres
- Circulaire du 28 février 2002 relative aux politiques de prévention et de résorption du bruit ferroviaire : dans sa troisième partie, cette circulaire complète le cadre de la circulaire du 12 juin 2001 pour les aspects relatifs au rattrapage des points noirs du bruit du réseau ferroviaire national.
- Décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l’Etat pour les opérations d’isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux : en complément des aides publiques directes existantes, une subvention financée par le ministère chargé de l’environnement peut bénéficier aux logements ou locaux sensibles recensés comme points noirs du bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux. La subvention est accordée pour des travaux d’isolation acoustique (traitement de façade).
- Arrêté interministériel du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n°2002-867 du 3 mai 2002 : l’article 3 de l’arrêté précise notamment les critères d’antériorité considérés pour qu’un logement ou local sensible ou soit ou non répertorié comme point noir.
- Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur : premier texte obligeant les candidats constructeurs à se protéger du bruit extérieur préexistant. La date du 6 octobre 1978 est celle mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 comme l'un des critères d'antériorité applicables aux habitations pour déterminer leur éligibilité ou non au statut de point noir bruit.
- Circulaire du 23 mai 2002 relative au financement des opérations d’insonorisation des logements privés et des locaux d’enseignement, de soin, de santé et d’action sociale : précise les modalités de mise en œuvre de l’aide à l’insonorisation des logements privés et des locaux d’enseignement, de soins, de santé et d’action sociale recensés comme points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux, mise en place en complément des aides publiques directes existantes. L’attribution de cette aide incombe au préfet de département.
- Décret n°2003-1392 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l’Etat concernant les opérations d’isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux : avec ce décret, pour les locaux d’habitation du parc privé, l’attribution d’une subvention n’est plus exclusivement conditionnée à l’existence d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH).
- Circulaire interministérielle du 25 mai 2004 sur le bruit des infrastructures de transports terrestres : cette circulaire traite du classement sonore des infrastructures de transports terrestres, des observatoires du bruit des transports terrestres, ainsi que du recensement et de la résorption des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux. Elle porte ainsi sur l’ensemble des questions ayant trait au bruit des infrastructures existantes, questions qui étaient traitées séparément dans les circulaires antérieures (25 juillet 1996, 12 décembre 1997, 12 juin 2001, 28 février 2002, 23 mai 2002). La lisibilité de la politique menée en la matière s’en trouve ainsi améliorée. Concernant les points noirs, ce document informe les préfets de département de leur obligation de préparer, avant le 30 juin 2006, des plans départementaux d'action basés sur le résultat des observatoires du bruit et visant le traitement des points noirs recensés dans les secteurs prioritaires, conformément à la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement. En outre, s’y trouvent précisées les valeurs limites de bruit caractéristiques des points noirs définies selon les nouveaux indicateurs introduits par la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 (contributions sonores dB(A) en façade exprimées à l’aide des indices réglementaires Lden et Ln). Les critères d’antériorité à considérer avaient été précisés par l’annexe 1 de la circulaire du 12 juin 2001.
Lois Grenelle
- Loi n°2009-967 du 3 août 2009, dite loi Grenelle 1 – article 41 : s'agissant des transports terrestres, il est prévu que les points noirs du bruit soient inventoriés. Les plus préoccupants pour la santé font l'objet d'une résorption dans un délai maximal de sept ans. Afin d'atteindre cet objectif, l'État augmente ses financements et négocie un accroissement des moyens consacrés à la lutte contre le bruit des infrastructures avec les collectivités territoriales et les opérateurs des transports routiers et ferroviaires.
- Article L571-10-1 du code de l’environnement (créé par l’article 178 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2): les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré doivent contribuer à la réduction du bruit dans l'environnement, en adaptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant.
- Décret du 26 juillet 2011 pris pour l’application de l’article L571-10-1 du code de l’environnement : précise que l'obligation incombant aux opérateurs ferroviaires doit être satisfaite en ayant recours aux spécifications techniques d’interopérabilité (STI) adoptées par l’Union européenne et à la réglementation technique de sécurité édictée par le ministre chargé des transports. Le respect de ces dispositions est sanctionné par l’autorisation délivrée par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour tout nouveau matériel roulant ou pour toute modification substantielle réalisée sur un matériel en service.
- En décembre 2010, l'engagement de l'État en matière de résorption des points noirs a été réaffirmé (communiqué de presse du ministère chargé de l'écologie, 14 décembre 2010). Les situations les plus critiques devraient être traitées dans un délai de 5 à 7 ans et des financements sont prévus : 550 millions d'euros d'ici 2014, dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) sur le réseau routier national non concédé ; engagement des sociétés concessionnaires d'autoroutes à financer 110 millions d’euros de travaux acoustiques au cours des trois prochaines années sur leurs réseaux ; soutien financier de l'ADEME au dispositif de résorption des points noirs sur la période 2009-2011, notamment pour les réseaux gérés par les collectivités. Pour la période 2009-2011, l’ADEME consacre un budget global de 193 millions d'euros à la subvention de projets de résorption des points noirs. Ce dispositif, qui vise principalement le réseau routier géré par les collectivités territoriales et le réseau ferroviaire, donnera la priorité aux opérations de traitement à la source (revêtements routiers peu bruyants, pose d'absorbeurs acoustiques sur rails, meulage acoustique des rails, pose d'écrans, de parements et de merlons acoustiques, mise en œuvre de mesures visant à modérer les vitesses pratiquées et à restreindre de manière proportionnée les circulations les plus bruyantes, etc.). Les observatoires du bruit routier dans les grandes agglomérations Quatre agglomérations ont été retenues, à l'issue d'un appel à candidatures pour mettre en place, avec le soutien du ministère et de l'ADEME, un observatoire du bruit en 2011 : Grenoble, Saint-Étienne métropole, la communauté du Pays d'Aix et Nice.
