En novembre, la justice administrative a rejeté la requête d'une riveraine qui se plaignait des nuisances sonores provoquées sept jour sur sept par un élevage de chevaux de course à proximité de chez elle. En cause ? La décision du maire d'accorder les permis de construire des abris pour chevaux, alors que l'exploitant s'était déjà installé.
Des nuisances sonores sept jour sur sept
Se plaignant de nuisances sonores sept jour sur sept provoquées par un élevage de chevaux de courses à proximité, une riveraine avait contesté la décision du maire d'accorder des permis de construire à l'éleveur. En effet, les permis avaient été accordés après que l'éleveur ait aménagé abris et pistes de promenade. Or, le juge rappelle que rien ne fait obstacle à ce qu’une construction irrégulièrement édifiée soit régularisée par la délivrance ultérieure d’un permis de construire. De plus, la requérante n'avait pas donné de précision suffisante au juge qui lui aurait permis d'apprécier le caractère anormal du trouble de voisinage. Le tribunal a donc rejeté sa demande.
Rappelons qu'un élevage de chevaux constitue une activité professionnelle* dont le bruit est encadré par une réglementation stricte, imposant à l'exploitant le respect de valeurs d'émergence limites fixées par le Code de la santé publique, soit 5 décibels A dits dB(A) en période diurne, et 3 dB(A) en période nocturne. Dans cette affaire, la voisine avait choisi de contester la décision administrative du maire devant le tribunal administratif. Rien n'indique dans cette décision du tribunal si des démarches contre l'exploitant lui-même ont été entreprises par la voisine. Elle aurait pu, après avoir tenté le dialogue auprès de son voisin, faire part des nuisances qu'elle subissait au maire, garant de la tranquillité publique, et chargé de vérifier le bien fondé de la plainte, puis de réaliser un constat sur place. Cette vérification sonométrique aurait permis au maire, au titre de ses pouvoirs de police, ou à ses agents, de constater ou non une infraction au Code de la santé publique. Lors de plusieurs sessions chaque année, le CidB forme les agents territoriaux au constat des bruits de voisinage, qu'il se fasse à l'aide d'un sonomètre ou à l'oreille (en savoir plus sur notre formation au constat des bruits de voisinage ).
Les voisins gênés par le bruit doivent en apporter la preuve
En dernier recours, devant un juge civil, la voisine gênée aurait du apporter la preuve de l'anormalité du trouble, par exemple par un constat sonométrique indiquant que l'exploitation dépasse les valeurs seuils. Pour exemple, en 2014, la Cour de cassation avait tranché sur la normalité d'un trouble généré par un élevage de chevaux et poneys. La propriétaire d'un immeuble se plaignait des nuisances provoquées par un élevage à proximité immédiate de son habitation. La Cour avait rejetté sa demande en l'absence de preuve d'un préjudice car les faits n'excédaient pas « les désagréments habituels du voisinage en milieu rural ». La Cour de cassation avait en effet cassé la décision de la Cour d'appel, qui aurait du examiner les pièces justifiant du caractère anormal des nuisances sonores causées par la présence de chevaux et de poney à proximité d'une habitation, même en milieu rural (Cour de cassation, 11 septembre 2014, n° 13-23.049).
> Voir notre rubrique Bruit et justice <
*Les élevages équins ne sont en effet pas concernés par la réglementation encadrant les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui prévoit des règles spécifiques en termes de bruit. En revanche, certains élevages comme les chenils, lorsqu'ils sont importants, sont visés par le cadre juridique des ICPE. Dans ce cas, un arrêté préfectoral fixe pour chaque installation des règles spéciales. Sinon, des arrêtés ministériels propres à chaque rubrique ICPE s'en chargent. Par exemple, les chenils appartiennent à la rubrique ICPE 2120 lorsqu'ils accueillent plus de dix animaux.
