Constat des bruits de voisinage

Le Code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2) place la prévention des bruits de voisinage sous la responsabilité des maires ou des présidents des intercommunalités (selon leurs compétences). De plus, afin de pouvoir constater les infractions en matière de bruits de voisinage et de dresser des procès-verbaux, les Codes de l’environnement et de la santé publique demandent aux communes d’assermenter certains de leurs agents. Cette assermentation est assujettie à une formation comprenant deux modules, le premier sur le constat sans mesure acoustique, et le second sur le constat avec mesures acoustiques. Cette action de formation a pour but d’aider les agents territoriaux et notamment les policiers municipaux afin qu’ils soient capables d’aider les populations à résoudre les conflits en matière de bruits de voisinage.

Le CIdB, association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, fait partie des organismes de formation spécialistes du sujet désignés pour assurer cette formation par le ministère en charge de l’écologie dans la circulaire relative à la lutte contre le bruit du 27 février 1996.

Le programme de ce stage a été approuvé par la mission bruit et agents physiques du ministère de la transition écologique.

Objectifs

• Donner les bases nécessaires en matière de lutte contre les bruits de voisinage en vue d’obtenir une assermentation spéciale pour constater les infractions.
• Permettre aux bénéficiaires d’appréhender les enjeux économiques, sanitaires et sociaux liés aux nuisances sonores en général, et aux bruits de voisinage en particulier.
• Apporter les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour savoir traiter des plaintes de bruit de voisinage.
• Faciliter les résolutions de conflits à partir de mises en situation et de cas concrets.
• Inciter les participants à partager leur propre expérience.
• Connaître les appareils de mesure conformes pour pratiquer des mesures règlementaires.

Public concerné

• Les agents communaux et intercommunaux désignés par les maires ou présidents d’intercommunalité ;
• Les personnels des Agences régionales de santé responsables de la santé environnementale;
• Toute personne désignée par la circulaire du 27 février 1996 susceptible de jouer un rôle dans la prévention des conflits de voisinage.

Présentations (supports utilisés en ligne par chaque intervenant). - Cas pratiques.
Démonstration de matériels de mesure.

Modalités d’évaluation

• Exercice d’évaluation continue - Mises en situation
• Études de cas
• Questionnaire d’évaluation

Tarif

• Module 1 : 870 € nets 
• Module 2 : 650 € nets
• Module 1 et 2 : 1450 € nets*

*Le CidB est une association Loi 1901 non assujettie à la TVA.

Télécharger le programme et bulletin d'inscription (format pdf)