Dans cet arrêt de la Cour de cassation, les juges ont retenu le point de vue de l'expert, pour qui l'absence de précautions acoustiques ou vibratoires lors de la mise en service de la chaufferie était indiscutablement à l'origine des troubles constatés.
Le fonctionnement d’une installation de chauffage occasionnant des nuisances sonores avait fait l’objet d’un contentieux entre une société civile immobilière et un syndicat de copropriétaires. Le rapport du bureau de contrôle précisait que « le fonctionnement de la chaudière ainsi que la pompe étaient la cause principale des bruits, mais que ce n'était pas le bruit émis par la pompe qui était à l'origine des bruits transmis aux logements mais les vibrations transmises à la structure par l'intermédiaire notamment des colonnes montantes traversant la dalle » et concluait que « les bruits perçus dans le logement provenaient essentiellement de transmissions solidiennes ». L'expert avait quant à lui conclu que « l'absence de précautions acoustiques ou vibratoires lors de la mise en service de la chaufferie était indiscutablement à l'origine des troubles constatés ». La Cour d’appel avait déduit de ces constatations que « la « mise en service » ne pouvait s'entendre que de l'installation d'origine de la chaufferie ». Etant établi que la chaudière n'avait pas subi de modification substantielle et que les délais de prescription stipulés à l’article 42, alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, n’étaient pas écoulés, la Cour de cassation a confirmé la décision prise en appel et condamné la SCI à payer la somme de 1900 euros au syndicat de copropriétaires.
Cour de Cassation, 3ème chambre civile 3, 16 septembre 2003, n° 02-13028
