Un décret de mai 2011 crée l’obligation pour les maîtres d’œuvre ou les maîtres d’ouvrage d’habitations neuves d’attester de la prise en compte de la réglementation acoustique. Une mesure qui devrait contribuer à ce que l’acoustique soit prise en compte dès la conception des ouvrages.
Un décret paru le 30 mai 2011 définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage devra à partir de 2013 fournir à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation acoustique a été prise en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage. Pris en application de l’article 1er de la loi Grenelle 2, ce texte complète le décret du 18 mai 2011 venu préciser les conditions de délivrance des attestations de prise en compte de la nouvelle réglementation thermique et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs (art. R.111-20-1 à R.111-20-4 du Code de la construction et de l’habitation). L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique devra être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R462-4-2 du code de l’urbanisme. Sont concernés les bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, les maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci. Le décret (art. R111-4-2 et R111-4-4 du code de la construction et de l’habitation) précise les conditions dans lesquelles, à l’achèvement de travaux de bâtiments d’habitation neufs (ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire), le maître d’ouvrage fournit cette attestation à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire. Lorsque l’opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche devra faire l’objet d’un document spécifique attestant la prise en compte de la réglementation acoustique qui lui est applicable. La personne qui établit l’attestation devra justifier de compétences en acoustique : architecte, contrôleur technique (titulaire d’un agrément l’autorisant à intervenir sur les bâtiments), bureau d’études ou ingénieur-conseil ; en l’absence de maître d’œuvre, l’attestation sera établie par le maître d’ouvrage de l’opération. Ce document devra reposer sur les constats effectués en phases « études et chantier » ainsi que sur les mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la construction (à paraître dans les prochains mois). Les éléments d’information que le maître d’ouvrage devra fournir aux personnes habilitées à établir l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique seront également précisés par arrêté ministériel. Ces dispositions sont applicables aux bâtiments d’habitation faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
Cette obligation de produire une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique devrait contribuer à ce que les maîtres d’ouvrage se soucient de l’acoustique dès la conception du bâtiment : le seul fait de se poser la question de qui, à l’achèvement des travaux, remplira l’attestation, oblige en effet le maître d’ouvrage à prévoir une mission de conception acoustique. On pourra regretter que le champ d’application de cette obligation se limite aux seuls bâtiments d’habitation. En élargissant d’emblée le principe de l’attestation de prise en compte de l’acoustique aux écoles, hôpitaux et hôtels, le signal donné aux maîtres d’ouvrage aurait gagné en cohérence.
Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs
