A partir du 1er juillet 2017, des objectifs d’isolation acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs s’imposeront lorsque des travaux de rénovation importants sont réalisés. Seuls les bâtiments situés dans des zones particulièrement exposées au bruit sont concernés. Les travaux principalement visés concernent les façades et les toitures.
A partir du 1er juillet 2017, des objectifs d’isolation acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs s’imposeront lorsque des travaux de rénovation importants sont réalisés. Seuls les bâtiments situés dans des zones particulièrement exposées au bruit sont concernés. Les travaux principalement visés concernent les façades et les toitures.
À l'instar des nouvelles règles qui s’imposent en matière de rénovation thermique, lorsque des travaux importants seront réalisés sur un bâtiment, la rénovation acoustique (vis-à-vis des bruits extérieurs) sera obligatoire lorsque des travaux de rénovation énergétique globale ou des travaux de rénovation importants sont réalisés. Attention, seuls les bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, établissements de santé et hôtels situés dans une zone fortement exposée au bruit sont concernés. Pour les maîtres d'ouvrage, ces opérations d'ampleur seront donc l'occasion de réaliser à la fois des travaux d'isolation thermique et d'isolation acoustique.
Ces dispositions découlent de l’article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État déterminera les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans une zone de points noirs du bruit ou dans une zone de bruit d’un plan de gêne sonore et qui font l’objet de travaux de rénovation (notamment énergétique) importants. Le décret visé est paru au journal officiel du 16 juin 2016. L’arrêté qui définira les performances acoustiques minimales à respecter est en cours d’élaboration.
Les travaux de rénovation importante concernés
Le décret distingue deux types de travaux de rénovation importants. D’une part, les travaux de rénovation énergétique globale, tels que définis à l'article R. 131-26 du code de la construction, c’est-à-dire ceux dont le coût portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m2 et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe, est supérieur à 25 % de sa valeur. D’autre part, les travaux de rénovation importants (ravalement, toiture, aménagement de bâtiments annexes) tels que définis aux articles R. 131-28-7 à R. 131-28-11 du code de la construction (articles dont l’énoncé, à ce jour, n’est consultable que dans le décret du 31 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables). Pour les travaux de ravalement, il s’agit des travaux comprenant « la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une façade du bâtiment, hors ouvertures ». Pour les travaux portant sur la toiture, il s’agit des travaux comprenant « le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures ». Quant aux travaux d’aménagement de bâtiments annexes, ils correspondent aux « travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage annexe ou toute autre pièce non habitable, d'une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée ».
Les bâtiments concernés
Les bâtiments concernés par ce décret sont ceux situés dans les zones fortement exposées au bruit : zones de type C des cartes de bruit routier et ferroviaire de la directive européenne 2002/49/CE (zones de dépassement des valeurs limites consultables notamment en mairie des communes concernées) ; zones de bruit du plan de gêne sonore (PGS) des douze principaux aéroports français. Les parties du bâtiment concernées par la performance acoustique sont les pièces principales des bâtiments d'habitation, les pièces de vie des établissements d'enseignement (salles d'enseignement ou de repos des écoles maternelles, bureaux et salles de réunion), les locaux d'hébergement et de soins des établissements de santé, et les chambres d'hôtel.
Les interventions concernées
Lorsque des travaux tels que définis précédemment comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes, donnant sur l'extérieur des pièces concernées, ces parois vitrées ou portes devront respecter des performances acoustiques supérieures à un seuil qui sera prochainement défini par un arrêté interministériel. Si les opérations portent sur la réfection d'une toiture donnant directement sur les pièces concernées, la toiture devra également respecter des performances acoustiques supérieures à un seuil. Point important, le décret précise que, dès lors qu'une isolation thermique des parois opaques donnant sur l'extérieur est envisagée, celle-ci ne devra pas avoir pour effet de diminuer l'isolation aux bruits extérieurs des pièces concernées par le décret.
Date d'entrée en vigueur
Ce nouveau dispositif ne s'applique qu’aux travaux pour lesquels le devis a été signé après le 1er juillet 2017.
