Le contrôle technique des deux-roues motorisés devait devenir obligatoire au 1er octobre 2022. Mais ces derniers jours, l'État a bel et bien supprimé le contrôle technique des deux-roues par un décret du 25 juillet 2022.
Des mesures un temps suspendues, un temps rétablies
La France avait jusqu’au 1er janvier 2022 pour transposer une directive européenne de 2014 qui imposait la mise en place du contrôle technique des deux-roues motorisés. Cette obligation permettrait de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs. Aujourd'hui, plus de 17 Etats membres ont déjà mis en oeuvre ce contrôle.
Un décret de 2021 avait transposé la directive, en fixant un échelonnement du contrôle technique, qui commençait dès janvier 2023. Mais le Président de la République avait décidé de ne plus mettre en place de contrôle technique, sans pour autant que le décret de 2021 ne soit par la suite abrogé.
Pour remplacer ce décret, la France avait proposé des mesures alternatives, ce qui était possible dans la directive européenne qui prévoyait que par dérogation, des mesures alternatives au contrôle technique pouvaient être proposées à l'UE. L’une des mesures alternatives proposées par la France : la mise en place de "radars" sur les routes pour contrôler les émissions sonores.
Saisi en référé pas plusieurs associations, en mai 2022, le Conseil d’État a rétabli l’obligation de l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les deux-roues, constatant que les mesures alternatives ne pouvaient pas être mises en place à temps pour se conformer à la directive européenne dans les délais impartis : un report au-delà du 1er octobre 2022 pour les véhicules les plus anciens n' était pas justifié. Le législateur devra alors modifier le décret du 9 août 2021 pour fixer de nouveaux délais raisonnables. Attention toutefois, le jugen ne s'est prononcé que sur la forme et non sur le fond : la décision suspend la date d'application du décret de 2021. Le législateur doit prendre un texte pour modifier le décret de 2021, et fixer les modalités d'application du texte.
Sortie de route pour le contrôle technique
Et puis finalement, par décret du 25 juillet 2022, l'Etat supprime complètement le contrôle technique des deux-roues motorisés. L'obligation est pourtant bien imposée par l'U.E. La France peut éventuellement se baser sur la directive, qui rend quelques dérogations possibles.
Quels véhicules concernés par ces mesures ?
Seraient concernés les véhicules de catégories L3e, L4e, L5e et L7e de cylindrée supérieure à 125 cm3 :
- les deux-roues (y compris les cyclomoteurs) ;
- les trois roues ;
- les quadricycles à moteur comme les quads ;
- les voitures sans permis.
Comme pour les voitures, le contrôle technique devrait intervenir au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule, puis renouvelé tous les 2 ans. Il serait également à faire avant toute revente du véhicule sauf si un contrôle technique a eu lieu dans les 6 mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
Qui se chargerait du contrôle technique ?
Il s'agit des agents de contrôle agrées par le ministre chargé des transports, appartenant à un réseau de contrôle technique dont les centres sont répartis dans au moins 90 départements (article R323-8 du Code de la route). Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers et d'un agrément pour le contrôle technique des deux ou trois roues. Jusqu'au 31 décembre 2023, l'agrément peut être délivré provisoirement à un réseau de contrôle qui ne dispose pas de 90 centres. Toutefois, il faut en faire la demande et s'engager à disposer d'au moins 90 centres dans l'année. La mise en place de ces réseaux de contrôle semblait en pratique difficile à finaliser pour l'automne.
Rappel du cadre juridique
A la conception, les deux roues motorisés doivent respecter certaines valeurs limites du niveau sonore des moteurs, fixées par réglement européen. Comme pour les automobiles, les deux roues motorisés doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement, sans possibilité d'interruption par le conducteur. Toute opération visant à suprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif est interdite (article R318-3 du Code de la route). Les agents de police peuvent contrôler un deux roues en mesurant le bruit près de l'échappement, lorsque le vehicule est au point fixe. Dans ce cas, le niveau sonore ne doit pas dépasser 5 dB(A).
