Un projet de décret sur l'application de la loi Climat et résilience aux aérodromes vient préciser les conditions dans lesquelles l'extension d'un aérodrome peut être rendue d'utilité publique. Les collectivités territoriales visées par un plan d'exposition au bruit ou par un plan de gêne sonore sont associées à la démarche. Le projet de décret est soumis à l'avis du public jusqu'au 22 mars.
La loi Climat et résilience a introduit le principe selon lequel, les projets d'extension des aérogares ou des pistes pour des raisons économiques ne peuvent être déclarés d'utilité publique que s'ils respectent l'environnement (article L122-2-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique). Des études, à la charge de l’expropriant, devront démontrer que l'impact du projet sur l'environnement est limité. Le projet de décret vient en préciser les contours, notamment en matière de pollution sonore.
Ne sont concernés par ces nouvelles dispositions que les projets soumis à déclaration d'utilité publique (DUP). Notons que tous les projets d'extension d'aérodromes ne sont pas soumis à DUP. Il arrive que certains travaux ne nécessitent pas d'entrer dans une procédure d'expropriation. Dans ce cas, aucun cadre en matière de pollution n'est fixé.
Les collectivités auraient leur mot à dire
Pour revenir au contenu du projet de décret, si le projet de travaux a pour effet d'augmenter l'émission de gaz à effet de serre (après compensation), l'expropriant doit constituer un dossier qui sera envoyé par le préfet du département aux collectivités territoriales concernées. Et ces collectivités, notamment celles visées par un plan d'exposition au bruit (PEB) ou un Plan de Gêne sonore (PGS), auront leur mot à dire. Ce dossier est composé des études d'impact réalisées, d'une notice explicative et d'un plan de situation. Les collectivités, dont le territoire subit l'influence des aérodromes, sont ainsi consultées, et ont deux mois pour fournir un avis sur le projet.
Attention, le projet de texte prévoit des exceptions, pour certains aérodromes (aérodrome de Nantes-Atlantique du fait de l'abandon du projet de Notre-dame des Landes, l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et les hélistations), pour certains territoires (collectivités d’outre-mer) et pour certains travaux (raisons sanitaires, de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes).
Quel autre impact sur la qualité de l'environnement sonore ?
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, est une loi fleuve traduisant certaines exigences de la convention citoyenne pour le climat de 2021. La loi concerne un grand nombre de domaines : environnement, urbanisme, énergie, consommation...Elle ne consacre pas de grands principes relatifs à la protection de la qualité de l'environnement sonore, mais comprend une disposition qu'il ne faut pas négliger : la création d'un service public de la performance énergétique de l'habitat, composé d'un réseau de guichets d'information (article L232-2 du Code de l'énergie).
Ces guichets peuvent informer les ménages de la performance acoustique de leur logement, des travaux permettant de l'améliorer et des aides existantes, particulièrement dans les zones situées dans le périmètre du plan de gêne sonore. Ces guichets peuvent être les collectivités territoriales.
