Le Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable a rendu public en décembre dernier son rapport sur le dispositif d’aide à l’insonorisation au voisinage des aéroports. Des propositions d’évolution sont formulées. L’Acnusa se dit opposée à certaines mesures préconisées et demande au ministère la tenue d’une concertation.
Le Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable a rendu public en décembre dernier son rapport sur le dispositif d’aide à l’insonorisation au voisinage des aéroports. Des propositions d’évolution sont formulées. L’Acnusa se dit opposée à certaines mesures préconisées et demande au ministère la tenue d’une concertation.
Le Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable a reçu du ministre des transports, en février 2014, une mission de réflexion sur le dispositif d’aide à l’insonorisation autour des aérodromes. Son rapport a été rendu public en décembre dernier. La mission du CGEDD a procédé à une analyse technique et financière des besoins restant à satisfaire en région parisienne. Il lui est apparu que le parc de maisons individuelles des propriétaires occupants avait le plus bénéficié de la taxe de nuisances sonores aériennes et qu’il restait désormais une large majorité de logements collectifs à traiter, soit sous forme de copropriétés privées soit de parc locatif HLM. Le nombre et le coût des locaux restant à insonoriser autour des aéroports franciliens ont été ainsi estimés à environ 60 000 logements et à 180 établissements d’éducation et de santé, pour un montant de 631 M€ avec le taux actuel d’aide à 100 % dans toutes les zones de bruit. Le nombre de logements en province a été considéré égal à 10 000 logements environ (5 000 à Toulouse et 5 000 autour des autres aérodromes). Ces chiffres encore élevés s’expliquent en grande partie par l’extension des plans de gêne sonores franciliens qui a fait augmenter le nombre de logements éligibles de 45 000 unités alors que le dispositif d’aide est parvenu à insonoriser, depuis 1995, le nombre très significatif de 51 000 logements et de 129 établissements d’éducation et de santé.
À la suite d’une trentaine d’entretiens avec l’ensemble des parties prenantes qui ont nourri son expertise, le CGEDD propose de faire évoluer le système d’aides par différentes mesures.
L’augmentation des tarifs de la TNSA :
Les tarifs de la TNSA doivent être augmentés par arrêté dès la mi 2014 pour atteindre le plafond maximum de 49 M€ sur une année pleine permis par la loi avec un rééquilibrage à la baisse des tarifs de la province et à la hausse des aéroports parisiens
La modulation du taux des aides :
Il est aussi proposé de moduler les aides selon le niveau de bruit et en privilégiant les opérations groupées sur le parc collectif de la manière suivante :
- 100 % dans les zones I et II des Plans de Gêne Sonore, pour tous les logements.
- 100 % en zone III pour les opérations groupées des logements collectifs, avec au moins 60 % des logements d’un même bâtiment inclus dans l’opération groupée.
- 80 % en zone III pour les logements individuels.
- le maintien de l’avance de 20 % au début des travaux pour tous les bénéficiaires privés.
Dans ces conditions, le coût des insonorisations restant à réaliser autour des aéroports franciliens est de 593 M€ et peut être couvert en 15 années avec 40 M€ de ressources annuelles.
L’optimisation technique et financière des aides :
Il est apparu nécessaire de faire évoluer la grille des plafonds d’aides à enveloppe constante, de façon à mieux cibler les travaux les plus efficaces, notamment sur la ventilation et les combles et à réduire des pratiques inflationnistes en région parisienne sur le changement des menuiseries. Une meilleure articulation de l' amélioration thermique et acoustique a été étudiée avec l'ANAH et l'ADEME et parait surtout pertinente pour traiter le parc collectif occupé par des populations modestes en situation de précarité énergétique. Dans ce cas, ces riverains des PGS pourront bénéficier, en option, du complément de travaux nécessaire à une rénovation thermique efficace et l’ensemble des travaux sera alors financé entre 70 et 100 % par la TNSA et les aides à la rénovation thermique. Cette démarche de couplage des aides devra être expérimentée à une échelle territoriale pertinente dans le cadre de plates-formes soutenues par l'ADEME qui permettront aux collectivités de jouer un rôle d’animation et de suivi et de décloisonner l'action des différents intervenants. L'optimisation des coûts et de l'efficience des travaux impose un renforcement du suivi technique et le recours systématique à des assistants à maîtrise d’ouvrage, dans le processus de diagnostic, de consultation et de choix des entreprises et de contrôle des travaux. Des missions complémentaires qui devraient être financées par l’ANAH, porteront également sur les audits énergétiques et sur les montages financiers en fonction des ressources des bénéficiaires.
L’établissement d’une programmation des aides :
La programmation annuelle des travaux, établie à partir des ressources financières de la taxe disponible pour chaque aéroport sera établie en fonction de 3 critères de priorité d’importance décroissante qui seront soumis aux Commissions consultatives d’aide aux riverains (CCAR):
- les zones de bruit prioritaires des PGS,
- les dossiers de logements collectifs,
- les dates de dépôt des dossiers pour les autres dossiers.
Une contrainte de délai maximum d’attente pour être insonorisé pourrait être ajoutée pour éviter des attentes trop longues pour les dossiers non prioritaires.
La simplification administrative et le rôle des CCAR :
Les commissions consultatives d’aides aux riverains auront un rôle plus stratégique et se réuniront moins souvent et leur gouvernance sera modifiée pour mieux prendre en compte les logements collectifs qui sont très majoritaires, puisqu’ils représentent plus de 80 % de ce qui reste à insonoriser en Île-de-France. Ce rôle moins opérationnel réduira les délais d’attente des riverains pour être insonorisés de l’ordre de 2 mois.
Les mesures d'accompagnement pour assurer la transition avec le nouveau système :
La mise en œuvre des recommandations précédentes pour rendre le système plus robuste et pérenne va être obérée, pour les aéroports franciliens, par les difficultés de trésorerie apparues en 2014 et, pour au moins 2 années, qui vont conduire à des listes d’attente pour le traitement des dossiers de 2 à 3 ans jusqu’en 2016. Cette liste d’attente pourrait être significativement réduite si ADP procédait avec la garantie de l’État à une avance minimale de 20 M€ sur les recettes de TNSA.
Le point de vue de l'ACNUSA
L’ACNUSA dans son éditorial du 31 janvier 2015 rappelle que le montant de la TNSA collectée a fortement diminué et notamment sur les plateformes parisiennes mettant en péril le dispositif de l’aide à l’insonorisation. Les recettes étant nettement inférieures aux engagements, le nombre de dossiers pouvant être traités est en chute libre. L’Autorité ne peut que s’opposer fortement à la mise en place d’une partie des recommandations proposées par le CGEDD car elles sont contraires à la prise en compte de la gêne subie par les riverains et de leur qualité de vie. Le riverain subit une gêne engendrée par le bruit des avions. Cette gêne peut être largement atténuée en insonorisant son logement. Aussi, il paraît légitime que cette aide soit financée à 100 % du montant plafonné des travaux d’insonorisation et ce pour tous les résidents qui répondent aux critères d’éligibilité. L’ACNUSA rappelle que ces montants plafonnés sont déjà différents selon la zone de bruit dans laquelle se trouvent les logements, et que la différence de nuisance subie est donc déjà prise en compte. Réduire le taux de prise en charge n’est qu’imposer aux riverains concernés une double peine, sonore et financière. De plus, la recommandation selon laquelle il faudrait réduire le montant des plafonds d’aide à l’insonorisation pour les logements individuels ne permettrait pas à leurs propriétaires de couvrir une bonne partie des dépenses à engager. La pollution sonore subie est la même à zone de bruit constante, et le fait d’habiter en résidence individuelle ne doit pas être une pénalité. L’application de l’ensemble de ces recommandations constituerait un net recul vis-à-vis de la protection des riverains. C’est pourquoi, l’ACNUSA demande au Ministère la tenue d’une concertation sur le sujet dans les meilleurs délais.
