Jean-Pierre Blazy, Président de Ville et Aéroport et député maire de Gonesse a remis son rapport « Communautés aéroportuaires, rapprochement des procédures PEB/PGS et critère d’antériorité » à la ministre de l’Environnement.
Ce rapport réponds la mission confiée, en juillet 2015, par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie au Président de Ville et Aéroport, sur le dispositif d’aide financière à l’insonorisation. La mission demandée était la suivante : examiner le rôle que pourraient jouer les communautés aéroportuaires dans la gestion du dispositif d’aide à l’insonorisation ainsi qu' étudier l’articulation entre le dispositif d’aide à l’insonorisation et le plan d’exposition au bruit (PEB).
Voici la synthèse de ce rapport :
" La première partie de ce rapport traite de la nécessité d’offrir une réelle place aux communautés aéroportuaires dans le cadre à la fois de la réparation mais aussi de la compensation des nuisances aéroportuaires aux communes qui se trouvent sur le territoire d’un aéroport. Des actions d’acteurs privés (gestionnaire de l’aéroport, compagnies aériennes, entreprises du secteur aérien directement en prise avec l’aéroport) sont aujourd’hui en place sans que cela soit structuré et piloté pour une meilleure efficacité dans l’intérêt des riverains. L’information, l’accès aux aides spécifiques doivent pouvoir être regroupées pour une meilleure lisibilité des actions portées tant par les acteurs publics que privés. Ce regroupement est aujourd’hui nécessaire pour éviter une dispersion de moyens mais également pour canaliser le dialogue et assurer ainsi la communication qui parfois peut manquer ou être diluée.
Les grands aéroports français sont aujourd’hui confrontés à une concurrence si ce n’est mondiale, en tout cas européenne. L’économie locale dépend souvent de leur capacité à s’adapter à cette concurrence et à conserver au moins leur part de marché, et à se développer. Les communautés aéroportuaires doivent pouvoir assurer l’interface avec les riverains qui souffrent des conséquences de cette activité tout en bénéficiant peu des retombées économiques et fiscales qu’ils pourraient en attendre. Pour cela elles doivent avoir une réelle capacité décisionnelle et apporter, en tant que structure unique de la rationalisation et de la simplification dans les rapports entre l’aéroport, les élus et les riverains. Les réflexions qui figurent dans ce rapport ne visent pas à mettre en cause les principes que la loi de 2004 avait proposés. Elles conduisent à présenter des propositions opérationnelles qui pourraient assurer à ces communautés aéroportuaires un intérêt nouveau qui a manqué lors de leur création.
La deuxième partie du présent rapport s’attache à rechercher une meilleure articulation entre le dispositif de maîtrise de l’urbanisme au voisinage des aérodromes (dont l’outil est le plan d’exposition au bruit – PEB) et le dispositif d’aide financière à l’insonorisation existant en faveur des riverains des principaux aérodromes (dont le périmètre est déterminé par le plan de gêne sonore – PGS). A ce titre, elle aborde, d’une part, l’articulation entre les deux plans précités et, d’autre part, les conditions d’utilisation du PEB en tant que critère d’éligibilité à l’aide à l’insonorisation. Elle propose ainsi tout d’abord la mise en cohérence systématique du PEB et du PGS, notamment à travers l’utilisation de courbes de bruit communes : elle préconise en particulier la prise en compte d’hypothèses de court terme identiques pour l’établissement des deux plans, la synchronisation de l’élaboration de ces derniers dans le cadre d’une procédure unique, sur la base d’une documentation commune et selon une périodicité minimale et, enfin, le recours à des dénominations des plans plus signifiantes.
Elle préconise ensuite de traiter des situations indésirables atypiques qui peuvent découler de l’application du critère dit « d’antériorité au PEB » : elle propose un mécanisme – limité dans le temps – qui permettrait d’ouvrir l’éligibilité à l’aide, dans des cas problématiques particuliers clairement identifiés, pour des dossiers précédemment refusés en application du critère « d’antériorité ». Les mesures envisagées visent ainsi une simplification et une meilleure lisibilité de la cartographie du bruit aérien et de son usage."
Parmi les 18 recommandations, on peut souligner les recommandations suivantes :
- la recommandation n°1 : Réviser l’article L.112-10 du code de l’urbanisme afin de permettre la réalisation d’opérations de renouvellement urbains en zone C des PEB.
- la recommandation n°11 : Instaurer une taxe de compensation de nuisance aéroportuaire (TCNA) de 1% prélevée sur le chiffre d’affaires extra aéronautique des aéroports pour financer les actions des communautés aéroportuaires au bénéfice de la qualité de vie des riverains qui fasse miroir à la TNSA prélevée sur les compagnies aériennes desservant l’aéroport et sans qu’elle puisse leur être répercutée. En l’absence d’une communauté aéroportuaire constituée, cette taxe serait reversée aux communes selon la répartition instaurée pour le FCNA.
- la recommandation n°12 : Retenir les courbes du PEB comme référence unique à l’élaboration du plan servant à la maîtrise de l’urbanisme (PEB) et à l’élaboration du plan servant à l’éligibilité à l’aide à l’insonorisation (courbes de court terme du PEB), tout en maintenant le principe de deux plans distincts.
- la recommandation n°17 : Ouvrir, pendant une période de l’ordre de 5 ans maximum, la possibilité aux riverains ayant fait l’objet d’un refus en application du critère « d’antériorité » de redéposer une demande, pour examen par la CCAR et éventuelle acceptation, dans des cas identifiés par le présent rapport comme atypiques.
Consulter le Rapport de Ville & Aéroport - Mars 2016 (format pdf)
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