Le législateur a révisé la réglementation encadrant l'utilisation des hélisurfaces. Cette réforme concerne à la fois l’atterrissage et le décollage des hélicoptères, les sanctions en cas de mauvaise utilisation des hélisurfaces et les aérodromes utilisés par les hélicoptères.
Le législateur établit le constat qu'il n'y a pas suffisamment d'hélistations en France pour répondre à une demande croissante de transport public par hélicoptère. En revanche, il est nécessaire de maîtriser les nuisances sonores générées par cette activité. Par ailleurs, excédés par le survol incessant de ces engins au dessus de Ramatuelle (83), un collectif de riverains avait saisi la Ministre de la Transition écologique afin de revoir l'encadrement de cette activité.
La réglementation est donc aujourd'hui renforcée afin notamment de permettre au préfet d'agir au niveau local en fonction des spécificités du territoire.
L'ensemble de textes prévoit ainsi :
- d'étendre la compétence du préfet aux hélistations hors-agglomération. Ce dernier détient déjà cette compétence pour les hélisurfaces dans les agglomérations ;
- de permettre à certains aéronefs dits « VTOL » (vertical take-off and landing) d'utiliser les hélistations. Ces appareils sont en réalité des drones géants à propulsion électrique qui ne consomment pas de carburant fossile ;
- de réserver l'usage des surfaces autres que les hélistations, appelées "hélisurfaces" à un usage occasionnel. Selon les zones, sur terre ou sur mer, leur utilisation peut être soumise à déclaration préalable ou à autorisation administrative du préfet. Dans les zones de montagne, il sera possible d'attérir sous certaines conditions encadrées par le nouvel article R132-1-1 du Code de l'aviation civile. A noter que les hélisurfaces, contrairement aux hélistations, ne sont pas des aérodromes mais des zones autorisant l'atterissage et le décollage des hélicoptères dans des lieux généralement peu accessibles. C'est le cas notamment en zone de montagne ou pour apporter de la marchandise sur un chantier. Ces hélisurfaces étaient jusqu'ici utilisées sans trop de restrictions.
Moins de 200 mouvements par an, assurément !
L'implantation des hélisurfaces est encadrée, tout comme la fréquence de leur utilisation : 200 mouvements par an, et 20 mouvements par jour par surface.
Il convient de retenir de la consultation publique qui avait été organisée sur le projet de texte (consultation du public ouverte jusqu'au 18 mars 2022) que pour le Ministère, la limite du nombre de mouvements annuels ne peut être modifiée par décision préfectorale car il s'agit d'une prescription ministérielle. Toutefois, il est possible pour le préfet, lorsque la situation locale le justifie, de se montrer encore plus contraignant que la réglementation (moins de 200 mouvements par an).
Pour assurer le contrôle de ces zones, le préfet peut demander à l'opérateur de lui transmettre un décompte des mouvements effectués sur l'hélisurface sur une période donnée. S'il ne le fait pas, le préfet peut faire fermer la zone. Il est par ailleurs possible pour le préfet de créer un observatoire assurant le suivi de l'utilisation des hélisurfaces, associant exploitants, élus locaux et associations de riverains, mais cette mesure n'est pas obligatoire. Une organisation de ce type a par exemple été créée sur la presqu’île de Saint-Tropez.
Une amende pouvant aller jusqu'à 3750 euros
S'il constate un mouvement d'hélicoptère manquant à ces obligations, le préfet peut sanctionner l'exploitant ou le commandant de bord d'une amende administrative, allant jusqu'à 750 euros (3750 euros pour une personne morale). Le prononcé de la sanction devra tenir compte de la gravité du manquement. D'autres agents peuvent également sanctionner les pilotes ou les exploitants, en dressant un procès-verbal : officiers de police judiciaire, contrôleurs navigants, agents de l'aviation civile, militaires et marins assermentés, etc.
