Les loisirs et sports héliportés responsables de bruit, de pollution et de dérangement de la faune hivernante sont désormais interdits dans les zones de montagne. C'est l'un des objets de la récente loi "3D" (Différenciation, Décentralisation et Déconcentration).
La loi du 21 février 2022 tend à élargir le champ d'action des élus locaux en renforçant leur pouvoir réglementaire. Mais ce n'est pas le but recherché en son article 63, qui renforce l'interdiction de certains loisirs polluants.
L'héliski, c'est fini
Depuis 1985, le Code de l'environnement interdisait déjà aux avions et hélicoptères de loisirs d'atterrir en montagne, à l'exception des drones. Il était également interdit d'y déposer des passagers à des fins de loisirs, sauf sur un aérodrome prévu à cet effet. La loi 3D précise que même le débarquement et l’embarquement de passagers sont interdits (article 63 de la loi, modification de l'article L363-1 du Code de l'environnement). Cela implique que la dépose par hélicoptère de skieurs sur des zones de hors-pistes ou depuis un pays étranger sont des pratiques désormais prohibées. Seuls les services de secours pourront désormais survoler les récifs montagneux. Cette pratique dite de "l'héliski" avait connu un essor en 2020, alors que les remontées mécaniques des stations étaient fermées en raison de la crise sanitaire. L'exception pour les drones subsiste. A noter que le texte interdit la publicité pour ces activités, et définit des pénalités sévères.
Une protection fragilisée au fil des années
La protection de la montagne contre les pollutions humaines est encadrée par la loi dite "loi montagne" de 1985, puis par la "loi montagne II", promulguée en 2016, afin de lutter contre la banalisation des territoires de montagne. Bien que consacrée par la loi initiale de 1985, l'interdiction des loisirs et sports héliportés avait été mise à mal par la loi Climat et résilience de 2021, qui permettait aux autorités administratives de désigner des lieux de dépose, hors aérodromes. De plus, la loi interdisait la dépose, mais la reprise des passagers était autorisée, ce qui permettait aux vacanciers aisés de choisir ce mode de transport comme d'un taxi pour le retour des pistes.
A noter qu'un rapport gouvernemental de 2020 revoyait globalement les enjeux économiques et environnementaux de la montagne, en consacrant toutefois peu de lignes à l'environnement sonore, excepté un encadrement des chantiers destiné à développer les activités touristiques en station. En effet, le rapport soulignait que ces chantiers devaient tenir compte de toutes les nuisances qu'ils seraient susceptibles d'apporter aux vacanciers (relire notre article "Là haut sur la montagne, il y avait aussi du bruit !"). Côté associatif, Mountainwilderness , qui œuvre au travers sa campagne « Silence » (https://www.mountainwilderness.fr/decouvrir/nos-campagnes/silence-non-aux-loisirs-motorises-56/) pour un encadrement des loisirs motorisés et pour une montagne protégée « du bruit, de la pollution et du dérangement de la faune hivernante que ces activités occasionnent », France Nature Environnement (https://fne.asso.fr/) ainsi que la Fédération des Clubs alpins et de montagne (https://www.ffcam.fr/) se réjouissent de la publication de ce texte plus restrictif.
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, JO du 22 février 2022